Condition généralement de vente/d’utilisation/ d’abonnement

Avomedias se veut à vos côtés dans le cadre de vos relations commerciales sur le net, ainsi nous demeurons à votre disposition en matière de rédaction, négociation, revue ou encore contestations de conditions générales.

Nos prestations

Accompagnement

Nous vous accompagnons dans la rédaction d’un package de mise en conformité, selon votre demande, cela peut être des conditions générales d’utilisation (CGU), des conditions générales de vente (CGV) ou encore des conditions générales d’abonnement (CGA) accompagné des mentions obligatoires à voir apparaître sur un site internet comme les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique de cookies et son bandeau.

Assistance

Nos Avocats vous assistent et vous représentent dans les possibles litiges contractuels ou lors des contrôles de la DGCCRF et la DDPP.

I. Les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente sont toutes les informations contractuelles qui vont lier un vendeur de produits ou de services au client consommateur ou professionnel.

Ce sont des obligations qui doivent être renseignées à l’acheteur, ces CGV représentent un contrat d’achat entre vendeur et acheteur. En cas de litige, ce sont les CGV qui seront pris comme base légale pour résoudre le litige.

Les CGV doivent être adaptées aux différentes activités des professionnels.

Il faut rappeler que les CGV sont obligatoires conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Elles doivent comprendre les clauses de moralités de paiements, de pénalité de retard mais également le montant des indemnités de recouvrement.

Les informations précontractuelles d’une vente doivent obligatoirement rappelés au consommateur avant la vente. Si l’acheteur en fait la demande, le prestataire a l’obligation de lui fournir ces informations. S’il refuse, l’article L441-1 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à :

  • 15 000 euros pour une personne physique
  • 75 000 euros pour une personne morale

Les CVG doivent inclure les informations essentielles et obligatoires à fournir aux clients :

  • Ces informations sont prévues à l’article L111-1 du Code de la consommation, dont le prix, les caractéristiques, la qualité, la composition.
  • Dans le cadre d’un service, le professionnel doit également donner des informations prévues à l’article L111-2 du Code de la consommation, dont ses coordonnées, son activité de prestation de services.

Dans tous contrats, la date de livraison doit être expressément mentionnée.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié certaines obligations concernant les CGV :

  • Pour les achats effectués à distance, le client dispose désormais d’un délai de rétraction de 14 jours et non plus de 7 jours. Cette rétractation se fait plein de droit, il n’a pas à le justifier.

L’allongement du délai de rétraction ne court pas pour les contrats prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Les clauses principales des CGV :

  • Caractéristiques du bien ou du service ;
  • Le prix ;
  • Les conditions de paiement ;
  • Modalité et délai de livraison ;
  • Des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Le prestataire doit également faire attention aux « clauses noires », ce sont des clauses qui ne doivent pas être intégrées au CGV. Elles sont aux nombres de 12, et sont prévues à l’article R212-1 du Code de la consommation.

Ces clauses noires, également appelées clauses abusives sont des clauses qui vont créer au « détriment du consommateur, un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Nous nous tenons à vos cotés pour veiller à ce que ces clauses ne figurent pas dans vos contrats.

Le cabinet Avomedias vous assiste et vous représente, que vous soyez professionnel ou particulier, lors de litige avec des particuliers ou des professionnels ou lors des contrôles de la Direction Départementale de la protection des populations (DDPP).

II. Les conditions générales d’utilisation (CGU)

Les conditions générales d’utilisation (CGU) servent à informer les utilisateurs des modalités d’utilisation du site internet. Elles servent à aviser les utilisateurs de leurs droits et obligations concernant leur pratique du site.

Les CGU sont en quelque sorte un contrat d’adhésion aux services proposés par le Site qui les accueille.

La rédaction des conditions générales d’utilisation est régie en parti par l’article 6 de la loi du 21 juin 2001 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Cette obligation est également prévue à l’article L111-7 du Code de la consommation : « Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

  • 1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
  • 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
  • 3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
  • Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne. »

Avec les dispositions du Règlement général de la protection des données (RGPD), les CGU doivent respecter les obligations concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Les données doivent être collectées dans le cadre d’une finalité exposée au sein des CGU mais également au sein de la politique de confidentialité.

Les mentions des CGU doivent comporter certaines clauses :

  • L’accès au site et la prestation fournie
  • Les clauses de propriété intellectuelle en mentionnant la protection de votre marque, logo, site et qu’en cas de copie, vol ou tout autre délit défini par la contrefaçon, le créateur pourra agir en justice contre l’utilisateur et ce dernier pourra être puni de lourdes sanctions ;
  • La collecte et le traitement des données personnelles en explicitant l’utilisation et la finalité de la collecte et du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs ;
  • Le droit applicable et juridiction compétente ;

Les clauses peuvent varier d’un site à un autre, le fait de recopier les CGU d’un autre site s’assimile à de la contrefaçon, la jurisprudence en la matière est formelle et les sanctions lourdes de conséquences.

Le cabinet Avomedias vous accompagne dans la rédaction de vos CGU et CGV.

Nous vous proposons également de vous rédiger des conditions générales d’abonnement (CGA) dans le cadre de projets innovants que vous auriez l’idée de créer et qui nécessite un abonnement que ce soit par des professionnels ou des consommateurs.

Les CGA sont un dérivé des CGV car elles s’appliquent dans un cadre de vente mais diffèrent quelque peu puisque que comme leur nom l’indique, elles ne seront utiles que dans le cadre d’une relation qui durera par le biais d’un abonnement.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

Contactez nous

contact@avomedias.law
01 84 14 52 02

Notre adresse

47 Avenue Hoche
75008 Paris

Premier rendez-vous gratuit

Prenez rendez-vous par téléphone
Du lundi a vendredi de 9h a 17h

Nous écrire

Contactez-nous

Notre cabinet vous accompagne sur toutes les problématiques liées aux données personnelles et propriété intellectuelle

01 84 14 52 02

Avec votre consentement nous utilisons des cookies pour faciliter votre expérience avec nos services et analyser notre trafic. Vous pouvez gérer ou retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez paramétrer les cookies en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre Politique des cookies.