La protection du consommateur est essentielle en ce qu’il constitue un acteur majeur du marché. Pour s’assurer de la loyauté des échanges de la sphère économique, son consentement doit être libre et éclairé. Si les droits des consommateurs, comme celui du droit à l’information, sont cruciaux, c’est la raison pour laquelle des contrôles de l’administration économique et de ses émanations sont réalisés.

Néanmoins, l’ensemble ses sigles (SNE, DGCCRF, DDPP) sont parfois difficiles à comprendre pour le consommateur qui souhaite faire valoir ses droits et qui ne sait pas à quelle instance s’adresser. Pour le professionnel, il n’est aisé d’être à l'affût de la réglementation et des obligations qui lui incombent en sus des enquêtes auxquelles il peut être confronté. 

En outre, la diversité des pratiques et des législations liées notamment à la digitalisation des échanges entraient corrélativement une multiplication des contrôles et des contentieux. Afin de faire valoir vos droits ou pour préserver l’économie de votre entreprise, le Cabinet Avomedias vous conseille et vous assiste.

La DGCCRF : de quoi parle-t-on ?

L’administration économique de la DGCCRF en points clés

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l’administration par excellence au service des consommateurs. Plus communément nommée la répression des fraudes, elle est rattachée au ministère de l’Économie et des Finances.

Concrètement, ce service est chargé de veiller au bon respect de la réglementation applicable aux marchés sous l’angle concurrentiel et de la consommation. À ce titre, elle veille notamment à la protection économique et à la sécurité des consommateurs. Pour s’assurer du respect desdites règles, l’administration réalise des contrôles de sa propre initiative ou suite à un signalement afin de vérifier le respect effectif de la réglementation par les entreprises. Par exemple, les entreprises ne doivent mettre en œuvre de la publicité mensongère.

La DGCCRF irrigue tous les champs commerciaux et le commerce en ligne n’y échappe pas. Effectivement, le e-commerce est le nom accordé aux transactions s’effectuant en ligne. Sur ce point, il n’est pas rare que les agents interviennent pour s’assurer de la conformité des pratiques notamment en matière de dropshipping. Il s’agit entre autres d’une méthode de ventes en ligne pour laquelle l’éditeur du site, bien souvent le vendeur, conclut avec le client final, mais choisit de déléguer les aspects logistiques à son fournisseur.

Focus sur les contrôles de la DGCCRF

Les pouvoirs d’enquête dont jouissent les agents proviennent des dispositions du Code de commerce et du code de la consommation. 

Ses modes d’intervention s’incarnent au travers :

• Des modalités d’enquête ordinaires ;

À la différence des pouvoirs extraordinaires, les pouvoirs d’enquête dits ordinaires ne requièrent pas l’accord d’un juge. 

Ils ont en outre le pouvoir de pénétrer dans les locaux (de huit heures à vingt heures), de demander la communication de certains documents, d’utiliser une identité d’emprunt pour le commerce sur internet comme le rappelle notamment l’article L.512-16 du code de la consommation.

« Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt »

• des modalités d’enquête extraordinaires. 

De surcroît, lorsque ses pouvoirs d’enquête ordinaires ne lui permettent pas de réunir les preuves d’un manquement ou d’une infraction, alors ladite entité sollicite le juge des libertés et de la détention (JLD) afin d’être autorisée à faire usage de prérogatives plus contraignantes telles que le pouvoir d’auditionner, réaliser des saisies forcées dans le cadre de ce que l’on nomme une OVS (opération de visite et de saisie).

En tout état de cause, lors d’un contrôle, il est conseillé de ne pas faire obstacle aux enquêteurs au risque d’être poursuivi pour opposition. Le secret professionnel n’est, de plus, pas invocable dans un tel cas.

L’article L.512-3 du code susvisé dispose en ce sens que : 

« Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs »

Au demeurant, il est toujours possible de réaliser un recours contre l’ordonnance d’autorisation du JLD ou encore contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. 

Pour faire état de ces irrégularités, il semble opportun de faire appel à un professionnel du droit.

La DDPP : la protection des consommateurs sur l’ensemble du territoire

Quelle est l’organisation de la DGCCRF ?

Les enquêtes sont réalisées par des agents sur l’ensemble du territoire français :

• Au niveau national, le service national des enquêtes (SNE), placé sous le contrôle de la DGCCRF, exerce la mission. 

• Au niveau régional, les DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ont compétence pour réaliser lesdites enquêtes.

• Au niveau départemental, les enquêteurs, placés sous la direction du préfet, émanent des DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) et des DDCSPP (Direction Départementale de Cohésion Sociale et de la Protection des Populations). 

Qu’est-ce que la DDPP concrètement ? Quelle est la différence avec la DGCCRF ?

Les DDPP sont en somme des services déconcentrés de l’État. Il s’agit de l’instance compétente dans la défense des consommateurs et de la loyale concurrence à l’échelle départementale.

Tout comme la DGCCRF, les DDPP réalisent des enquêtes de consommation et de concurrence en vertus de ses pouvoirs et se chargent :

• De la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
• de la protection économique du consommateur ;
• et de la régulation des marchés (commande publique, contrefaçon).

Véritable baromètre national, chaque consommateur peut se rendre dans la DDPP de son département et effectuer un signalement sur une pratique litigieuse relative à la consommation. Si cette instance dispose des mêmes prérogatives que la DGCCRF, l’intérêt réside dans l’adéquation des opérations réalisées face aux spécificités locales (provenance des produits régionaux). Par ailleurs, il est également possible de réaliser cette démarche en ligne via www.signalconso.fr.

À noter toutefois que les services de l’État (DGCCRF ou DDPP) ne sont habilités à résoudre les litiges contractuels ou autres, opposant les consommateurs et les commerçants, ou deux concurrents. L’appui d’un avocat est en cela pertinent pour assurer la défense de vos droits. 

Ainsi, dans le secteur économique, les acteurs sont encadrés par des législations diverses avec une régulation incarnée par des instances spécifiques. 

Le Cabinet Avomedias est au service de l’ensemble des acteurs de l’économie pour faire du marché une zone régulée et de confiance. Nos avocats, experts en droit de la consommation et du numérique, interviennent sur une pluralité de missions, tant dans la défense des consommateurs que dans le cadre des contrôles d’entreprise.