Les conditions générales : des relations contractuelles facilitées ?

Les Conditions Générales de Vente (ou CGV) sont le contrat en ligne par lequel l’opérateur propose sur son site internet la vente de biens ou la fourniture de services. L’objectif poursuivi est le même qu’un contrat usuel, à savoir informer le client des conditions de vente préalablement à toute transaction et veiller l’équilibre de la transaction.

En ce qu’elles représentent l’équivalent d’un contrat, certaines clauses peuvent être adaptées et négociées. D’ailleurs, elles « constituent le socle unique de la négociation commerciale » aux termes de l’article L441-1 du Code de commerce. Au demeurant, « en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières » comme le rappelle l’article 1119 al. 3 du Code civil. Dès lors, même si les conditions générales forment la loi des parties, s’il existe des conditions particulières, celles-ci dérogent et priment sur les conditions générales de ventes.

Ces enjeux contractuels nécessitent une expérience dans le domaine du e-commerce dont notre avocat nouvelles technologies sait faire preuve pour vous accompagner au mieux dans votre activité.

Nous pouvons notamment vous renseigner en détail sur les points suivants :

• Le rôle des CGV ;
• La communication des CGV ;
• Le contenu et les clauses obligatoires ou facultatives dans les CGV ;
• L’opposabilité des CGV ;
• Les sanctions encourues pour défaut de communication.

Parallèlement, les conditions générales d’achat (ou CGA) sont comme les CGV, mais du point de vue client. Elles régissent les modalités d’achat entre l’entreprise (acquéreur) et ses fournisseurs (vendeurs). Le but est de concrétiser la relation commerciale entre les professionnels. Les CGV ont valeur de contrat lorsqu’elles sont signées ou approuvées par les deux parties.

Elles sont facultatives, en cela, il n’y a aucune mention obligatoire à faire figurer dans vos conditions générales d’achat. Néanmoins, lorsqu’elles sont établies, nous retrouvons les dispositions suivantes :

• La relation éventuelle avec les conditions de vente ;
• Les modalités entourant le contrat (paiement, facturation, livraison, assurance) ;
• Les délais et pénalités en cas de retard ;
• Le contrôle de la qualité des produits ;
• Les règles de confidentialité et respect du secret professionnel ;
• Les droits de propriété intellectuelle ;
• La langue et la loi qui gouvernent le contrat et la juridiction compétente.

Les CGA ne sont certes pas obligatoires mais judicieuses pour encadrer des achats stratégiques pour l’entreprise, notamment lorsque le produit de la vente futur constituera la majeure partie de son chiffre d’affaires. Une rédaction claire et non équivoque permettra ainsi de protéger et de sécuriser l’activité et a fortiori l’économie de l’entreprise. Par exemple, elles peuvent porter sur les conditions de l’approvisionnement de l’acheteur ou bien sur le conditionnement des produits. En ce sens, il est alors essentiel de bien identifier ses besoins pour une rédaction efficiente des CGA. Notre avocat internet peut vous conseiller personnellement en ce sens. Derrière ce service simple et adapté à votre projet, un échange collaboratif s’instaure pour une dynamique économique efficiente.

A contrario, une mauvaise rédaction de vos conditions peut donner lieu à des clauses abusives, notamment lorsqu’elles créent un déséquilibre significatif les parties. Nous vous conseillons de ne pas négliger la rédaction de ces outils stratégiques pour votre entreprise.

Conflit entre les CGV et les CGA

Si elles sont contractualisées, schématiquement, si les conditions sont signées par les parties, les CGV et les CGA ont une valeur juridique équivalente. 

Dans une telle contradiction, l’interprétation se fera par un juge recherchant ainsi l’intention commune des parties selon l’article 1188 du Code civil. En guise d’exemple, si deux clauses sont contraires, le juge donne l’application de celle qui a le plus de sens.

La finalité d’un contrat est de sécuriser et encadrer les relations entre les partenaires, l’aléa judiciaire reste une source d’incertitude pour les parties auquel il faut pallier. À cette fin, il est nécessaire de prévoir avec le fournisseur, les clauses qui trouveront à s’appliquer en lieu et place des CGV et CGA contradictoires. En sus, il est tout aussi possible de prévoir un préambule du contrat pour guider le juge dans son interprétation.

Dans le secteur du commerce en ligne, l'assistance d’un avocat numérique est une valeur ajoutée mais surtout une protection pour votre entreprise. Les conditions générales relèvent de votre responsabilité et vous engagent, ne vous laissez pas surprendre par un litige, anticipez-le.

Rédiger des conditions générales : est-ce obligatoire ?

Sur une plateforme ou un site internet, la loi impose de faire figurer certaines mentions :

• La mention relative à l’identité de l’éditeur, à tout le moins, celle de l’hébergeur.
• Les CGV (Conditions Générales de Vente) systématiquement lorsque l’offre est adressée à des consommateurs ou sur demande pour un professionnel.
• La politique de confidentialité des données en conformité avec le RGPD (règlement général sur la protection des données). Ce type de document explique le mode de collection, le traitement, la procédure de suppression des données personnelles tout en expliquant la finalité d’un tel traitement. Par une information claire et précise, l’utilisateur doit comprendre comment et pourquoi leurs données sont collectées, s’assurer de leur protection et de connaître leurs droits. L’objectif est fédérateur ici protégeant à la fois l’entreprise et l’utilisateur par l’instauration d’une relation de confiance et de transparence.

Que ce soit dans le cadre des relations avec des consommateurs ou dans les rapports avec des professionnels, les CGV ou autres mentions légales sont indispensables. Avec des conditions générales conformes juridiquement et structurées, la survenance d’éventuels litiges ou autres contrôles de la DGCCRF sont limités.