Quelles sont les obligations du titulaire d’un brevet ? Quelles sont les obligations du titulaire d’un brevet ?

Quelles sont les obligations du titulaire d’un brevet ?

Le brevet est un réel atout pour le professionnel ou la société qui développe une invention. Cependant, attribuer un brevet à un nombre limité de personnes, c’est restreindre son accès à d’autres. Le droit de la propriété intellectuelle a alors encadré la protection par le droit du brevet en imputant au titulaire, des obligations pour continuer d’exploiter son brevet.

Le cabinet Avomedias, orienté en droit de la propriété intellectuelle, vous assiste dans la procédure de dépôt de votre brevet et vous guide tout au long de la durée de protection de votre brevet pour assurer son exploitation.

Le titulaire d’un brevet reçoit avec son brevet deux obligations qui lui sont imputées :

 

L’obligation d’exploiter son brevet

Pour que le titulaire d’un brevet conserve le monopole d’exploitation sur sa création, il doit exploiter son brevet. Cela signifie qu’il doit mettre en œuvre une exploitation réelle et sérieuse de son invention. Il doit, par exemple, investir des éléments physiques, matériaux et financiers, pour assurer cette exploitation. 

L’article L.613-11 du Code de la propriété intellectuelle souligne les conséquences de la non-exploitation d’un brevet en disposant que « Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause :

  • N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un État membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français.

Il en est de même lorsque l'exploitation ou la commercialisation a été abandonnée depuis plus de trois ans.

Pour l'application du présent article, l'importation de produits objets de brevets fabriqués dans un État partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce est considérée comme une exploitation de ce brevet.

Ainsi, si dans le délai mentionné ci-dessus, le titulaire du brevet n’a pas commencé à exploiter, faits des préparatifs effectifs ou commercialisé en produit suffisant, alors des licences obligatoires peuvent être octroyées à des tiers pour qu’ils puissent utiliser l’invention ou le procédé que protège le brevet.

L’article L.613-12 du Code de la propriété intellectuelle encadre la procédure de demande de licence obligatoire en disposant que « La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal judiciaire : elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective.

La licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.

Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du propriétaire ou du licencié ». Les articles suivants organisent la procédure de délivrance et de retrait de cette licence.

Par conséquent, ce type de licence a été prévu pour ne pas bloquer l’exploitation d’une invention et pour continuer de faire avancer l’innovation.

 

L’obligation de payer les annuités

En effectuant une demande de brevet, le déposant doit payer de nombreux frais. Par la suite, après la délivrance du titre du brevet, le titulaire doit payer des annuités pendant toute la durée de la protection du brevet. En cas de non-paiement de ces taxes, la déchéance des droits du titulaire sur son brevet sera déclarée.

Le paiement des annuités doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois de l’anniversaire du dépôt de la demande de brevet. Par exemple, si la demande de brevet a été effectuée le 27 juin 2021, alors il faudra payer la première redevance le 30 juin 2022. Ainsi, le titulaire doit s’acquitter de ce paiement pour continuer de bénéficier de cette protection. Malgré tout, il est courant que le titulaire d’un brevet arrête de payer ces annuités, car il ne souhaite plus bénéficier de cette protection.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) reçoit le paiement de ces annuités. En cas de retard, le paiement est toujours possible, mais une majoration du prix sera appliquée. En cas de non-paiement dans un délai de six mois, le titulaire peut faire un recours pour demander la restauration de son brevet. Cette procédure est possible pour certaines conditions.

Vous êtes un professionnel ou une société et vous souhaitez déposer un brevet et protéger vos droits sur celui-ci, le cabinet Avomedias, avocat en droit de la propriété intellectuelle vous accompagne tout au long des formalités à accomplir et défend votre patrimoine intellectuel.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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