Le droit des télécommunications

Le cabinet Avomedias vous accompagne au quotidien dans le secteur des télécommunications.

Nos prestations

Assistance

Le cabinet Avomedias vous soutient dans la résolution de vos problématiques liées au secteur des télécommunications.

Mise en conformité

Le cabinet mettre en conformité votre structure au Code des Postes et des Communications Electroniques, la loi informatique et Libertés, le Règlement Général sur la Protection des Données, et plus généralement à la protection des données à caractère personnel.

Accompagnement

Le cabinet Avomedias vous accompagne dans la rédaction de vos contrats entre les services de télécommunications et leurs utilisateurs, entre les entreprises et les consommateurs

  • Négociation et rédaction de contrats portant sur des technologies stratégiques, accords d’achat et d’infogérance informatiques, accords de services transitoires (TSAs)
  • Rédaction de contrats d’opérateurs sur les technologies mobiles et web (2G, 2G, 3G, 3G+, 4G, 5G, Wi-Fi, Fibre Optique etc.) ;
  • Gestion de contrats internationaux avec des acteurs publics
  • Audit de conformité contractuelle et réglementaire

Représentation

Le cabinet Avomedias vous représente en cas de recours contentieux devant les juridictions ou les autorités régulatrices : ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes), ANFR (Agence nationale des fréquences)

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) se définit comme une autorité « gérant l’ensemble des fréquences radioélectriques en France. […] Elle a pour mission de négocier, au niveau international, les futurs usages des bandes de fréquences et de défendre les positions françaises. Elle autorise également toutes les implantations de sites d’émission (>5 watts) sur le territoire et s’assure du respect des limites d’exposition du public aux ondes. Enfin, elle contrôle l’utilisation des fréquences et assure une bonne cohabitation de leurs usages par l’ensemble des utilisateurs. »

Consultez le site de l’ARCEP : Arcep - Les réseaux comme bien commun

Consultez le site de l’ANFR : ANFR-Accueil

1er rendez-vous gratuit

L’équipe du Cabinet Avomedias vous rencontre dans le cadre d'un premier rendez-vous gratuit afin d'auditer au mieux votre dossier.

Qu’est-ce que le droit des télécommunications ?

Avec le progrès des technologies de l’information et de la communication, il a fallu réglementer l’utilisation de ces outils pour protéger les consommateurs. L’utilisation des bandes passantes et du débit de réseau croissante, et plus récemment la mise en place de la technologie 5G, conduisent à s’assurer que les personnes utilisatrices de ces services puissent détenir des droits. Il s’agit de réglementer toute les communications électroniques. L’article L32 du Code des postes et des communications électroniques les définit comme étant toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature, à distance, par fil, radioélectricitéoptique ou d’autres système électromagnétiques.

Toute installation de transport ou de diffusion de ces communications électroniques constituent un réseau.

Les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques sont des services de communications électroniques.

La loi garantit trois droits majeurs dans l’utilisation des télécommunications à l’article L32-1 du même code:

  1. La liberté des activités de communications électroniques
  2. Chaque personne doit avoir le droit de bénéficier du service universel des communications électroniques
  3. La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Le respect des directives européennes en matière des télécommuncations

Le droit Français et Européen encadrent le droit des télécommunications et les rapports entre professionnels des télécommunications et leurs clients. En France, c’est le Code des Postes et des Télécommunications, comme indiqué plus haut.

Au sein de l’Union Européenne, deux directives réglementent les réseaux et services de télécommunications :

  • La Directive 2009/136/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
  • La directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

La directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques.

 Le cabinet Avomedias vous accompagne dans le respect de ces dispositions par :

  • L’accompagnement des entreprises ;
  • La protection de votre e-réputation ;
  • La volonté de respecter les réglementations en matière de télécommunications. Cela représente aussi un avantage concurrentiel et vous permet de protéger votre notoriété numérique;
  • Assurer la transformation numérique de vos structures ;
  • La protection des données;
  • La réduction des risques en matière de fraude et la prévention de la contrefaçon
  • Partage de réseaux
  • Satellites
  • Câbles sous-marins

Assurer la sécurité des télécommunications

Les risques en matière de sécurité des télécommunications peuvent s’avérer préjudiciable pour votre structure et les consommateurs. L’obligation de sécurité et de confidentialité sont des obligations essentielles pour l’opérateur. Le non-respect de celles-ci peuvent faire l’objet d’une condamnation pénale.

Quels sont les risques en matière de sécurité des télécommunications ?

Les menaces en matière de télécommunications sont multiples :

Une personne malveillante peut intercepter des données transférées entre deux sites sur Internet. Elle pourrait donc les lire, les utiliser, les envoyer, les détruire et ainsi porter atteinte à l’intégrité de vos données.

Par exemple, en matière de transaction commerciale électronique, les parties au contrat peuvent à première vue être « réelle » mais finalement ne pas l’être. il n’est pas toujours aisé d’identifier l’acheteur et le vendeur. L’une des deux parties peut utiliser une fausse identité. Ici, la fonction de sécurité consiste à certifier que l’offre ou la commande provient bien de leur véritable auteur en vérifiant son identité.

La vente de produits ou de services sans la conclusion d’un paiement est un risque commercial réel. Là encore, une fausse identité peut être à l’origine d’un risque en matière de sécurité des télécommunications, mais nous avons d’autres exemples : l’utilisation d’un compte bancaire non valide ou encore le paiement avec des numéros de cartes de crédits illégitimes.

D’un point de vue légal, il est essentiel de pouvoir prouver devant un tribunal qu’un client a acheté le produit. Pour cela, l’utilisation d’une signature électronique fiable permet de réduire une grande partie des menaces visées.

Notre objectif est d’assurer vos droits. En effet, en matière de télécommunications les délais de prescription peuvent s’avérer être très courts. Selon l’article L34-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques : La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

Contactez-nous

Notre cabinet vous accompagne sur toutes vos problématiques liées aux données personnelles et propriété intellectuelle.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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