Détournement de clientèle

Notre cabinet se tient à votre disposition pour tout conseil et accompagnement lors d’un litige pour détournement de clientèle.

Nos prestations

Consultation

Une consultation réalisée par l’un de Nos avocats afin de vous aider à déterminer les fautes commises et déceler les préjudices que vous avez subi lors d’un détournement de clientèle.

Assistance

Le cabinet AvoMédias s’engage à vos côtés pour vous assister et vous représenter lors de vos démarches juridiques. Que ce soit dans la rédaction ou dans la défense de vos intérêts devant les juridictions.

I. Le détournement de clientèle

A. La définition et les fondements juridiques

Le détournement de clientèle constitue l’une des quatre fautes prévues pour un acte de concurrence déloyale.

La concurrence déloyale a été précisée par la jurisprudence dans un arrêt du 22 octobre 1985 de la Cour de cassation comme étant : « l’abus de liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial ».

Il faut donc prouver un trouble commercial pour que la concurrence déloyale soit qualifiée.

Pour que le détournement de clientèle soit qualifié comme un acte de concurrence déloyale, il faut que ce détournement soit accompagné d’un acte fautif. Car la concurrence déloyale trouve son fondement aux articles 1240 et 1241 du Code civil : une faute doit être caractérisée ainsi qu’un préjudice, et enfin qu’il y ait un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Le détournement de clientèle peut prendre diverses formes :

  • Démarchage de clients
  • Détournement de fichiers

B. Les différentes fautes

Le détournement de clientèle peut avoir lieu dans 2 situations pour un salarié :

  • Pendant la relation contractuelle
  • Après la relation contractuelle

Il faut donc établir les différentes fautes qui sont prévues dans ces situations.

Il arrive que vos salariés soient embauchés par la concurrence afin de récupérer les informations importantes relatives à votre entreprise et sur l’évolution de vos projets et par voie de conséquence d’assister à un détournement de votre clientèle par un procédé déloyal.

Cela peut se matérialiser aussi par une copie, une imitation dans le but de créer une confusion dans l’esprit des consommateurs.

Un salarié a une obligation de loyauté envers son employeur, conformément à l’article 1104 du Code civil qui dispose que « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ». C’est une obligation d’ordre public, elle est donc obligatoirement mentionnée dans le contrat.

Cette obligation de loyauté peut être maintenue après la rupture du contrat de travail.

Il faudra alors veiller qu’il existe bien une clause de confidentialité et de non-concurrence dans le contrat de travail.

Ces clauses-là sont considérées même après la fin de la relation contractuelle. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 19 mars 2008 : « Une clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à une entreprise peut valablement s’appliquer après la fin du contrat de travail. »

Si ces clauses n’existaient pas dans le contrat, le salarié pourra tout à fait évoluer dans le même milieu et dans une société concurrente tout en faisant attention qu’il n’existe pas de confusion pour la clientèle par rapport à ce qui a déjà été produit.

Il ne devra en aucun cas révéler les informations qu’il a pu connaître lors de son embauche précédente.

II. Les actions prévues lors d’un détournement de clientèle

Lors de ces différentes procédures, il vous ait recommandé de vous tourner vers un avocat dans le but de vous aider et de défendre vos intérêts. Le cabinet AvoMédias vous représentera par le biais de l’un de ces avocats.

A. La procédure amiable

Il est obligatoire de tenter de solutionner le litige de façon amiable afin de trouver un arrangement dans le cadre dudit différend. Cela permet entre autres de désengorger les tribunaux, d’éviter une procédure longue et chronophage et d’éviter des frais de justice.

La médiation est elle aussi envisageable dans ce cas de figure et nous pouvons vous assister lors de cette phase précontentieuse.

B. L’action en référé

Si vous vous trouvez dans une situation urgente, il est tout à fait possible de faire une action en référé afin de demander au Président du Tribunal de faire cesser ces procédés déloyaux.

Afin de faire cesser un trouble imminent qui menacerait votre marque.

C. L’action en responsabilité

Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, il vous faudra ramener la preuve que vous avez subi un préjudice et que ce préjudice vient de la faute commise par l’auteur en utilisant des procédés déloyaux.

Cela vous permettra d’obtenir des dommages et intérêts quantifiés à hauteur du préjudice subi.

Des poursuites pénales pourront être engagées contre celui ayant pratiqué ces procédés déloyaux dans le cadre d’un abus de confiance.

Le détournement de clientèle pourra alors être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, conformément à l’article 314-1 du Code Pénal.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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