Le droit d’auteur touche de nombreux domaines allant des œuvres littéraires, musicales et audiovisuelles en passant par les bases de données et les logiciels. Ce droit de propriété intellectuelle a donc une grande importance pour le secteur économique des professionnels.

Si vous êtes un auteur et que vous souhaitez vendre une œuvre ou céder les droits d’auteur de votre œuvre, le Cabinet Avomedias, orienté en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique, accompagne les créateurs dans tous leurs projets innovants et les assiste dans la rédaction de leurs contrats commerciaux.

 

Que peut-on vendre ou céder en tant qu’auteur ?

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code ». Ainsi, en créant une œuvre, l’auteur se voit accorder plusieurs droits grâce à ce statut :

• Les droits patrimoniaux : ces droits permettent à l’auteur de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur son œuvre et d’en tirer plusieurs profits notamment financiers. Ils sont composés du droit de reproduction, droit de représentation et du droit de suite. Ces droits ont une durée limitée allant jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation de l’œuvre si elle est l’œuvre d’une personne morale.
• Les droits moraux: ces droits ne protègent quant à eux pas l’objet de la protection, mais la personne de l’auteur. Ces droits vont lui permettre de garder la main sur l’évolution de sa création, non pas sur le plan financier ou économique mais bien artistique. Ils contiennent le droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect, droit de retrait et droit de repentir. La particularité de ces droits est qu’ils sont personnels, perpétuels, imprescriptibles et inaliénables.

Les droits moraux sont attachés à la personne de l’auteur, ils ne peuvent pas être vendus ou cédés. Même s’il existe certaines exceptions pour lesquelles ce principe est bafoué, il sera ici étudié une approche générale du droit d’auteur.

Concernant les droits patrimoniaux, ils peuvent être vendus et cédés. De plus, après l’expiration du délai de 70 ans, l’œuvre tombe dans le domaine public, ce qui signifie que tout le monde peut exploiter l’œuvre sans obtenir l’autorisation de l’auteur.

 

Quelle est la différence entre une vente d’œuvre et une cession de droits d’auteur ?

Pour comprendre la différence entre la vente d’une œuvre et la cession des droits d’auteur, il faut examiner la composition d’une œuvre. Elle comporte :

• Un élément matériel: un support matériel qui permet d’identifier les contours de l’œuvre. 
• Un élément moral: les droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre.

Ainsi, lorsqu’un auteur va vendre une œuvre, il va simplement vendre le support matériel de cette dernière, mais sans céder les droits d’auteur qui y sont assortis.

Par exemple, une personne qui achète une toile de peinture acquit le droit d’usage sur celle-ci, mais ne possède pas le droit de reproduire cette œuvre, car les droits patrimoniaux de cette dernière n’ont pas été transmis avec la vente. De même, l’acquéreur ne pourra pas exposer en public l’œuvre qu’il a acheté s’il n’a pas acquis le droit de représentation.

En guise d’illustration, la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2005 a retenu que l’auteur conserve les droits sur son œuvre même après une revente de celle-ci. En l’espèce, une statue du « Petit Prince » a été volée à la famille de C. de Saint-Exupéry. Par la suite, après une revente, un syndicat a prétendu vouloir l’exposé. La famille a alors mis en avant que le droit de divulgation eût été atteint dans cette affaire, car l’auteur n’a jamais eu l’envie de divulguer cette œuvre au public. L’auteur reste donc le titulaire des droits moraux de son œuvre même après une vente.

Le Code de la propriété intellectuelle réglemente l’acquisition des droits patrimoniaux en entourant cette cession d’un certain formalisme.

 

Quelles sont les règles entourant la cession des droits d’auteur ?

Un auteur peut vendre son œuvre et céder ses droits d’auteur qu’il possède sur une œuvre à un tiers. Il ne pourra céder que les droits patrimoniaux, car les droits moraux lui sont personnels et ne peuvent être cédés.

Le Code de la propriété intellectuelle encadre le contrat de cession de droit d’auteur en retenant tout d’abord que la cession globale des œuvres futures est interdite et que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit.

Il existe différents contrats de cession, spécifiques à plusieurs domaines du droit d’auteur, comme par exemple, le contrat d’édition, le contrat de représentation ou encore le contrat de production audiovisuelle.

L’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Pour analyser cet article, la cession de droit d’auteur doit contenir plusieurs mentions obligatoires pour être valide, comme :

• L’identité des parties
• La délimitation des droits cédés
• L’étendue et la destination des droits cédés
• La durée et le territoire encadrant la cession

L’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle retient ensuite que la cession des droits d’auteur peut être totale ou partielle, car la cession d’un droit n’entraîne pas la cession de tous les droits. Ensuite, l’article encadre la rémunération que doit percevoir l’auteur au profit de cette cession en disposant que la cession « doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement […] » selon certains cas énoncés dans la suite de l’article. De plus, dans le cas d’une rémunération calculée forfaitairement, l’article L.131-5 de ce même Code dispose qu’« En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat ».

Comme évoqué précédemment, il existe des cas où le Code de la propriété intellectuelle a aménagé des régimes spéciaux cela concerne notamment les créateurs de logiciels, les salariés, les journalistes salariés ou encore les agents publics. Dans ces cas, les contrats de cession sont davantage encadrés dans la législation.

A noter, qu’un auteur peut également avoir recours à des contrats de licence. Contrairement aux contrats de cession de droits d’auteur qui sont exclusifs, les contrats de licence ne sont pas exclusifs, car l’auteur peut en conclure avec plusieurs tiers.

L’auteur va ainsi conserver l’étendue des droits patrimoniaux qu’il possède sur son œuvre en « louant » en quelques sortes, ces droits à des tiers contre une rémunération.

Dans ces deux types de contrat, les parties peuvent prévoir des clauses plus spécifiques comme des clauses d’exclusivité ou encore des clauses de préférence. Cela va permettre d’adapter au mieux le contrat liant les deux parties.

 

Les législations protégeant l’auteur

Si l’acquéreur de l’œuvre ou de la cession (ou même de la licence) des droits d’auteur ne respecte pas les termes du contrat, l’auteur peut introduire une « action en contrefaçon » encadrée à l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ».

Le texte punit ce délit de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. De plus, s’il est commis en bande organisée, la sanction est portée à 7 ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende.

L’auteur peut également agir sur le terrain du droit civil pour engager la responsabilité contractuelle et délictuelle de la partie adverse qui n’a pas respecté les termes du contrat. Ainsi, qu’en droit pénal qui réprime aussi les actes de contrefaçon.

Le droit de la consommation peut également intervenir si le contrefacteur a utilisé le travail de l’auteur pour s’enrichir et dans ce cas une action en parasitisme peut être intentée pour concurrence déloyale.

Le Cabinet Avomedias orienté en droit de la propriété intellectuelle et expert en droit d’auteur, assiste les auteurs dans la protection de leurs œuvres ainsi que leurs titres de propriété intellectuelle.

Le cabinet coopère avec les professionnels notamment en ce qui concerne la rédaction de contrats de cession de droit d’auteur.