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Combien de temps dure un dépôt de dessin ou modèle ? Comment protéger ses créations de dessins et modèles ?

Il est possible de se demander pourquoi protéger ses créations ?

La réponse est simple, les droits de propriété intellectuelle composent le patrimoine des sociétés. Il est alors primordial pour un professionnel de protéger ses créations pour posséder un monopole d’exploitation et pour pouvoir octroyer des licences à des tiers.

Le cabinet Avomedias expert en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies accompagne les professionnels dans toutes les procédures pour protéger leurs créations et les assiste dans leurs relations commerciales.

 

Comment protéger ses créations de dessins et modèles ?

Le droit de la propriété intellectuelle prévoit une protection pour les créations graphiques qui fait également référence au « design » et donc à l’apparence du produit. Cette création pourra ainsi être protégée par le droit d’auteur, mais aussi par le droit des dessins et modèles.

L’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle définit l’objet de la protection de cette catégorie en disposant que « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation ».

L’article poursuit en disposant qu’« Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur ».

Ainsi pour protéger une création de dessin ou modèle, l’objet doit répondre à deux conditions, il doit :

  • être nouveau
  • présenter un caractère propre

Pour la première condition, l’article L.511-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ». Par conséquent, l’objet déposé doit être unique.

La présence d’un avocat orienté en droit de la propriété intellectuelle est donc judicieuse pour effectuer un travail de recherche d’antériorité et vérifier qu’aucun dessin et modèle identique n’a déjà été déposé.

Concernant la seconde condition, l’article suivant dispose qu’« Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle ». Pour cette condition, il faudra analyser la touche personnelle qu’a voulu apporter l’auteur.

Les articles suivants donnent des précisions sur l’étendue de la protection en retenant également les éléments qui ne peuvent pas recevoir ce type de protection. L’article L.511-8 du Code de la propriété intellectuelle retient que n’est pas protégé :

  • « L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.
  • L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction ».

Comme pour de nombreuses propriétés intellectuelles, le dessin ou modèle acquiert une protection grâce à un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

 

Comment protéger son dessin ou modèle à l’étranger ?

Pour protéger une création à l’étranger plusieurs moyens sont proposés au créateur :

  • Le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union européenne : cette demande de dépôt s’effectue auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. La protection sera ainsi valable sur l’ensemble du territoire européen. Le Règlement du 12 décembre 2001 a introduit ce système unifié qui offre une protection de 25 ans.

De plus, ce même texte prévoit la possibilité de protéger des dessins ou modèles non enregistré pendant une durée de 3 ans sous certaines conditions. Ce système a été imaginé pour les secteurs qui produisent en quantité importante de dessins et modèles mais avec un cycle de vie économique assez court. Ainsi, la protection de 25 ans paraît trop longue pour ce type de produit.

  • Le dépôt d’un dessin ou modèle international : la demande s’effectue auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour recevoir une protection dans différents pays. L’arrangement de la HAYE du 6 novembre 1925 a permis cette protection entre tous les États signataires.

Le cabinet Avomedias orienté en droit de la propriété intellectuelle accompagne les professionnels dans toutes les procédures de dépôts en France et à l’étranger.

 

Combien de temps dure un dépôt de dessin ou modèle ?

Ce dépôt offre une protection de 5 ans au titulaire qui peut se renouveler par 5 ans jusqu’à une période totale de 25 ans. Il est également possible de recevoir une protection de 10 ans au lieu de 5 au début puis de renouveler la période jusqu’à 25 ans.

Cette protection est acquise par le versement de redevances versées à chaque renouvellement de la protection.

 

La procédure de contrefaçon

Il est ainsi primordial de protéger sa création en la déposant, mais aussi en surveillant le marché pour éviter toute contrefaçon. Si une personne physique ou morale a utilisé ou imité votre dessin ou modèle, il est important d’agir en contrefaçon pour revendiquer vos droits de propriété.

L’article L.513-4 du Code de la propriété intellectuelle reprend cette idée en disposant que « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle ».

L’action en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit de propriété a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. De plus, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

L’article L.521-10 du même Code retient que ces atteintes sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. De plus, « lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ».

 

Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos procédures de dépôts concernant vos dessins et modèles et vous défend en cas de contentieux. Le cabinet assiste les professionnels dans toutes leurs relations commerciales et notamment dans la rédaction de leurs contrats.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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