La création est un élément fondamental de notre humanité et touche une pluralité de domaines. Afin de récompenser les inventeurs pour les efforts fournis, le droit octroie des droits qui permettent notamment de partager, diffuser, fructifier le produit de leur art sans craindre les mauvaises actions des concurrents.
Plus précisément, si le droit de la propriété s’attache à protéger les créations intellectuelles (créations esthétiques, nom de domaine, nouveau procédé, marque), il se peut que ce projet ne soit pas encore totalement finalisé. Il est alors opportun de se questionner sur la procédure pour déposer une idée ou encore, protéger un concept.
Les questions juridiques ne doivent pas être un frein au développement de vos ambitions mais plutôt constituer un levier d’optimisation et de valorisation. Le Cabinet Avomedias, fort d’une expertise en propriété intellectuelle, accompagne les créateurs et les porteurs de projets innovants dans leurs démarches légales.
Comment protéger une idée par le droit ?
L’esprit humain regorge de pensées et ne cesse de réfléchir, créer, inventer. Il s’agit d’une véritable économie dans notre ère industrielle. Il est ainsi légitime de se demander comment déposer une idée ou comment breveter une idée, dès lors que celle-ci apparaît pour bénéficier très amont d’une protection éventuelle.
Or, il faut d’ores et déjà retenir qu’il n’est pas possible juridiquement de protéger une idée ou de déposer un concept. Effectivement, pour reprendre le célèbre adage de Henri Desbois les idées sont « par essence et par destination de libre parcours ».
En cela, une idée ou un concept aussi original, novateur, innovateur qu’il soit, ne possède pas de statut juridique en tant que tel.
Par exemple, l’idée d’un film avec des super-héros ou des animaux personnifiés n’est pas protégeables.
A contrario, dès lors que ladite idée ou ledit concept sont a minima matérialisés, ils pourront faire l’objet d’une protection en fonction de leurs natures. Autrement dit, pour protéger une idée un concept, une concrétisation est nécessaire.
La protection de votre idée au stade du concept
Comme précisé, pour bénéficier d’une protection légale par un titre, il est nécessaire que votre idée soit matérialisée. Si elle ne l’est pas, alors celle-ci doit rester secrète jusqu’au stade de la réalisation.
Il est question ici d’une protection par le secret, par la non-divulgation de connaissances acquises ou développées. Cette méthode présente des avantages, comme l’absence de dépôt ou encore le temps illimité de la protection. Toutefois, les conséquences sont lourdes en cas de découverte par les entreprises concurrentes qui peuvent ainsi reprendre ladite idée mais aussi la concrétiser pour réaliser un éventuel dépôt par exemple.
En cela, il convient de prendre quelques précautions pour protéger le secret notamment en mettant en place des accords de confidentialité. Il s’agit globalement de contrat entre deux parties engageant l’une des deux voire les deux à garder confidentielles certaines informations. Ce type de contrat requiert une certaine vigilance et l’appel à un professionnel pour ce dernier soit conforme et efficace (au regard notamment des individus concernés ou encore de la durée de l’accord).
En outre, il est aussi envisageable de mettre en place une enveloppe Soleau (ou l’e-Soleau). Elle constitue un moyen d’assurer le secret de votre création dans l’attente d’une concrétisation. Il est vivement conseiller de s’en saisir car étant abordable et peu coûteuse, elle est particulièrement efficace pour se constituer une preuve de création en cas de litige.
La protection de votre idée une fois matérialisée
En cela, il existe schématiquement 4 moyens de protéger votre idéeune fois celle-ci concrétisée et ce, par :
- Le dépôt d’un brevet ;
- Le dépôt d’une marque ;
- Le dépôt d’un dessin ou le modèle ;
- Le droit d’auteur.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
En synthèse, le brevet est titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation d’une invention pendant une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans.
