Le droit à l’image, qu’il soit sur sa personne ou sur un bien, est rattaché au droit au respect de la vie privée de l’individu. La personne photographiée est le propriétaire exclusif de son image. L’atteinte à son image peut mettre en péril son intimité ou la considération des personnes à son égard. Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, de céder son droit à l’image.

Le cabinet Avomedias reste à vos côtés pour défendre votre vie privée contre tous types d’atteintes provenant d’une tierce personne. Le droit à la vie privée mêle différents droits comme le droit civil, le droit pénal, ou encore le droit à la propriété intellectuelle ; il est donc conseillé d’être accompagné par un avocat.

Avant de commencer, il est important de préciser que cet article concerne la cession du droit À l’image, et non du droit SUR l’image, ce dernier étant attaché sur l’exploitation commerciale d’une image.

Lors d’une inscription dans une association, une école, ou à l’occasion de votre contrat de travail, il est possible que l’on vienne vous demander une cession de droit à l’image.

Le droit à l’image est rattaché au droit fondamental du respect de la vie privée : Article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit extrapatrimonial n’est pas explicitement reconnu par le législateur, mais son atteinte est caractérisée. L'article 226-1 du code pénal punit par exemple d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Chacun dispose d’un droit exclusif et personnel sur la captation et l’exploitation de son image. Si son exploitation est laissée libre, cela veut dire que l’on peut confier son image sous conditions à une autre personne, qui sera alors le nouveau propriétaire de cette image.

Le droit à l’image est donc cessible, c’est-à-dire que l’on peut décider de vendre l’utilisation de son image à des fins consenties à l’origine dans le contrat ou l’autorisation de cession.

Pour céder ce droit à l’image, il faudra définir des règles, des conditions et des limites pour ne pas voir son image être détournée de sa finalité première prévue. Un contrat, une autorisation, ou un formulaire seront indispensables pour délimiter cette cession de droit à l’image.

Dans un contrat ou une autorisation de cession de droit à l’image, vous aurez besoin :

• Du nom, prénom, adresse (et profession) de la personne cédant les droits de son image,
• Du nom, prénom, adresse et profession de la personne recevant les droits,
• La description exacte et précise de l’image captée,
• De l’utilisation et la finalité exacte et précise de l’image captée (comment et pourquoi l’image va être utilisée),
• Du ou des supports utilisés pour reproduire l’image (magazine, journal, affiche, télévision, livre, etc.),
• La durée effective de la cession (sinon elle est à durée indéterminée, mais résiliable à tout moment par le cédant),
• La rémunération de cette cession (s’il y a le montant de la somme ou de l’avantage en nature),
• La date et la signature des parties (si mineur de moins de 13 ans, signature du responsable légal).

D’autres clauses peuvent y figurer en fonction des besoins liés à l’exploitation, comme l’autorisation préalable à l’exploitation par des sous-traitants de l’entreprise, son exploitation à l’international, ou ses règles concernant sa révocation par son cédant.

Le bénéficiaire de la cession se doit de respecter les termes fixés par le contrat, et à compenser (s’il y a accord commercial) le cédant à la juste valeur résultant de l’exploitation de son image ; et à proposer une réévaluation du contrat si son exploitation change de dimension (Article L131-3 du code de la propriété intellectuelle).

Si vous vous estimez défavorisés à la suite de votre contrat de cession droit à l’image, le cabinet Avomedias est compétent pour vous accompagner dans la procédure destinée à retrouver la juste compensation de l’exploitation de votre image, et ainsi obtenir réparation des torts causés.

L’image de la personne n’est pas la seule à pouvoir être exploitée et donc cédée, il y a aussi l’image de son bien.