Le dropshipping

Le Dropshipping et les pratiques commerciales trompeuses

Avec l’essor de ces placements de produits, le Dropshipping a eu le vent en poupe.

Qu’est-ce que le dropshipping ?

Le dropshipping est une solution permettant à un site de vendre en ligne des produits qu’il ne possède pas mais qui sont en stock chez son fournisseur. Le fournisseur prendra alors en charge la livraison au client.

Cette pratique est légale lorsqu’elle respecte les obligations juridiques qui lui sont soumises. Le dropshipping devra respecter trois obligations principales :

  • Le site devra contenir les mentions légales, des conditions générales de vente et une politique de confidentialité, conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance de l’économie numérique (LCEN).
  • Le vendeur doit fournir aux utilisateurs toutes les informations concernant le produit.
  • La responsabilité du vendeur prévue à l’article L221-15 du Code de la consommation « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

Lorsque le vendeur qui utilise du dropshipping ne respecte pas ces obligations, cela devient alors illégal et l’on se trouve en présence de pratiques commerciales déloyales.

Ces pratiques commerciales trompeuses sont définies à l’article L121-1 du Code de la consommation :

« I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

  • 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
  • 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
    • a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
    • b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
    • c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
    • d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
    • e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
    • f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
    • g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
    • 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable. »

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent également être caractérisée lorsque : elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens. »

L’influenceur devra donc fournir toutes les informations lors de la promotion du produit, afin que les consommateurs ne soient pas induits en erreur lors de leur achat. Il devra également effectuer un suivi avec la marque afin d’éviter tout conflit avec sa communauté.

Le contrôle de la bonne application des règles concernant le dropshipping est réalisé par la Direction Départementale de la protection des populations (DDPP), qui est sous l’égide de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF).

La DDPP a pour mission d’assurer la protection des consommateurs et la régulation des marchés tout en faisant respecter le cadre juridique prévu par le Code de la consommation.

Dans le cadre d’un signalement, la DDPP va donc enquêter. Elle va :

  • Etudier le support de la vente (site internet, pages sur les réseaux sociaux par exemple) ;
  • Auditionner le vendeur ;
  • Faire un rapport sur les anomalies présentes et donnera suite au consommateur sur le signalement donné afin de l’orienter sur la suite ;
  • Enjoindre le vendeur de cesser la vente si une infraction est établie ;
  • Transmettre son rapport au Procureur qui peut décider de poursuivre ou non.

Dans le cadre d’un dropshipping illégal, les sanctions applicables sont :

  • 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour une personne physique et 1 500 000 pour les personnes morales.
  • Des peines complémentaires prévues à l’article 131-39 du Code pénal, comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant 5 ans, une exclusion des marchés publics, la fermeture de l’établissement.

Dans le cadre d’un contrôle, le cabinet Avomedias est à vos côtés pour vous accompagner et vous représenter, que vous soyez vendeur ou consommateur

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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