Le droit à l’image sur internet

Les exceptions au droit à l’image

Quelques exceptions concernent votre droit à l’image, que ce soit sur internet ou dans un lieu public. Tout en prenant compte du critère du respect de votre dignité et du contexte, le droit à l’image ne s’applique pas :

• Si l’image est un groupe où vous n’êtes pas le sujet principal,
• Si vous êtes une personnalité connue et que votre image est prise dans le contexte de votre vie publique et professionnelle,
• Si l’image est nécessaire pour illustrer un événement d’actualité ou historique,
• Si vous avez cédé votre droit à l’image par un contrat ou un formulaire.

Si vous êtes une personnalité connue, vous ne pourrez pas appliquer votre droit à l’image dans un lieu public.

Si vous vous faites photographier lors d’un fait d’actualité, il est alors justifié que le consentement des personnes ne soit pas nécessaire pour la diffusion. Le droit à l’information est un droit fondamental de même valeur que le droit à l’image. C’est au juge de décider si l’un prévaut sur l’autre, tant que les conditions de respect de la vie privée, du contexte et de la dignité sont respectées.

Que faire si mon image a été diffusée sur internet sans mon accord

Vous devez en premier lieu déterminer si votre droit à l’image est applicable :

• Si vous êtes le sujet de l’image, et que vous n’avez pas donné votre consentement à son utilisation précise,
• Si l’image vous dévalorise ou porte atteinte à votre dignité ou votre intimité,
• Si votre image est détournée de sa finalité,
• Si votre image est utilisée hors contexte.

Vous pouvez alors invoquer votre droit à l’image pour obtenir le retrait ou la dépublication de la photo ou vidéo. Il faudra soit contacter soit l’auteur de sa diffusion en exigeant son retrait, soit demander au site publiant l’image de la retirer de sa page. Le site a alors 1 mois pour exécuter votre mise en demeure.

A l’issue de ce délai, vous pourrez saisir la CNIL pour retirer votre image, ou bien porter plainte contre le diffuseur.

Vous pouvez saisir le juge en urgence via une procédure en référé pour faire cesser l’atteinte à votre droit à l’image sur internet. Le juge saisi pourra ordonner des mesures provisoires pour éviter un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, mais cela ne règle pas le conflit pour autant. Vous pourrez ainsi obtenir des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais d’avocats résultant de l’atteinte à votre droit à l’image.

Vous pourrez porter plainte devant le juge pénal si vous désirez obtenir jugement de ce litige.

Les sanctions à l’encontre des atteintes au droit à l’image

Il y a des règles à respecter pour capter et publier les images d’une personne.

Vous pourrez porter plainte devant le juge pénal. L’atteinte au droit à l’image peut entraîner des sanctions pénales contre les auteurs des délits:

L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Le détournement par montage de votre image est également concerné par ce droit : L’article 226-8 du code pénal dispose que le fait de publier un montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n’est pas évident qu'il s'agit d'un montage, est punit d'un an d’emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

L’assistance d’un avocat spécialisé en droit à l’image vous permettra d’obtenir la protection de votre vie privée sur internet. Notre cabinet Avomedias vous accompagnera tout au long de l’exercice de vos droits à l’image.

Si vous estimez être victime d’une atteinte à votre vie privée par la diffusion de votre image sur internet, nous vous assistons tout au long des démarches légales pour faire valoir votre droit à l’image.