La répression des fraudes peut générer crainte et stupeur auprès des dirigeants d’entreprises. Le contrôle comme une épée de Damoclès peut intervenir à tout moment.
Pour cause, l’instance affiliée la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) est en mesure d’intervenir de sa propre initiative ou bien, suite à un signalement, afin de vérifier si une entreprise respecte ou non la loi. En effet, l’Administration économique (DGCCRF au niveau national, DIRECCTE en régions, DDPP, DDCSPP sous la direction du Préfet au niveau départemental) dans le cadre de ses prérogatives veille aux pratiques des entreprises au regard des dispositions du Code de la consommation notamment ou encore relativement aux règles relatives à la sécurité et à la conformité des produits et des services.
Le Cabinet Avomedias accompagne ses clients en cas de contrôle et met en place une stratégie afin de prévenir les risques de sanction par une mise en conformité.
Signalement à la DGCCRF : comment ça marche ?
Quels secteurs sont concernés ?
En sa qualité d'autorité de contrôle, la DGCCRF intervient sur :
- Tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services) ;
- à tous les stades de l'activité économique (production, transformation, importation, distribution) ;
- et quelle que soit la forme de commerce (magasins, sites de commerce électronique ou liés à l'économie collaborative).
Quelle est la procédure de signalement ?
Le pouvoir d’achat et la santé des consommateurs constituent des enjeux majeurs pour tendre vers davantage de protection et d’équilibre des ménages.
Dans cette optique, la DGCCRF lance le 18 février 2020 la plateforme SignalConso (www.signal.conso.gouv.fr). Il s’agit d’un dispositif d’alerte gratuit qui permet de signaler rapidement des difficultés (publicités trompeuses, date limite de consommation, insalubrité) dans les domaines susvisés et d’obtenir des conseils pour agir. Après des expérimentations, la plateforme est désormais opérationnelle sur l’ensemble du territoire et présente de nombreux avantages tant pour les professionnels que pour les consommateurs.
La plateforme se veut intuitive pour le consommateur. Par une interface attrayante et accessible, il lui est permis d’être facilement informé sur les droits qu’il dispose et sur les démarches à effectuer en cas de fraude.
Par suite, les signalements seront transmis aux professionnels pour qu’ils puissent apporter une réponse rapide aux consommateurs et, le cas échéant, se mettre en conformité. Aussi, les enquêteurs de la DGCCRF exploitent les signalements pour cibler plus efficacement leurs contrôles ainsi que pour identifier rapidement les éventuelles pratiques frauduleuses émergentes et les faire cesser.
Un an après le lancement de la plateforme, le constat est le suivant :
« Les secteurs qui ont fait l’objet du plus grand nombre de signalements en 2020 sont les achats de produits en magasins physiques ou en ligne (33%), suivis des "voyages et loisirs" (20%) notamment en lien avec les annulations de billets en ligne, et des problématiques liées au coronavirus (10%). Viennent ensuite des problématiques liées à la téléphonie et à Internet (7%), aux banques/assurance/mutuelles (6%) et aux réseaux d’eau/gaz/électricité (6%) »
La plateforme ne cesse de s’améliorer afin de simplifier le parcours des consommateurs et de consolider les signalements voire aider les petites entreprises à faire face à leurs difficultés.
L’ensemble de ces signalements est l’occasion de rappeler l’importance de veiller à la bonne conformité de votre activité au regard de la législation applicable.
Présentation de la DGCCRF : de quoi parle-t-on ?
L’essentiel pour comprendre la DGCCRF
La DGCCRF est un service du ministère de l'économie ayant été créé en 1985 de la fusion de deux administrations issues de deux ministères différents. Bien que distinctes, ces deux entités étaient investies de missions de contrôle et de protection du consommateur :
- La Direction de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la Direction générale de la concurrence et de la consommation.
En synthèse, La DGCCRF veille au fonctionnement du marché économique au bénéfice des consommateurs et de la concurrence entre entreprises.
Ses leitmotivs sont :
- Loyauté de la concurrence ;
- Protection économique des consommateurs ;
- Sécurité et conformité des produits et des services de consommation.
Missions et pouvoirs
Quel est le rôle de la DGCCRF ? Les missions de la DGCCRF sont aujourd'hui fixées par le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001, modifié par le décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009.
Elle dispose globalement de trois missions :
- La régulation des marchés sous l’angle concurrentiel
Ladite autorité régule et surveille le fonctionnement des marchés. Elle a notamment vocation à intervenir en matière de pratiques anticoncurrentielles. En illustration, elle adresse des injonctions contre les entreprises concluant des ententes. Il s’agit en somme d’un accord ou une action concertée qui vise à restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Il s’agit d’une pratique prohibée par le Code de commerce.
- la protection économique des consommateurs
Il est question d’œuvrer pour favoriser la confiance des consommateurs et cela passe par l’information (obligation induise par le code de la consommation).
L’article L.111-1 du Code de la consommation dispose en cela :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible »
Il est également important de lutter contre les pratiques commerciales déloyales définies comme suit par l’article L.121- 1 du Code susvisé :
« Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service »
La DGCCRF peut ainsi infliger (suite à un litige sur un site internet par exemple) une amende à un site de vente en ligne pour avoir coché par défaut l’adhésion par le consommateur à une assurance.
- la sécurité des consommateurs
La DGCCRF veille à la protection de la santé et la sécurité des consommateurs. Concrètement, cela passe par la réalisation de réglementations (normes) et de contrôles.
L’effectivité de ces missions est rendue optimale notamment de par l’organisation de la DGCCRF, un réseau irriguant à la fois tout le territoire en métropole et le territoire outre-mer.
En outre, il lui est permis de réaliser des enquêtes et des contrôles trouvant leur source dans le programme national d’enquêtes ou simplement à l’initiative des enquêteurs en raison notamment des réclamations et constations des consommateurs.
La DGCCRF intervient également dans le cadre de contrôle DGCCRF des influenceurs.
Soyez accompagné par un Avocat
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