Le dropshipping

Le dropshipping ou « livraison directe » est une forme de e-commerce de plus en plus pratiquée sur les réseaux sociaux. La chimère d’un site de vente sur internet sans stock fait naitre des tendances et des espoirs de gain parfois au détriment de la légalité. Le Cabinet Avomédias accompagne déjà des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne dans le cadre de son pôle dédié aux plateformes numériques. Notre avocat internet vous conseille sur les enjeux et les obligations juridiques associés au modèle du drop shipping.

LE DROP SHIPPING : DE QUOI S’AGIT-IL ?

Rappel : définition et identification

Le modèle économique de la vente en ligne s’appuie usuellement sur trois standards :

  • La vente à distance classique par le biais d’un site de e-commerce. Il s’agit souvent du prolongement de l’activité commerciale physique, bien que le commerçant puisse pour un tout digital dès l’origine. Dans un tel modèle, ce dernier dispose d’un stock et gère toute la transaction avec son client.
  • La marketplace constitue un chaînon important du commerce en ligne. Le modèle est au demeurant radicalement différent en ce que l’opérateur ne commercialise pas directement ses produits. L’opérateur met en relation des vendeurs et les clients finaux – utilisateurs de la plateforme. Ainsi, la place de marché n’est pas responsable du contrat de vente entre les parties.
  • Le drop shipping à la croisée des chemins entre le e-commerce et la place de marché, facilite le modèle traditionnel de la vente en supprimant une étape. Le commerçant conclut d’abord la vente avec le client final et avant de solliciter son fournisseur. En ce sens, le vendeur s’occupe uniquement de la promotion du produit et ne gère ni le stock ni la logistique qu’il confie à son fournisseur (l’emballage, l’expédition et la livraison des produits). En pratique, le dropshipping concerne surtout des produits bon marché provenant de sites comme D’autres secteurs tels que la décoration, habillement, cosmétique, produits high tech, tendent à être concernés par cette pratique commerciale.

Comment exercer en tant que drop shipper ?

Le drop shipping n’est pas illégal en tant que tel, il convient néanmoins de veiller aux modalités d’exercice de l’activité.

D’une part, sur les produits commercialisés, le professionnel doit veiller à ce que ces derniers soient licites et conformes à la règlementation en vigueur.

D’autre part, relativement à la qualité de commerçant, ce dernier doit être duement inscrit au registre du commerce et des sociétés (article R123-32 du Code de commerce), et ce, même s’il s’agit d’un particulier.

Quel est l’intérêt du drop shipping ?

Le drop shipping s’est démocratisé par sa simplicité de réalisation. En cela, aucun espace de stockage n’est requis et le choix du produit demeure libre. En sus, le drop shipping octroie l’avantage de pouvoir débuter une activité de vente en ligne avec un faible investissement, n’ayant ni l’espace de stockage ni la création du produit à financer. Les dépenses sont davantage liées à la création et au déploiement du site sur internet ainsi qu’à la promotion des produits vendus. Si les risques financiers sont minimisés, il ne faut omettre les risques liés à la légalité de certaines pratiques. Si le modèle économique répond à une logique différente, cela n’a aucune incidence sur l’application des dispositions légales ou réglementaires dédiées et les obligations qui encadrent les contrats conclus à distance. Notre avocat informatique expert en droit du e-commerce, vous accompagne dans l’élaboration et de l’exercice de votre activité de drop shipping.

POURQUOI LE DROP SHIPPING PEUT-IL ETRE ILLÉGAL ?

Si par principe, le drop shipping n’a rien d’illégal, la façon dont l’activité est exercée peut être contraire à la réglementation française.

Le drop shipping est qualifié d’illicite lorsque :

L’exercice relève d’une pratique commerciale déloyale.

