Parasitisme commercial

Notre cabinet vous conseille et vous accompagne sur la protection de vos œuvres et la prévention des actes déloyaux.

I. Le parasitisme

A. Définition

Le parasitisme commercial est un acte de concurrence déloyale défini par un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 1999 : « L'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. »

Cette notion de parasitisme commercial est apparue dans la thèse du Dr Y. Saint-GAL en 1956 qui a reconnu un comportement de concurrence particulier, à savoir la concurrence parasitaire. Pour lui, la définition du parasitisme est : « Le fait de se référer, sans s’adresser à la même clientèle, à une marque ou à toute autre forme de propriété intellectuelle créée par un tiers et particulièrement connue à l’effet de tirer profit de sa renommée ».

Le parasitisme commercial est le plus souvent mis en place pour bénéficier de la notoriété et l’image d’une marque. Il n’est pas dans tous les cas un acte de concurrence déloyale, car le parasitisme peut être utilisé sans pour autant que cela porte confusion avec la marque en question. Il a été défini plus précisément par la doctrine comme : « Quiconque, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire sensiblement ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements commet un agissement parasitaire fautif. Car cet acte, contraire aux usages du commerce, notamment en ce qu’il rompt l’égalité entre les divers intervenants, même non concurrents, fausse le jeu du marché et provoque ainsi un trouble commercial. »

Il est toutefois essentiel que les actes parasitaires portent à confusion dans l’esprit des consommateurs. Cependant, la concurrence parasitaire existe, lorsque le parasite commercial est en concurrence avec l’entreprise qu’il parasite.

La limite entre concurrence déloyale parasitisme est mince à définir, c’est ce qu’a confirmé un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 janvier 2019, qu’un acte de dénigrement, qui est un des éléments caractéristiques de la concurrence déloyale peut exister « même en l’absence de concurrence directe et effective entre les personnes concernées ».

Il est donc essentiel de déterminer, avec l’aide de l’un de nos avocats, si la situation dans laquelle vous vous trouvez pourra être réglée par une action en parasitisme ou une action en concurrence déloyale au vu des éléments présents dans votre dossier.

B. Les éléments constitutifs du parasitisme

Pour pouvoir intenter une action en parasitisme, il faut qu’il y ait trois conditions réunies conformément à l’article 1240 du Code civil :

  • L’existence d’une faute qui est ici caractérisée en cas de détournements des éléments avec un effort intellectuel, et financier important.
  • D’un dommage (un préjudice) : une diminution de la clientèle, une baisse de son chiffre d’affaire, cela peut être un détournement de valeurs, d’image, et un détournement de l’innovation.
  • D’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Si ces trois éléments sont démontrés, l’auteur de parasitisme peut être condamné et sera contraint de réparer le préjudice subi en versant des dommages et à intérêts.

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Voici quelques exemples de parasitisme :

  • Une atteinte à la notoriété
  • L’usurpation des efforts intellectuels et des investissements d’autrui
  • Le fait d’utiliser un agencement, une décoration de magasin, un logo semblable utilisé par la concurrence.

II. Le parasitisme commercial et le droit de la propriété intellectuelle.

A. Le parasitisme artistique

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Le Code de la propriété intellectuelle nous donne aussi une définition parasitisme à l’article L713-5 qui dispose : « Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :

  • D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ;
  • D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque
  • D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice. »

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 2013, revient sur la notion de « parasitisme artistique ». L’application de cette notion est une première car l’on croyait que le parasitisme était réservé au commerce mais se retrouve appliqué ici à des créations immatérielles, tel que l’art.

Il est parfois difficile de prouver une contrefaçon, car les contrefacteurs arrivent souvent à s’immiscer sur le sillage des créateurs tout en réussissant à s’éloigner assez de la forme afin que leurs « créations » soient considérées comme des contrefaçons.

Le parasitisme vient donc encadrer un peu plus les droits de la propriété intellectuelle en apportant une protection supplémentaire aux titulaires de ces droits.

Est-ce qu’une personne, qui ne peut pas ou ne peut plus (expiration du titre) se prévaloir d’un droit de propriété intellectuelle, peut agir pour une action en parasitisme ?

Deux réponses ont été apportées :

  • Pour certains, si une faute a été prouvée, qu’il existe une copie flagrante d’un objet, le fabricant peut alors agir en parasitisme même si son produit ne dispose pas de ce droit de propriété intellectuelle.
  • Pour d’autres, la libre concurrence étant basée sur la liberté du commerce, il est possible d’intenter une action en parasitisme si et seulement si, il existe un droit de propriété intellectuelle sur l’objet copié. Puisque le droit de la concurrence considère que la faute existe seulement si le droit de propriété intellectuelle a été revendiqué par son titulaire.

Si l’une de vos œuvres se trouve être dans cette situation de parasitisme, l’un de Nos avocats vous représentera et défendra vos intérêts devant les juridictions afin de demander la réparation du préjudice subi.

B. Les sanctions

Les sanctions prévues par les juridictions dans le cadre d’une action en parasitisme sont les suivantes :

  • Obtenir la cessation des actes déloyaux et parasitaires
  • L’indemnisation par les dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi.
  • La publication de la décision de condamnation ordonnée par le juge.
Me Steve OUTMEZGUINE

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Fondateur du Cabinet Avomedias

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