Internet est-il une zone de non droit ? Faut-il instaurer plus de transparence et réfuter l’anonymat sur internet afin de limiter les abus ?

Le Cabinet Avomedias accompagne ses clients dans le domaine de la e-réputation, du droit numérique et des nouvelles technologies. Nos avocats vous conseillent sur l’ensemble de vos problématiques juridiques relatives à internet.

L’anonymisation sur internet est un sujet clivant. Pour ses détracteurs, plus de transparence sur les identités des utilisateurs conduirait à plus de responsabilité de la part de chacun sur le contenu qu’il publie. Pour ses adeptes, la liberté d’expression est primordiale, ils craignent, de facto, que la levée de l’anonymat sur internet entraîne une autocensure des utilisateurs. Les médias en « chiens de garde de la démocratie » doivent protéger la liberté d’expression.

Liberté d’expression ou respect de la personne humaine et des droits qui lui incombent, il ne devrait y avoir de choix à faire entre ces notions fondamentales. Il convient avant tout de poindre à une proportionnalité dans la réponse légale apportée.

Quelle réglementation de l’anonymat sur internet ?

Il est essentiel de comprendre que si l’anonymisation générale n’est souhaitable, rien n’interdit la pseudonymisation. Effectivement, le réel dommage est de circuler sur internet et ce, de manière intraçable et non identifiable. Dans une telle conception, l’individu qui commet des faits litigieux ne pourrait être sanctionné.

A contrario, le simple fait que l’identité soit masquée sans violation à la législation est légitime et constitue en sus une garantie au respect de la vie privée.

L’anonymat, un droit et des intérêts privés

• Le cas des éditeurs professionnels

Usuellement, les éditeurs professionnels sont tenus de soumettre à disposition du public un certain nombre d’informations prévues par ladite loi, permettant notamment de les identifier (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone). Ils ont également l’obligation de désigner leur directeur de publication.

• Le cas des éditeurs non-professionnels

La loi pour la confiance numérique prévoit que les individus éditant des contenus sur une plateforme peuvent le faire de manière « anonyme » sous réserve qu’ils ne l’éditent pas à titre professionnel, et qu’ils communiquent leur identité à leur hébergeur.

La jurisprudence a déjà pu établir que le critère de la récurrence était de nature à faire tomber la qualité d’éditeur non professionnel (TGI de Caen, 1ère ch. civ., jugement du 9 avril 2018).

• L’anonymat et le respect de la vie privée

En cas jurisprudence, l’impératif de protection de la vie privée a déjà prévalu pour appuyer les besoins de l’anonymat.

Il résulte en outre d’une autre décision que l’anonymat peut être protégé sur le fondement du droit au respect de la vie privée et notamment de l’article 9 du Code civil (CA de Montpellier 5ème chambre, section A, 15 décembre 2011). Néanmoins, les faits avancés étaient particuliers car d’ordre purement privé puisque sa véritable identité était révélée à laquelle étaient alors associées des allégations avérées ou supposées.

Il faut en cela modérer la portée de la décision et opérer une distinction entre les motivations basées sur le droit à la vie privée et la liberté d’expression, qui ne justifie pas à elle seule un droit absolu à l’anonymisation.

Les limites à l’anonymisation

La levée de l’anonymisation sur internet a eu un premier retentissement avec HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet). Il était ainsi permis aux fournisseurs d’accès de transmettre à ladite autorité une liste d’utilisateurs ayant commis un téléchargement illégal d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Il faut ainsi comprendre que l’anonymisation s’affaisse face à la préservation de la dignité d’autrui. Ainsi, nul ne bénéficie d’une immunité. En effet, en pratique, il est possible d’effectuer des actions en justice afin d’obtenir l’identité des auteurs de contenu diffusés sur Internet (par référé notamment).

Cependant, tirant les conséquences tant de la jurisprudence européenne que française s’alignant sur celle-ci, l’anonymat se trouve plus difficile à lever même via décision de justice en raison de la réforme du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. En effet, se trouve écartée notamment l’obligation de conservation généralisée des données qui pèse sur les opérateurs de télécommunication.

Dans quels cas peut-on lever l’anonymat ?

Les réseaux sociaux constituent un terrain fertile d’actes illicites surtout lorsque les auteurs sont a priori anonymes. Assurément, le pendant de la liberté d’expression grâce à l’anonymat est la réalisation d’abus comme le cyberharcèlement, la diffamation, le dénigrement, les injures…

En cas de comportements criminogènes, l’anonymat peut céder pour la préservation d’autrui. 

Dans cette perspective, par une ordonnance de référé du 14 janvier 2022 du Tribunal judiciaire de Paris, l’anonymat a été levé à des fins d’identification d’un titulaire d’un compte anonyme d’un réseau social auteur d’actes illicites (cyberharcèlement).

En cas d’harcèlement sur internet, nos avocats vous accompagnent dans le signalement des contenus litigieux et vous représentent dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Outre les protections des individus, certaines infractions sont sanctionnées pour les besoins du bien commun et de l’intérêt général du fait de leur particulière gravité.

La pédopornographie sanctionnée par l’article 227-23 du Code pénal fait l’objet en cela de dispositions spécifiques au sein de la loi pour la confiance dans l’économie numérique afin de lutter contre la diffusion de tels contenus.

Notre équipe d’expert analyse et vous propose des éléments de résolution dans toutes les affaires dont vous êtes victimes. Renforcer et protéger vos droits sur internet et les plateformes numériques sont les priorités du Cabinet.

Outre la technicité des litiges de fond, le contentieux numérique est également une discipline comprenant des règles propres nécessitant parfois une véritable stratégie. Lors d’une demande dont le but est la levée de l’anonymat, nous vous recommandons de faire l’appel d’un conseil avisé. Le but étant d’aboutir plus rapidement à votre objectif et de vous défendre au mieux.

Fort d’une expertise en droit du numérique et de la presse, le Cabinet Avomedias met tout en œuvre pour vous accompagner dans vos démarches juridiques ainsi que dans la constitution d’un dossier solide.