Comment vendre des droits d’auteur ? Comment vendre des droits d’auteur ?

Comment vendre des droits d’auteur ?

Dans le monde professionnel, le droit d’auteur possède une place prépondérante.

En effet, que ce soit dans le transfert de droits d’auteur entre un prestataire de service et un client ou encore dans les contrats de cession de droits d’auteur entre deux particuliers, le caractère économique du droit d’auteur est omniprésent.

Le cabinet Avomedias orienté en droit de la propriété intellectuelle assiste les auteurs dans la vente de leurs droits d’auteur sur leurs œuvres, en assurant la bonne rédaction de leurs contrats.

Les différentes branches du droit d’auteur

L’auteur qui va créer une œuvre, est protégé par le droit d’auteur du seul fait de sa création.

Toutes les œuvres de l’esprit sont ainsi protégeables si elles sont :

  • Originales : en dessinant la personnalité de l’auteur à travers sa création.
  • Mis en œuvre : en reposant sur un support identifiable.

Le droit d’auteur assure au créateur plusieurs droits : des droits moraux et des droits patrimoniaux.

Concernant les droits moraux, ils protègent la personne de l’auteur en lui permettant de conserver une certaine maîtrise sur sa création. Le Code de la propriété intellectuelle et notamment l’article L.121-1 encadre ces droits. Ils sont composés du :

  • Droit de divulgation
  • Droit de paternité
  • Droit au respect
  • Droit de retrait et de repentir

Ces droits sont personnels, perpétuels, imprescriptibles et inaliénables.

En effet, malgré la cession de l’œuvre, l’auteur conserve toujours les droits moraux sur son œuvre. Cela permet de protéger le message ou la volonté de l’auteur à travers sa création.

Concernant les droits patrimoniaux, ils concernent l’objet de la protection. Grâce à ces droits, l’auteur va pouvoir tirer profit de sa création. Ils contiennent plusieurs droits comme le :

  • Droit de reproduction
  • Droit de représentation
  • Droit de suite

Ils peuvent également être composés du droit de distribution, droit d’usage de l’œuvre, droit d’adaptation, droit de prêt et du droit de location.

Contrairement aux droits moraux, ces droits ont une durée limitée qui peut aller jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. Pour les œuvres créées par une personne morale, ce délai de 70 ans commence à courir à la divulgation de l’œuvre. Après l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public et chacun peut exploiter l’œuvre, tout en respectant les droits moraux de l’auteur.

Par conséquent, seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés grâce à un contrat. Les droits moraux ne peuvent pas se détacher de la personne de l’auteur.

L’encadrement des contrats de cession de droit d’auteur

L’auteur qui souhaite vendre ses droits d’auteur sur une œuvre peut le faire grâce à un contrat de cession de droit d’auteur. Cela permet de céder tout ou partie des droits patrimoniaux qu’il possède sur son œuvre de manière exclusive. Malgré tout, la cession globale des droits patrimoniaux sur une œuvre est interdite.

Il existe plusieurs types de contrats de cession de droit d’auteur. Il existe par exemple, le contrat d’édition, de représentation ou encore de production audiovisuelle. Le Code de la propriété intellectuelle accorde des règles particulières pour certains d’entre eux.

L’article L.131-3 du CPI dispose que « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Par conséquent, la cession de droit d’auteur doit contenir plusieurs mentions :

  • L’identité des parties
  • Les conditions d’édition, de représentation et de production audiovisuelle
  • Les différentes modalités entourant la cession des droits d’auteur
  • L’étendue des droits cédés
  • La durée et le territoire entourant la cession

Malgré tout, les parties peuvent aménager leurs contrats à leur guise, en y introduisant d’autres clauses plus spécifiques comme par exemple, une clause d’exclusivité ou encore une clause de préférence.

Cela permettra au cessionnaire d’avoir accès prioritairement aux œuvres futures de l’auteur. 

Ce type de contrat peut se conclure à titre gratuit ou à titre onéreux. Cependant, le Code de la propriété intellectuelle retient que seuls les droits de représentation et de reproduction peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit. Les autres droits doivent être cédés en échange d’un prix. Cette règle permet de protéger davantage les auteurs dans leurs relations commerciales.

Le Code de la propriété intellectuelle encadre la rémunération de la cession de droit d’auteur. En effet, cette dernière doit être proportionnelle au gain que peut rapporter l’œuvre à son nouveau propriétaire. Sinon, la rémunération forfaitaire peut également être convenue entre les parties pour certains cas, comme le souligne l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Cependant, dans le cas d’une rémunération forfaitaire, l’article L.131-5 du Code de la propriété intellectuelle retient que si l’auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes donc quand le prix de la cession a été fixé à moins de sept douzièmes de la valeur réelle de la cession, alors il peut y avoir une révision du prix inscrit dans le contrat.

A noter, que dans le cadre d’un contrat de travail, le Code de la propriété intellectuelle a prévu un régime spécifique encadrant la cession ou non des droits patrimoniaux du salarié à son employeur.

Le possible recours aux contrats de licence

L’auteur peut également octroyer des licences à des tiers, de manière non-exclusive, permettant de leur transférer des droits patrimoniaux. Dans ce type de contrat, l’auteur conserve l’étendue de ses droits patrimoniaux sur son œuvre. Ce type de contrat permet à l’auteur de percevoir une rémunération en échange de l’exploitation de son œuvre par celui qui a acquis la licence.

Ce contrat reprend les mêmes mentions obligatoires que le contrat de cession. D’autres clauses peuvent également être insérées au texte pour concevoir un contrat plus adapté aux demandes et aux besoins des parties.

Le cabinet Avomedias accompagne les auteurs dans toutes leurs procédures relatives à la cession de leurs œuvres. Le cabinet assiste également les professionnels dans leurs pratiques commerciales et notamment dans la rédaction des contrats encadrant la cession des droits d’auteur.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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