La marque est un liant entre les opérateurs économiques et les consommateurs à laquelle elle est adressée. Elle est tout à la fois un outil, d’information, patrimonial et un garant pour le principe de la libre concurrence. Loin des aspects théoriques, le dépôt de marque est une véritable stratégie d’entreprise, puisque le titre qui en découlera conditionnera son exploitation. 

La procédure de dépôt, même si elle peut être effectuée librement, nécessite une connaissance pratique de la matière pour faire de la marque un véritable levier d’optimisation pour votre activité.

Le Cabinet Avomedias est votre allié dans la construction de votre patrimoine immatérielle. À la pointe de l’innovation, nous nous engageons auprès des porteurs de projet les aider à mener à bien leurs ambitions en conformité avec la législation applicable. Les dimensions de juridiques ne doivent pas être un frein au développement de votre activité mais une manière de sécurisée vos investissements.

Comment réaliser un dépôt de marque auprès de l’INPI ?

Quelles sont les conditions à la protection d’une marque ? 

En effet, si la marque s’obtient par dépôt, il ne faut pas s’y méprendre. Cela ne signifie pas que l’octroi de la protection à la suite d’une demande est automatique. L’INPI (institut national de la propriété industrielle) réalise un examen pouvant aboutir à un refus si l’ensemble des conditions requises ne sont pas respectées.

Pour bien comprendre ce qui est attendu pour bénéficier d’une protection au titre du droit des marques, il est essentiel de revenir sur la condition légale de la marque.

L’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en ce sens que :

« La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales ».

Autrement dit, la marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou une entreprise. 

La marque doit en cela être disponible (ne pas faire l’objet d’un droit antérieur), licite (ne pas être trompeur ou interdit par la loi), et surtout, elle doit être distinctive. C’est le rôle même d’une marque. 

La distinction présente deux niveaux de lecture :

• Entendu au sens de non descriptif

Effectivement, le signe adopté comme marque ne doit pas être faire simplement état d’une description.

Par exemple, rouge pour du vin rouge qui finalement son espèce.

Cela se comprend naturellement du fait que les choses communes ne peuvent être appropriables. 

• Entendu au sens de concurrence

La marque joue son rôle lorsqu’elle permet d’associer des produits ou services à une entreprise en les distinguant d’autres produits ou services qui n’ont pas la même origine.

Par exemple, pour des céréales, les marques « miel pops » ou encore « spécial K » permettent de les relier à l’entreprise Kellogg’s. Elles se distinguent en cela des concurrents, comme Nestle avec ses marques comme « chocapic » ou « nesquik »

Si la distinctivité est importante pour les entreprises concurrentes, en vue notamment d’assurer le jeu de la libre concurrence, elle l’est d’autant aussi pour le titulaire de la marque. Assurément, il est aisé de comprendre que c’est la distinctivité qui lui permet de se différencier sur le marché et de s’attacher une clientèle. En cela, l’exigence de distinctivité conditionne finalement la valeur de la marque.

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la protection ?

Une fois avoir vérifié que l’ensemble de ces conditions sont réunies, il convient de dresser une demande à l’INPI. 

Une représentation du signe ainsi que l’indication des produits et services visés et les classes correspondantes vous seront demandés aux termes de l’article R712-3 du Code de propriété intellectuelle.

En cela, il vous revient de déterminer les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque, cette étape, outre d’être procédurale, est essentiel.

Pourquoi est-il essentiel de bien choisir mes classes ? 

Qu’est-ce qu’une classe ? 

Comme explicité, le dépôt d’une marque doit se faire dans un domaine précis et le monopole dépendra en cela du nombre de classes choisies. Une classe est un groupement de produits ou services dans un domaine visé. En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont alors été organisés par classes.

Il existe en cela 45 classes basées sur la classification dite de Nice. 

En guise d’exemple, si vous souhaitez déposer une marque pour un déodorant ou plus globalement vous intéressez à l’univers dit « beauté ». Il est opportun d’opter pour la classe 3 concernant les produits cosmétiques et préparation de nettoyage.

Est-il intéressant de sélectionner toutes les classes INPI ?

Il est effectivement possible de choisir autant de classes que vous le désirez, et même choisir toutes les classes.

Il convient toutefois de faire preuve de vigilance. Intuitivement, nous sommes portés à croire que notre protection sera en ce sens accrue et l’exploitation plus grande. Il s’agit d’un écueil car cette manœuvre présente des risques :

• Un risque en termes de coût financier

Ainsi, alors que le prix initial d’un dépôt s’élève à 190€ (pour une classe), une taxe additionnelle de 40 euros s’ajoute par sélection de classe supplémentaire. Par un calcul rapide, nous pouvons nous rendre compte qu’il n’est pas forcément rentable de faire une sélection aussi large.

En outre, si vous n’utilisez pas votre marque dans les produits et services visés pendant 5 ans, vous pourrez perdre vos droits. 

• Un risque concurrentiel

Corrélativement, plus votre périmètre est large, plus vous risquez de vous heurter à une entreprise concurrente bénéficiant d’une protection pour une marque similaire ou identique. Vous concourez ainsi le risque d’une action contre vous sur le terrain de la contrefaçon, d’une nullité ou encore une interruption de la demande de dépôt.

La recherche d’antériorité peut sembler intéressante sur ce point afin de vous assurer de la disponibilité de la marque.

Ainsi, il est nécessaire de bien choisir sa classe INPI, comme il est indispensable de veiller à la conformité de votre demande. Toutes les étapes sont importantes lorsqu’il est question d’investissement.

 

Le Cabinet Avomedias vous accompagne dans le dépôt de marque auprès de l’Inp. Du simple conseil à l’encadrement intégral, nos avocats vous confèrent un suivi à haute valeur ajoutée sur toutes les questions de la propriété intellectuelle.