Autorisation / Cession de droit à l’image

Avocat Droit de la presse

Le droit à l’image, qu’il soit sur sa personne ou sur un bien, est rattaché au droit au respect de la vie privée de l’individu. La personne photographié est le propriétaire exclusif de son image. L’atteinte à son image peut mettre en péril son intimité ou la considération des personnes à son égard. Toutefois il est possible, sous certaines conditions, de céder son droit à l’image.

Le cabinet Avomedias reste à vos côtés pour défendre votre vie privée contre tous types d’atteintes provenant d’une tierce personne. Le droit à la vie privée mêle différents droits comme le droit civil, le droit pénal, ou encore le droit à la propriété intellectuelle ; il est donc conseillé d’être accompagné par un avocat.

Avant de commencer, il est important de préciser que cet article concerne la cession du droit À l’image, et non du droit SUR l’image, ce dernier étant attaché sur l’exploitation commerciale d’une image.

I. La cession du droit à l’image sur un individu

Lors d’une inscription dans une association, une école, ou à l’occasion de votre contrat de travail, il est possible que l’on vienne vous demander une cession de droit à l’image.

Le droit à l’image est rattaché au droit fondamental du respect de la vie privée : Article 9 du code Civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit extrapatrimonial n’est pas explicitement reconnu par le législateur, mais son atteinte est caractérisée. L'article 226-1 du code pénal punit par exemple d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Chacun dispose d’un droit exclusif et personnelle sur la captation et l’exploitation de son image. Si son exploitation est laissée libre, cela veut dire que l’on peut confier son image sous conditions à une autre personne, qui sera alors le nouveau propriétaire de cette image.

Le droit à l’image est donc cessible, c’est-à-dire que l’on peut décider de vendre l’utilisation de son image à des fins consenties à l’origine dans le contrat ou l’autorisation de cession.

Pour céder ce droit à l’image, il faudra définir des règles, des conditions et des limites pour ne pas voir son image être détournée de sa finalité première prévue. Un contrat, une autorisation, ou un formulaire seront indispensables pour délimiter cette cession de droit à l’image.

Dans un contrat ou une autorisation de cession de droit à l’image, vous aurez besoin :

  • Du nom, prénom, adresse (et profession) de la personne cédant les droits de son image,
  • Du nom, prénom, adresse et profession de la personne recevant les droits,
  • La description exacte et précise de l’image captée,
  • De l’utilisation et la finalité exacte et précise de l’image captée (comment et pourquoi l’image va-t-être utilisée),
  • Du ou des supports utilisés pour reproduire l’image (magazine, journal, affiche, télévision, livre, etc…),
  • La durée effective de la cession (sinon elle est à durée indéterminée, mais résiliable à tout moment par le cédant),
  • La rémunération de cette cession (s’il y a, le montant de la somme ou de l’avantage en nature),
  • La date, et la signature des parties (si mineur de moins de 13 ans, signature du responsable légal).

D’autres clauses peuvent y figurer en fonction des besoins liés à l’exploitation, comme l’autorisation préalable à l’exploitation par des sous-traitants de l’entreprise, son exploitation à l’international, ou ses règles concernant sa révocation par son cédant.

Le bénéficiaire de la cession se doit de respecter les termes fixés par le contrat, et à compenser (s’il y a accord commerciale) le cédant à la juste valeur résultant de l’exploitation de son image ; et à proposer une réévaluation du contrat si son exploitation change de dimension (Article L131-3 du code de la propriété intellectuelle).

Si vous vous estimez défavorisés à la suite de votre contrat de cession droit à l’image, le cabinet Avomedias est compétent pour vous accompagner dans la procédure destinée à retrouver la juste compensation de l’exploitation de votre image, et ainsi obtenir réparation des torts causés.

L’image de la personne n’est pas la seule à pouvoir être exploitée et donc cédée, il y a aussi l’image de son bien.

II. La cession du droit à l’image sur une chose

Le droit à l’image n’est pas uniquement attaché à une personne physique, mais peut tout aussi bien s’appliquer sur un objet, meuble ou immeuble.

Cependant, au contraire d’un droit à l’image sur sa propre personne, le propriétaire de l’objet ne dispose pas d’un droit exclusif sur ce dernier. C’est-à-dire que le propriétaire doit prouver que l’exploitation de l’image de son objet lui cause un dommage ; au contraire de l’image de sa personne, où la simple captation sans autorisation est déjà une atteinte au droit à l’image.

Donc si un tiers prends en photo ou vidéo un bien, et que cela ne porte aucune atteinte à la vie privée de son possesseur ou à son exploitation, il pourra utiliser l’image comme bon lui semble.

Concernant les bâtiments architecturaux jouissant d’une certaine notoriété, une règlementation particulière est attachée au propriétaire et à son architecte, principalement soutenue par le Code de la propriété intellectuelle sur les droits d’auteurs.

Ainsi, si vous désirez exploiter l’image d’un bâtiment connu à des fins commerciales, vous devrez préalablement obtenir l’autorisation du détenteur des droits d’image sur ce dernier.

Il y a deux exceptions à ce droit d’image sur ces bâtiments :

  • L’exception de copie privée : La personne effectuant la photographie pour une finalité et une conservation totalement personnelle n’a pas à demander aux détenteurs des droits une autorisation. (Article 122-5 du code de propriété intellectuelle)
  • L’arrière -plan : si le bien n’est pas le sujet principal de la photographie. Elle est accessoire au sujet principal que la photo ou la vidéo. L’atteinte à son image n’est alors pas caractérisée, dans des imites raisonnables appréciées par le juge.

Si vous désirez exploiter votre image par l’intermédiaire d’une autre personne, il sera important de bien encadrer son utilisation. Un contrat, ou un formulaire de cession de droit d’image, bien construit et précis sera très important pour éviter tout détournement possible et des contreparties déséquilibrés. Il est recommandé d’avoir assistance à un expert, comme un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, pour établir votre contrat de cession de droit à l’image.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

Contactez nous

contact@avomedias.law
01 84 14 52 02

Notre adresse

47 Avenue Hoche
75008 Paris

Premier rendez-vous gratuit

Prenez rendez-vous par téléphone
Du lundi a vendredi de 9h a 17h

Nous écrire

Contactez-nous

Notre cabinet vous accompagne sur toutes les problématiques liées aux données personnelles et propriété intellectuelle

01 84 14 52 02

Avec votre consentement nous utilisons des cookies pour faciliter votre expérience avec nos services et analyser notre trafic. Vous pouvez gérer ou retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez paramétrer les cookies en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre Politique des cookies.