Le virus informatique peut-il constituer un cas de force majeur ? 

Le Cabinet Avomedias accompagne votre activité en NTIC et grâce à l’expertise acquise, nous mettons en place un arsenal juridique solide afin d’éviter l’aléa contractuel, source de fragilité pour la pérennité et la réputation de votre entreprise.

Force majeure en droit : de quoi parle-t-on ?

Qu’est-ce qu’un cas de force majeur ?

Pour résumer, la force majeure est mesure exceptionnelle en cas de survenance d’une situation exceptionnelle. En raison d’un évènement, l’une des parties au contrat n’est plus en mesure d’exécuter son obligation en raison d’un évènement imprévisible et insurmontable. 

Comment mettre en œuvre la force majeure ? 

Prévue à l’article 1218 du Code civil, la force majeure doit revêtir certaines conditions pour être caractérisée : 

• Imprévisibilité

Ce critère s’apprécie lors de la conclusion du contrat et non le jour du fait dommageable. Dès lors, si l'événement était prévisible au moment de la formation du contrat, alors la partie qui revendique la force majeure a en réalité entendu supporter le risque de ne pas pouvoir exécuter son obligation.

• Irrésistibilité

L’attribut irrésistible s’entend, d’une part, au moment de sa survenance, c’est-à-dire, que l’évènement était inévitable, d’autre part, doit engendrer des conséquences d’une ampleur particulière caractérisant l’insurmontabilité de l’évènement.

Quelles sont les conséquences de la force majeure ?

Si la force majeure est retenue, elle libère alors la partie la revendique de son obligation contractuelle. L’autre partie ne peut solliciter des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle. 

Il en demeure néanmoins autrement en cas de faute de la partie qui revendique la force majeure ou si celle-ci a la capacité de réaliser, à tout le moins, une partie de son obligation. 

Virus informatique : Un cas de force majeure?

Dans les contrats IT, il a été établi que le virus informatique ne pouvait constituer un cas de force majeur. 

Qu’est-ce qu’un virus informatique ?

Un virus ou une attaque informatique embrassent différentes réalités. Il s’agit concrètement d’un programme informatique malveillant dont l’objectif est de perturber le fonctionnement usuel d’un appareil électronique. Par exemple, un ransomware est « rançongiciels », un logiciel bloquant l’accès à des fichiers ou à un ordinateur par un processus de chiffrement réclamant la fourniture d’une somme d’argent pour y autoriser à nouveau l’accès.

Pourquoi le virus informatique ne peut pas constituer un cas de force majeur ? 

Le virus informatique ne présente simplement ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible écartant de ce fait la qualification de force majeure. Cette analyse ressort d’une récente jurisprudence Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 7 février 2020, n° 18/03616).

Il était alors question d’une société ayant contracté avec un prestataire informatique pour des missions d’assistance et de maintenance informatique (comprenant notamment la sauvegarde des données informatiques). Ladite société a été victime d’un virus rendant inutilisable une partie de ses fichiers alors infectés. Or, le prestataire informatique n’avait effectué de sauvegardes exploitables desdits documents depuis une période assez conséquente (obligation de résultat), aggravant le préjudice ainsi subi par la société. Par conséquent, cette dernière a décidé de rompre le contrat qui les liait et a mis en demeure son prestataire de l’indemniser.

La juridiction de seconde instance écarte la force majeure pour les motifs susvisés, estimant que si les mises à jour avaient été valablement effectuées, alors les conséquences dommageables constatées auraient été d’une gravité bien moindre. Le prestataire n’a donc pas pu invoquer la force majeure pour se dégager de sa responsabilité contractuelle, qui s’est rendue également auteur d’un défaut d’information continuant à facturer les sauvegardes alors que celles-ci n’étaient plus valablement effectuées. 

La portée de l’arrêt doit toutefois être nuancée car effectivement, l’instance s’est exprimée in concreto dont l’objectif n’était pas a priori d’exclure le virus de la force majeure mais seulement sanctionner un prestataire informatique fautif. Par conséquent, cela ne signifie pas qu’un virus informatique ne pourra jamais constituer un cas de force majeure. Il sera intéressant de prêter attention à la manière dont justice sera rendue sur d’autres cas d’espèce. 

Comment renforcer la sécurité de votre activité dans le domaine informatique ?

En tout état de cause, nous conseillons de vous orienter vers un professionnel qui pourrait vous accompagner dans la réduction de l’aléa contractuel et du risque informatique (type cyber-attaque). Assurément, d’une part, la stipulation des clauses de force majeure dans les contrats procède de la liberté contractuelle, d’autre part, une information claire et précise des dangers menaçant votre entreprise vous aiderait à agir. Effectivement, le bon réflexe en cas d’attaque informatique type ransomware est de ne pas répondre dans l’affirmative à la demande. Il convient de faire preuve de vigilance tant du point de vue technique que juridique.

 

Le Cabinet Avomedias vous apporte un suivi juridique complet et opérationnel, avec une dimension numérique, nous nous efforçons d’adapter le droit aux enjeux contemporains. 

Nous proposons aux acteurs de l’informatique et d’internet des solutions concrètes à l’ensemble de leurs problématiques juridiques :

• Conseils et expertise 

Nos avocats sont devenus des garde-fous indispensables de la sphère numérique. Nous développons des conseils personnalisés et pointus pour structurer votre projet informatique. Notre équipe vous alerte en cas de changement de législation. Nous vous proposons en cela des alternatives pour contourner les obstacles que connaît votre entreprise. 

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Fort d’une rigueur rédactionnelle et d’une connaissance pratique du numérique, nous nous occupons de votre documentation juridique. Pour des démarches ponctuelles de renforcement ou de modification, ou pour une rédaction intégrale de vos contrats, notre équipe prévient les risques juridiques pour ériger une structure légale viable de vos relations dans le secteur informatique.

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En cas de litige, nous vous conseillons sur la stratégie à adopter et nous intervenons à tous les stades du contentieux, en phase amiable ou en défense devant les tribunaux.