Si votre création est protégée, vous bénéficiez en cela de droits sur votre création dont celui de l’exploitation commercialement. Si vous pouvez user vous-même de cette prérogative, elle est tout à fait cessible également. En cela, la tâche confiée à un tiers permet d’assurer notamment la communication au public de votre création ou encore la vente d'exemplaires la reproduisant. Si un contrat est indispensable, quelle forme choisir entre la cession ou la licence de droits ?

Le Cabinet Avomedias, fort d’une expertise en propriété intellectuelle, vous conseille efficacement dans la protection et l’exploitation des créations. Nous vous encadrons dans la réalisation d’un contrat de licence ou de cession de droits pour les besoins de votre activité.

 

Qu’est-ce qu’une licence ou une cession ?

La définition d’une licence de droits

Le contrat de licence est un contrat par lequel le propriétaire d’un droit de propriété intellectuelle (marque, œuvre, brevet), autorise un tiers (appelé le licencié) à exploiter sa création dans le cadre de son activité commerciale.

 

La définition d’un contrat de cession de droits

Le contrat de cession est un contrat par lequel le propriétaire d’un droit de propriété intellectuelle (le cédant) cède, transfert ses droits à un tiers (le cessionnaire) moyennant rémunération.

 

La cession, la licence : éléments communs et distinctions

Pour mémoire, toute utilisation ou modification d’un contenu protégé par un droit de propriété́ intellectuelle doit être prévue et autorisée par le titulaire des droits.

Ladite autorisation doit être consacrée par un contrat en bonne et due forme avec un contrepartie onéreuse dans la plupart des cas. Ce contrat reprend en cela deux formes, la cession ou la licence.

Qu’il s’agisse d’un contrat de licence ou de cession, il est question d’un contrat d’exploitation sur une création restant à qualifier.

À comprendre en cela que les deux contrats porteront obligatoirement sur :

• Une création protégée tantôt par un titre de propriété (marque, brevet), tantôt par le droit d’auteur (musique, peinture).
• Pour des seules utilités patrimoniales de ladite création.

Cette précision est essentiellement valable pour le droit d’auteur qui connaît et consacre des droits moraux. Ces derniers sont réputés inaliénables, excluant la possibilité de réaliser une cession ou une licence sur ces droits sur le fondement de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. »

S’ils se ressemblent à bien des égards, naturellement, ils s’éloignent par ailleurs. En cela, les conditions de retour et de temps seront nos critères de distinction entre le contrat de licence et le contrat de cession.

Cet esprit désigne en somme la volonté des contractants de conférer une certaine durée à l’autorisation accordée et cela se manifeste par un retour, en soi l’extinction du droit personnel accordé au licencié. La cession s’inscrit plutôt dans le temps, sans violation d’un engagement perpétuel, puisque l’aspect définitif l’est relativement à la chose et non à la personne cocontractante. Elle est manifestée notamment par la présence de clause type comme la création est cédée « pour la durée des droits » ou encore un nombre limité d’actes d’exploitation comme une limite dans le nombre d’exemplaire à reproduire.

En somme, au-delà d’une exigence légale, l’obligation selon laquelle il est nécessaire de fixer une durée est justifiée pour sublimer la distinction entre cession et licence.

 

Quels sont les enjeux pratiques de la licence ou de la cession ?

En matière de propriété intellectuelle, il est essentiel de distinguer :

• La propriété littéraire et artistique ;
• La propriété industrielle.

Outre les divergences en termes d’octroi de protection, précisons dès à présent, qu’un formalisme particulier est à respecter selon les matières visées.

 

La cession et les licences de droits d’auteur

Les auteurs bénéficient d’un droit sur leurs créations dès l’achèvement sans dépôt préalable à condition que celles-ci soient originales.

L’artiste ainsi titulaire de droits patrimoniaux (d’exploitation) peut être amené à conclure un contrat notamment pour reproduire ses chansons sur un CD, ses dessins sur un livre, utiliser sa photographie dans une pub ou encore un romancier laissant adapter son livre pour en réaliser un film.

Toutefois, il convient de préciser qu’en la matière, des exceptions sont prévues et autorisent l’exploitation sans qu’il soit rendu nécessaire de conclure un accord (voir en ce sens l’article L. 121-5 du Code susvisé).

En dehors de ces hypothèses, il est nécessaire de conclure un accord avec l’auteur (ou le titulaire des droits, comme les ayants droit ou la société de gestion de collective). Nous retrouvons en cela nos contrats de cession ou de licence. Il est à noter qu’en la matière, la différence est principalement terminologique et concerne l’étendue du transfert. Il s’agira ainsi d’une cession lorsque ledit transfert porte sur la quasi-intégralité de ses droits (hors naturellement droits moraux) alors qu’il sera question d’une licence lorsque le périmètre est plus restreint.

 

La cession et les licences en propriété industrielle

Les titulaires de titres de propriétés bénéficient des droits sur leurs créations en raison d’un dépôt légal.

De manière plus schématique, la nature commune rend possible une étude d’ensemble des principaux contrats de la propriété industrielle qui se divisent en deux grandes catégories d’actes :

• Nous distinguons les contrats qui ont pour effet de transférer les droits : les cessions de droits ;
• et les contrats qui confèrent une autorisation d’exploiter : les concessions de licences.

Si les premiers emportent transfert des droits, les seconds permettent de conserver ces derniers.

Le Cabinet Avomedias s’engage auprès des créateurs et encadre juridiquement leurs activités. Nos avocats mettent à profit leurs compétences pratiques et connaissances légales pointues en propriété intellectuelle pour donner entièrement satisfaction dans l’ensemble des suivis.

 

Nos missions

• Consultation et assistance

Nous développons ensemble en véritable stratégie pour la valorisation de vos créations à travers la dispense de conseils adaptés.

• Rédaction de vos contrats en droit de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une matière éminemment technique à géométrie variable selon le type de création, nos avocats mettent à profit leurs compétences rédactionnelles pour vous fournir des contrats viables juridiquement. 

• Dépôts et renouvellements de vos créations de propriété industrielle

Marque, brevet, dessins et modèles, nous vous orientons et accompagnons dans l’ensemble de vos démarches auprès de l’INPI.

• Défense et représentation

Sur le fondement de l’action en contrefaçon ou de concurrence déloyale, nous vous représentons devant les juridictions dans l’ensemble des contentieux en propriété intellectuelle.