La propriété intellectuelle est un pan essentiel de l’économie et réunit le droit de la propriété littéraire et artistique d’une part et le droit de la propriété industrielle d’autre part. Effectivement, la protection des inventions est devenue une priorité dans une transition de la richesse matérielle (biens) à l’immatérielle (titres de propriété). Il est aisé à comprendre qu’un cadre juridique propriété sur une création risquerait bien de compromettre les activités de recherche et de développement de nouveaux produits. L’inventeur, en rendant notoire son invention par la commercialisation de la création, serait immédiatement copié par ses concurrents qui exploiteraient et tirer profit sans bourse déliée. Au-delà d’une récompense, les titres de propriété comme le brevet canalisent la concurrence et le marché.

Après avoir suivi la procédure d’obtention, vous disposez d’un titre de propriété qui peut être cédé à un tiers. Une telle acquisition ne doit se faire sans avoir été informées de certains points méritant votre attention. 

Le Cabinet Avomedias, avocat en propriété intellectuelle à Paris, vous informe des enjeux juridiques en matière de brevet et vous accompagne dans les actes qui encadrent sa transmission.

Qu’est qu’un brevet d’invention ?

Le brevet peut être défini comme étant un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation d’une invention pendant une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Avant de solliciter la protection de votre création par le brevet, il convient de s’intéresser à la brevetabilité de celle-ci, c’est-à-dire, son aptitude à être protégée par ledit titre de propriété.

L’article 611-10 du Code de propriété intellectuelle dispose en ce sens que :

« Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle »

Il faut y lire ainsi que peuvent faire l’objet d’un brevet, les inventions qui :

• Constituent une nouveauté,
• issues d’une activité inventive,
• susceptibles d’application industrielle.

Il est à préciser qu’un certain nombre d’inventions de réalisations ne peuvent être brevetées pour des raisons diverses, c’est le cas notamment des réalisations qui ne sont pas des inventions (découvertes, méthodes) ou celles qui sont contraires aux bonnes mœurs ou l’ordre public (procédés de clonage ou de modification génétique). Si votre invention est susceptible de relever du brevet d’invention, le dépôt de celui-ci peut être une plus-value pour l’activité de votre entreprise.

De quelles façons pouvons-nous être titulaires d’un brevet ?

Le dépôt de la création auprès de l’INPI

En effet, pour être titulaire d’un brevet, il est possible d’effectuer un dépôt de votre création auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle) pour une demande nationale.

À noter que depuis 2018, toutes les demandes de brevet sont à effectuer en ligne sur le site de ladite institution (sauf en matière de sécurité ou de défense). Suite à l'examen technique et administratif de la demande de brevet, celle-ci est validée ou non.

Par ailleurs, le dépôt d’un brevet vous coûtera approximativement 650 euros en sus de la taxe annuelle pour maintenir en vigueur le brevet (montant progressif sur les vingt années, de 38 à 790 euros). Plus d'informations en lisant notre article : Quel est le prix pour déposer un brevet ?

La transmission d’un brevet d’invention

Une fois avoir fait l’objet d’un tel dépôt auprès de l’INPI, un brevet peut être géré selon les souhaits et les besoins du titulaire. En cela, ce dernier peut choisir de le transmettre à autrui.

Qu’importe le moyen de transmission choisi, il est nécessaire de procéder dans tous les cas une inscription en ligne sur le registre national des brevets tenu par l’INPI. Il existe une procédure classique (quelques semaines) ou accélérée (quelques jours), variant de 27 à 79 euros.

Ensuite, la transmission peut émaner de divers types d’actes juridiques :

• Une licence de brevet
• Un gage
• Un apport en société
• Une transmission par décès
• Une liquidation
• Une cession

Cette dernière hypothèse entend en cela un changement de propriétaire du brevet et nécessite pour se faire la justification d’un contrat signé par les deux parties.

Quelles règles encadrent la transmission d’un brevet ?

Ainsi, l’acquisition d’un brevet peut se faire par contrat dont l’acheteur doit veiller à sa bonne rédaction car l’exploitation du brevet sera conditionnée par les clauses négociées au sein de cet accord.

Au préalable, il sera nécessaire que l’acquéreur s’assure de la validité du brevet :

• Dépôt et paiement des annuités ;
• nécessaire exploitation durant les trois dernières années.

Ensuite, il convient de s’intéresser à l’acte de cession qui devra expliciter les modalités d’exploitation. En effet, le Code de propriété intellectuelle rappelle qu’une cession peut être entière ou porter que sur une partie.

« Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie »

Il faudra préciser en ce sens :

• Le territoire

La zone géographique limitée n’est pas forcément avantageuse pour le nouvel acquéreur.

• Les revendications

Effectivement, un brevet peut être sollicité pour plusieurs revendications qui définissent la portée juridique de la protection et délimitent donc le monopole d’exploitation. Il est donc plus avantageux pour l’acquéreur de se faire céder la totalité des revendications. À comprendre, qu’à défaut de précisions tout le brevet sera cédé mais rien d’autre que ledit brevet, c’est-à-dire, si par ailleurs, il existe des suppléments audit titre, ces derniers ne seront cédés avec lui en l’absence de dispositions spécifiques. C’est le cas notamment du savoir-faire pour exploiter l’invention, objet du brevet.

• La durée

Assurément, rien n’empêche par principe que la cession soit inférieure à la durée de vie du brevet. Néanmoins, dans un tel cas, cet esprit se retrouve davantage dans le cadre d’une licence qui se veut temporaire.

• Le prix

Ce dernier peut faire l’objet d’une fixation forfaitaire (somme fixe) ou proportionnelle (en fonction du chiffre d’affaires que réalisera le nouveau titulaire).

• L’action en contrefaçon

Par principe, l’acheteur acquiert le droit d’agir sur ce fondement mais uniquement en ce qui concerne des faits litigieux postérieurs à la cession. Ainsi, si vous souhaitez bénéficier du droit d’agir en contrefaçon indifféremment de la temporalité des faits contrefaisants, il est nécessaire de rédiger une clause spécifique en ce sens.

Matière éminemment technique, la propriété industrielle requiert souvent les compétences d’un professionnel pour mener à bien la transmission des titres de propriété. Le Cabinet Avomedias vous propose une véritable assistance tout au long de la vie de votre création pour valoriser et optimiser votre activité.