Recherche antériorité marque

Notre cabinet vous accompagne et vous conseil au cours du dépôt de votre marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

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Nos prestations

Notre cabinet vous conseille

sur l’opportunité de déposer votre marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

Avant tout dépôt

nous effectuerons une recherche d’antériorité sur les marques déposées antérieurement, identiques ou similaires à celle que vous envisagez de déposer.

Cette recherche fera l’objet

d’une consultation juridique sur l’opportunité d’enregistrer votre marque. Le cas échéant, nous vous indiqueront les droits antérieurs qu’elle serait susceptible de violer.

La recherche d’antériorité

ainsi que son analyse sont très importantes.

En effet, l’analyse des droits antérieurs

au regard de votre marque n’est pas effectuée par l’Institut national de la propriété industrielle. L’INPI ne vous conseillera pas sur la possible violation de votre marque de droits antérieurs lors du dépôt.

Il est donc très important

de vous faire accompagne de spécialistes en propriété intellectuelle pour éviter toute action ultérieure en nullité, opposition ou contrefaçon de marque.

Notre cabinet est compétent

pour vous conseiller et protéger vos intérêts tout au long de la procédure.

Nous vous représentons également

dans le cadre d’une demande d’opposition à l’enregistrement d’une marque, d’une demande en nullité de marque ou lors d’une procédure en contrefaçon.

I. Les enjeux de la recherche antériorité marque

Pour pouvoir faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, une marque doit être disponible. La disponibilité d’une marque s’analyse par rapport aux marques déposées antérieurement auprès de l’INPI, dans des classes désignant des produits et services identiques ou similaires. Le Code de la propriété intellectuelle précise que l'antériorité d'une marque enregistrée s'apprécie au regard de la date de la demande d'enregistrement.

Selon l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.

Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.

La demande d’enregistrement doit comporter :

  • La représentation de la marque
  • L'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé
  • L'identification du demandeur
  • Être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt

Une fois la demande d’enregistrement effectuée, le titulaire de la marque a un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.

Le droit de propriété sur la marque lui est accordé pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment.

Dès lors, pour pouvoir faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI, la marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, au risque d’être déclarée nulle.

Une marque antérieure est définie par l’article L711-3, II comme une marque française enregistrée (ou ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement), une marque de l'Union européenne, une marque ayant fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet en France ou une marque notoirement connue.

L’article L711-3, I prévoit qu’une marque ne doit pas porter atteinte notamment à :

  • Une marque antérieure :
    • Si la marque et les produits ou services qu’elle désigne sont identiques
    • Si la marque et les produits ou services qu’elle désigne sont similaires
  • Une marque antérieure jouissant d'une renommée en France ou d'une renommée dans l'Union européenne
  • Une dénomination ou une raison sociale
  • Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine
  • Une indication géographique
  • Des droits d'auteur
  • Des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé
  • Un droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image
  • Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale
  • Le nom d'une entité publique

La similarité avec une marque antérieure s’analyse notamment par le risque de confusion entre les deux marques dans l’esprit du public. Ce risque de confusion inclut le risque d'association avec la marque antérieure.

La recherche antériorité marque s’effectuera donc au regard des marques antérieures identiques ou bien uniquement similaires à la marque que vous envisagez de déposer. Cette similarité s’analyse également au regard du degré de similitude visuelle, phonétique et intellectuelle de la marque.

II. Les sanctions d’un enregistrement en violation de droit antérieurs

Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque est susceptible de porter atteinte à une antériorité marque ou à des droits antérieurs, une opposition peut être formée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement.

Ainsi, l’enregistrement de la marque peut faire l’objet d’une opposition si elle porte atteinte à

  • Une marque antérieure
  • Une marque antérieure jouissant d'une renommée
  • Une dénomination ou une raison sociale
  • Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine
  • Une indication géographique enregistrée
  • Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale
  • Le nom d'une entité publique

Selon l’article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque en violation de droits antérieurs est déclaré nul.

La demande en nullité de la marque est introduite devant l'Institut national de la propriété industrielle et le tribunal de grande instance par :

  • Le titulaire d'une marque antérieure en France
  • Le titulaire d’une marque antérieure jouissant d'une renommée en France ou d'une renommée dans l'Union européenne
  • Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure
  • Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale
  • Le titulaire d'un nom de domaine
  • Toute personne agissant sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité
  • Toute personne exerçant les droits découlant d’une indication géographique et assurant sa gestion ou sa défense
  • Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale
  • Toute personne morale de droit public agissant sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses services, exerce son activité
  • Le titulaire d'une marque protégée dans un État partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

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