La prolifération des visuels, grâce à internet et aux téléphones portables, rend la protection de la vie privée plus délicate. Toutefois, le développement technologique n’a pas pour corollaire un affaiblissement du cadre législatif qui jalonne le domaine privatif. Si l’usage de vos images porte atteinte à la vie privée, il est possible et légitime d’agir. Par voie de presse, sur un moteur de recherche, sur un réseau social, votre image est protégée et ne peut vous échapper sans votre autorisation. Selon les cas différents moyens d’action sont possibles, un professionnel du droit peut vous accompagner dans vos démarches.

Le Cabinet Avomedias a vocation à intervenir sur l’ensemble des problématiques juridiques relatives au droit de la personnalité sur internet et vous défend en cas d’atteinte à votre vie privée.

Qu’est-ce que le droit à l’image ?

Le droit à l’image s’entend comme la prérogative pour toute personne physique de disposer de son image (caractéristiques visibles permettant son identification). La force juridique dudit droit se trouve dans le respect à la vie privée. De manière explicite, l’article 9 du Code civil dispose en ce sens que : 

« Chacun a droit au respect de sa vie privée »

Effectivement, le droit à l’image est relatif à la vie privée en ce que l’image est l’attribut de la personnalité d’un individu. Contrairement à ce qui est laissé croire, la protection de l’image s’étend bien au-delà des aspects privés. 

Assurément, le fait qu’un individu se tienne dans un lieu public ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir du droit de disposer de son image, ni même signifier une autorisation tacite à la capture de cette dernière. Au demeurant, il existe tout de même des nuances que l’on se trouve dans un lieu public ou un lieu privé. 

L’atteinte à l’image dans un lieu public

La captation de l’image d’un individu est préjudiciable si ce dernier est isolé et reconnaissable. À préciser que la personne peut être reconnaissable en dehors de la seule visibilité de son visage, un simple signe distinctif suffit. A contrario, photographier une foule sans individualisation est autorisé. 

L’atteinte à l’image dans un lieu privé

L’article 226-1 du Code pénal précise en ce sens que :

« Le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé »

Le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers (…) l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, est une infraction sanctionnable que si la captation a été réalisée sans le consentement de la personne concernée.

De surcroît est punissable également le fait de diffuser l’image d’une personne qui n’avait pas consenti à la captation de celle-ci. 

Comment peut-on utiliser légalement l’image d’une personne ?

La personne qui souhaite capter votre image doit recueillir votre consentement écrit. Ledit accord doit en outre préciser le support, la durée et l’objectif de la captation. En effet, le droit à l’image protège également contre une utilisation détournée d’une image même si la personne a consenti à la captation. Autrement dit, une image ne peut être diffusée pour un autre objet que celui pour lequel l’autorisation a été donnée. 

Toutefois le droit à l'image peut être limité notamment en vertu :

Du droit à l’information

C’est le cas lorsque l’image est relative à l’actualité, lorsque le public a un intérêt légitime à être informé. Cela ne signifie pas qu’il est possible d’outrepasser, sous couvert de ce principe, des valeurs essentielles telles que le respect de la dignité humaine. 

Du droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle

C’est le cas d’une image illustrant un sujet historique par exemple. 

Comment faut-il agir en cas d’atteinte à l’image ?

Demander le retrait de votre image

Si vous pensez être victime d’une atteinte à l’image et que celle-ci figure sur internet, il est possible de solliciter le retrait de l’image litigieuse auprès de l’auteur ou de la plateforme sur laquelle elle est accessible. 

Dans tous les cas et dans l’hypothèse où le fichier diffusé nuit gravement à votre réputation, sachez qu’il est possible de mettre en œuvre une procédure en référé. Il s’agit d’une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires afin de faire cesser l’atteinte.

Porter plainte pour atteinte à la vie privée

Par ailleurs, il est possible de porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord. Vous pouvez en outre déposer plainte pour atteinte à la vie privée contre l’auteur de la diffusion de l’image. 

Enfin, il est possible d’effectuer un dépôt de plainte si une photo ou une vidéo à caractère sexuel a été prise avec votre accord mais que la diffusion, notamment sur Internet et les réseaux sociaux, ait eu lieu sans le consentement de la personne concernée. C'est la pratique du revenge porn qui est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

Afin de réaliser l’ensemble de ces démarches, il convient de vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République qui décidera de l’issue. 

Aussi, il est possible d’effectuer le dépôt de plainte par courrier en écrivant au procureur de la République. Il sera nécessaire d’envoyer ladite lettre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

En outre, l’écrit doit préciser les éléments suivants :

• L’état civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
• Description des faits, date et lieu de l'infraction
• Nom de l'auteur (en cas de méconnaissance la plainte sera déposée contre X)
• Identité et lieu de résidence des témoins de l'infraction (facultatif)
• Description et estimation du préjudice
• Éléments de preuve potentiels
• Volonté de se constituer partie civile

Nul n’est autorisé à divulguer ou exploiter l’image d’une personne sans son accord. Le Cabinet Avomedias s’efforce de répondre au mieux aux problématiques juridiques de ses clients. 

En sus d’une pratique usuelle des lois, nous possédons une expertise en droit des nouvelles techniques et usons de moyens pertinents à la matière numérique pour faire cesser l’atteinte au travers notamment la levée de l’anonymat sur internet ou la disparition rapide sur les réseaux de l’élément nuisant à votre réputation. 

Nous sommes soucieux de rendre l’environnement numérique plus respectueux des droits et de la vie privée.