Outre son acception, l’objectif d’un brevet est de transformer un avantage technique, qui peut être reproduit par les concurrents, en un avantage concurrentiel durable. Le dépôt est facultatif mais conseillé pour la raison susvisée.
Pour comprendre ainsi comment protéger une idée d’invention, il convient de s’intéresser aux conditions que doit recouvrir votre concept.
Il existe donc un versant négatif et positif à la brevetabilité de votre création.
De cette façon, peut faire l’objet d’un brevet, une invention :
- Nouvelle ;
- d’application industrielle ;
- émanant d’une activité inventive.
A contrario, ne peut pas faire l’objet d’un brevet, une création :
- Contraire à la loi ;
- Non inventive (logiciels, méthodes, créations esthétiques, découvertes scientifiques).
Vous pouvez breveter une idée, si celle-ci se concrétise au travers une innovation technique.
Qu’est-ce qu’une marque ?
Lorsque votre idée porte plutôt sur l’univers du commerce, il est opportun alors de se demander comment protéger un concept commercial.
Le Code de la propriété intellectuelle rappelle que :
« la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales »
Il existe également des conditions à une protection effective de la marque :
- La disponibilité ;
- la licéité ;
- la distinctivité.
En cela, la marque protège une idée qui s’incarne dans l’octroi d’un signe distinctif (nom, logo) à un produit.
Qu’est-ce qu’un dessin ou un modèle ?
Par un rapide constat, les choix d’un acte d’achat ne sont que rarement dictés par une analyse brute des performances ou de la composition d’un produit (à nuancer aujourd’hui).
De manière liminaire par les textes, il est précisé que :
« Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre »
La protection reposera sur le produit ou sur une partie concernant les éléments externes et visibles.
En ce sens, vous pouvez déposer une idée au titre du droit des dessins et modèles si elle s’incarne dans la forme d’un produit.
Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur protège quant à lui ce qu’on nomme usuellement les œuvres de l’esprit. Derrière ce terme qui peut paraître abscons nous retrouvons une réalité presque quotidienne. Il est fait ainsi référence aux livres, aux films, à la musique. Aujourd’hui, le monopole octroyé par ce biais est d’une importance certaine au regard de la viralité des images nourrissant une culture de gratuité. Au travers le droit d’auteur, c’est le rapport à la création qui est cause.
Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, il est nécessaire de prendre garde à deux points :
- L’œuvre de l’esprit doit s’incarner dans un support tangible ;
- ainsi que faire preuve d’originalité (entendu au sens d’empreinte de la personnalité de l’auteur, indifféremment de la nouveauté).
En guise d’exemple, dans le domaine de la littéraire, le concept de l’originalité se retrouve dans l’ordonnancement des chapitres, par le style de l’auteur. Il s’agit de choix délibérés effectués par celui-ci.
Ainsi, si votre idée se matérialise dans le développement informatique, la rédaction d’un texte ou la réalisation d’un tableau, elle est protégée par le droit d’auteur (même si la création n’est pas achevée).
Comment choisir une protection adaptée à ma création ?
Une pluralité de facteurs conditionne in fine la protection de votre idée une fois celle-ci formalisée. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour valoriser en ce sens le fruit de votre processus créatif.
Il est par ailleurs très utile de connaître les moyens d’accès aux protections ainsi énumérées :
- La propriété industrielle (brevet, marque, dessins et modèles)
Au-delà de devoir revêtir les conditions requises, il est nécessaire en outre de procéder à un dépôt auprès de l’INPI suivant une procédure spécifique.
- La propriété littéraire et artistique (le droit d’auteur)
Une fois les conditions remplies, vous bénéficiez d’une protection sans formalités à réaliser. Toutefois, il existe des procédés visant à protéger la paternité de votre œuvre permettant de vous défendre en cas de litige.
Même si votre idée ou votre concept n’est encore arrivée à maturation, le Cabinet Avomedias, Avocat en propriété industrielle vous accompagne et vous oriente dans une protection juridique optimale et adaptée à vos ambitions.