Le drop shipper est tenu aux diligences professionnels au sens de l’article L121-1 du Code de la consommation et ne doit ni altérer ni avoir un comporter susceptible d’influencer le comportement d’achat du client. Aux termes des dispositions L121-6 et L121-7 du même Code, sont réputées déloyales les pratiques commerciales agressives visant par exemple en des sollicitations répétées et insistantes auprès du client. La pratique commerciale est également déloyale lorsqu’elle est trompeuse en application des dispositifs L.121-2 à 121-4 du Code susvisé. Sous réserve d’une analyse in concreto, est constitutif d’une telle pratique, lorsqu’elle entraîne une confusion dans l’esprit du client avec un autre produit, marque, service ou nom commercial. C’est le cas également lors repose sur de fausses allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur. Enfin, une pratique est également trompeuse si est omise, dissimulée ou fournie d’une façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information essentielle, tel que les frais de livraison par exemple. Si l’activité de drop shipping recouvre l’une de ces réalités, alors l’exercice est illégal si la pratique est mise en œuvre ou produit ses effets sur le territoires français.

Les documents juridiques sont contraires à la loi française.

Les conditions générales de ventes (CGV), ne sont pas une simple formalité et ne doivent être faites de manière élusive. L’obligation d’information précontractuelle du professionnel (en référence à l’article L111-1 du Code de la consommation) doit être effectuée rigoureusement et conformément à la réglementation en vigueur.

La législation fiscale n’est pas respectée

Le drop shipping est lucratif mais comporte des risques fiscaux non négligeables pouvant fragiliser le modèle économique de votre activité. La fiscalité applicable dépend in fine de la structure choisie pour exercer le drop shipping. Dans le prolongement, la TVA est également un point sur lequel vous ne pourrez faire l’impasse.

Sous couvert d’avantages, le drop shipping présente des risques juridiques majeurs pour la viabilité de votre activité. Outre une peine d’emprisonnement et une amende (article L132-2 du Code de la consommation), le drop shipper s’expose à un redressement fiscal, à un contrôle par la Direction Département de la Protection des Populations (DDPP), par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ou encore par la brigade financière ou le parquet national financier. Si vous souhaitez débuter une telle activité, notre avocat droit internet vous oriente et vous conseille dans vos ambitions entrepreneuriales.

CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DE VOTRE ACITVITÉ DE DROP SHPPING 

LE CABINET AVOMÉDIAS VOUS ACCOMPAGNE

Le drop shipping ne fait pas l’objet d’un cadre juridique spécifique. L’activité repose sur les obligations générales de la vente à distance. L’avocat numérique du cabinet Avomédias dispose d’une expertise dans le e-commerce et vous accompagne notamment dans :

  • La rédaction de vos mentions légales qui devront être accessibles sur votre site à défaut, le commerçant s’expose à une sanction (conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) ;
  • la bonne information précontractuelle au client (rédaction de vos CGV parfaitement adaptés à votre activité et en conformité avec la législation) ;
  • l’encadrement de vos relations avec les différents fournisseurs (rédaction d’un contrat clair et équilibré comme base de solide de collaboration avec vos fournisseurs ou renégociation des conditions proposés par ces derniers) ;
  • l’information et la mise en garde des risques liés au drop shipping. En effet, il est à souligner que le drop shipper est responsable de plein droit de la bonne exécution de la vente. Il sera ainsi tenu responsable du dommage causé au client (comme un retard de livraison par exemple) et ce, sans préjudice de son droit de recours contre tout tiers intervenu dans livraison (souvent localisé en Chine donc l’action est quasiment vaine). À noter d’ailleurs que le commerçant ne peut en aucun cas prévoir une clause dans ses CGV qui limiterait sa responsabilité dans la livraison des produits.

Contentieux, besoin d’une mise en conformité ou d’une simple orientation, notre avocat droit informatique fort d’une expérience en la matière vous encadre et consolide votre activité de drop shipping. Faire du droit un levier dynamique des pratiques numériques est l’objectif du cabinet Avomédias.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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