Photo, internet, Facebook, Lieu public

Avocat droit à l’image

Nos prestations.

Notre cabinet Avomedias vous accompagnera et défendra votre droit à l’image sur internet ou dans un lieu public.

Nous demeurons à vos côtés pour défendre votre vie privée contre tous types d’atteintes provenant d’une tierce personne. Le droit à l’image mêle différents droits comme le droit civil, le droit pénal, ou encore le droit à la propriété intellectuelle ; il est donc conseillé d’être accompagné par un avocat.

En cas d’atteinte à vos droits à l’image sur internet, notre cabinet vous conseillera pour assurer votre protection, et ainsi protéger les atteintes potentielles et futures sur votre vie privée.

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Le droit à l’image sur internet

Nous vivons dans une époque où le partage d’information n’a jamais été aussi rapide, notamment grâce aux réseaux sociaux. Et il est plutôt commun que des photos ou vidéos soient partagées sur ces plateformes sans l’accord des personnes photographiées.

Le droit à l’image est attaché à vos droits fondamentaux, plus particulièrement sur le respect de votre vie privée, régi par l’article 9 du code civil. Lorsqu’une personne capte ou diffuse votre image, par le moyen de photos ou de vidéos, dans des lieux privés (qui peuvent être en entreprise, en famille, en association, à l’école…) ou des lieux publics, sans votre accord explicite, vous pouvez vous prévaloir de ce droit à l’image, et cela quel que soit le support (internet, presse, télévision…).

Internet est devenu un espace d’échange à l’échelle mondiale. Ainsi, il est extrêmement aisé de se renseigner sur une personne à partir de quelques clics sur la toile. La vie privée d’une personne peut alors être à la merci de tout le monde, que ce soit sur Facebook, Twitter, Instagram, etc.... Un accord préalable de la personne photographiée est donc essentiel avant de poster la photo sur un ou plusieurs comptes de réseaux sociaux.

Même si vous aviez donné le consentement d’être photographié, vous n’avez pas forcément exprimé votre accord pour retrouver votre image sur internet.

La personne concernée doit donc savoir si elle a été photographiée, et quelles seront les finalités de cette photographie ; est-ce pour un usage strictement personnelle de l’auteur, ou pour un partage à d’autres personnes.

Vous pouvez faire valoir votre droit à l’image :

  • Si vous êtes le sujet de l’image, et que vous n’avez pas donné votre consentement à son utilisation précise,
  • Si l’image vous dévalorise ou porte atteinte à votre dignité ou votre intimité,
  • Si votre image est détournée de sa finalité,
  • Si votre image est utilisée hors contexte.

Si l’une de ces conditions est remplie, alors l’atteinte à votre droit à l’image est caractérisée. Il est nécessaire de faire cesser la diffusion avant que de potentiels effets indésirables puissent vous porter préjudice sur votre vie privée. Le Cabinet Avomedias vous accompagne pour protéger votre droit à l’image sur internet.

Cette règlementation concernant une image captée provenant d’un lieu privée (une personne, un club sportif, une association…) n’est pas appliquée de la même manière lorsque la photo a été prise dans un lieu public.

Le droit à l’image dans un lieu public

L’image captée dans un lieu public se doit de respecter les mêmes règles que l’image captée dans un lieu privée. Mais il serait absolument impossible d’obtenir le consentement de tous les inconnus dans une photo prise dans un lieu public. Il y a donc un assouplissement en cette matière.

Si une personne décide de prendre en photo un lieu public où vous apparaissez en arrière-plan, la captation est en principe autorisée. Mais si votre image est recadrée en faisant de vous le sujet principal de la photographie, le droit à l’image peut être invoqué.

Lorsque vous prenez une photo dans un lieu public et que vous désirez la publier, il faut faire en sorte qu’aucune personne n’est isolée et identifiable.

Le droit à l’image sur internet

Les exceptions au droit à l’image

Quelques exceptions concernent votre droit à l’image, que ce soit sur internet ou dans un lieu public. Tout en prenant compte du critère du respect de votre dignité et du contexte, le droit à l’image ne s’applique pas :

  • Si l’image est un groupe où vous n’êtes pas le sujet principal,
  • Si vous êtes une personnalité connue et que votre image est prise dans le contexte de votre vie publique et professionnelle,
  • Si l’image est nécessaire pour illustrer un événement d’actualité ou historique,
  • Si vous avez cédé votre droit à l’image par un contrat ou un formulaire.

Si vous êtes une personnalité connue, vous ne pourrez pas appliquer votre droit à l’image dans un lieu public.

Si vous vous faites photographier lors d’un fait d’actualité, il est alors justifié que le consentement des personnes ne soit pas nécessaire pour la diffusion. Le droit à l’information est un droit fondamental de même valeur que le droit à l’image. C’est au juge de décider si l’un prévale sur l’autre, tant que les conditions de respect de la vie privée, du contexte et de la dignité sont respectées.

Que faire si mon image a été diffusée sur internet sans mon accord

Vous devez en premier lieu déterminer si votre droit à l’image est applicable :

  • Si vous êtes le sujet de l’image, et que vous n’avez pas donné votre consentement à son utilisation précise,
  • Si l’image vous dévalorise ou porte atteinte à votre dignité ou votre intimité,
  • Si votre image est détournée de sa finalité,
  • Si votre image est utilisée hors contexte.

Vous pouvez alors invoquer votre droit à l’image pour obtenir le retrait ou la dépublication de la photo ou vidéo. Il faudra soit contacter soit l’auteur de sa diffusion en exigeant son retrait, soit demander au site publiant l’image de la retirer de sa page. Le site a alors 1 mois pour exécuter votre mise en demeure.

A l’issue de ce délai, vous pourrez saisir la CNIL pour retirer votre image, ou bien porter plainte contre le diffuseur.

Vous pouvez saisir le juge en urgence via une procédure en référé pour faire cesser l’atteinte à votre droit à l’image sur internet. Le juge saisi pourra ordonner des mesures provisoires pour éviter un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, mais cela ne règle pas le conflit pour autant. Vous pourrez ainsi obtenir des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais d’avocats résultant de l’atteinte à votre droit à l’image.

Vous pourrez porter plainte devant le juge pénal si vous désirez obtenir jugement de ce litige.

Les sanctions à l’encontre des atteintes au droit à l’image

Il y a des règles à respecter pour capter et publier les images d’une personne.

Vous pourrez porter plainte devant le juge pénal. L’atteinte au droit à l’image peut entrainer des sanctions pénales contre les auteurs des délits:

L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Le détournement par montage de votre image est également concerné par ce droit : L’article 226-8 du code pénal dispose que le fait de publier un montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n’est pas évident qu'il s'agit d'un montage, est punit d'un an d’emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

L’assistance d’un avocat spécialisé en droit à l’image vous permettra d’obtenir la protection de votre vie privée sur internet. Notre cabinet Avomedias vous accompagnera tout au long de l’exercice de vos droits à l’image.

Si vous estimez être victime d’une atteinte à votre vie privée par la diffusion de votre image sur internet, nous vous assistons tout au long des démarches légales pour faire valoir votre droit à l’image.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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