Notre cabinet se tient à votre disposition pour tout conseil et accompagnement lors d’un litige pour détournement de clientèle.
Nos prestations
Consultation
Une consultation réalisée par l’un de Nos avocats afin de vous aider à déterminer les fautes commises et déceler les préjudices que vous avez subis lors d’un détournement de clientèle.
Assistance
Le cabinet Avomedias s’engage à vos côtés pour vous assister et vous représenter lors de vos démarches juridiques. Que ce soit dans la rédaction ou dans la défense de vos intérêts devant les juridictions.
Demandez un devis
L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.
Le détournement de clientèle
La définition et les fondements juridiques
Le détournement de clientèle constitue l’une des quatre fautes prévues pour un acte de concurrence déloyale.
La concurrence déloyale a été précisée par la jurisprudence dans un arrêt du 22 octobre 1985 de la Cour de cassation comme étant : « l’abus de liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial ».
Il faut donc prouver un trouble commercial pour que la concurrence déloyale soit qualifiée.
Pour que le détournement de clientèle soit qualifié comme un acte de concurrence déloyale, il faut que ce détournement soit accompagné d’un acte fautif. Car la concurrence déloyale trouve son fondement aux articles 1240 et 1241 du Code civil : une faute doit être caractérisée ainsi qu’un préjudice, et enfin qu’il y ait un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
Le détournement de clientèle peut prendre diverses formes :
- Démarchage de clients
- Détournement de fichiers
Les différentes fautes
Le détournement de clientèle peut avoir lieu dans 2 situations pour un salarié :
- Pendant la relation contractuelle
- Après la relation contractuelle
Il faut donc établir les différentes fautes qui sont prévues dans ces situations.
Les actions prévues lors d’un détournement de clientèle
Lors de ces différentes procédures, il vous est recommandé de vous tourner vers un avocat dans le but de vous aider et de défendre vos intérêts. Le cabinet Avomedias vous représentera par le biais de l’un de ces avocats.
La procédure amiable
Il est obligatoire de tenter de solutionner le litige de façon amiable afin de trouver un arrangement dans le cadre dudit différend. Cela permet entre autres de désengorger les tribunaux, d’éviter une procédure longue et chronophage et d’éviter des frais de justice.
La médiation est elle aussi envisageable dans ce cas de figure et nous pouvons vous assister lors de cette phase précontentieuse.
L’action en référé
Si vous vous trouvez dans une situation urgente, il est tout à fait possible de faire une action en référé afin de demander au Président du Tribunal de faire cesser ces procédés déloyaux.
Afin de faire cesser un trouble imminent qui menacerait votre marque.
L’action en responsabilité
Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, il vous faudra ramener la preuve que vous avez subi un préjudice et que ce préjudice vient de la faute commise par l’auteur en utilisant des procédés déloyaux.
Cela vous permettra d’obtenir des dommages et intérêts quantifiés à hauteur du préjudice subi.
Des poursuites pénales pourront être engagées contre celui ayant pratiqué ces procédés déloyaux dans le cadre d’un abus de confiance.
Le détournement de clientèle pourra alors être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, conformément à l’article 314-1 du Code Pénal.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
Contactez nous
contact@avomedias.law
01 84 14 52 02
Notre adresse
47 Avenue Hoche
75008 Paris
Prendre rendez-vous
Prenez rendez-vous par téléphone
Du lundi a vendredi de 9h a 19h
Nous écrire
Contentieux propriété intellectuelle
Contactez-nous
Notre cabinet vous accompagne sur toutes les problématiques liées aux données personnelles et propriété intellectuelle