Le principe est la liberté contractuelle, les contrats se font et se défont selon la volonté des parties. Le droit du marché regorge néanmoins de particularisme et consacre notamment le refus de vente. 

Ledit refus est le fait, pour tout professionnel, de refuser de vendre un bien ou de refuser d'exécuter une prestation de services soit à un autre professionnel ou à un consommateur. La question qui se pose alors est de savoir si le professionnel peut effectivement refuser de vendre et s’il l’y est autorisé, dans quelle mesure peut-il le faire. 

Le Cabinet Avomedias dispose d’une expertise à haute valeur ajoutée dans les secteurs du droit de la consommation et de la concurrence et se charge à ce titre de protéger les acteurs indispensables pour le progrès et l’innovation.

Le professionnel peut-il refuser de vendre à un consommateur ?

Le professionnel a-t-il l’obligation de vendre à un consommateur ?

Le professionnel a, par principe, l’obligation de vendre à un consommateur. S’il refuse, il peut être sanctionné aux termes des dispositions du Code de la consommation.

De manière explicite, l’article L.121- 11 du Code de la consommation précise qu’ :

« Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime »

Cette obligation s’applique selon dans un contexte particulier :

• Secteurs concernés : L’obligation de vendre s’applique dans les activités de production, de distribution et de services.

• Produits visés : L’obligation de vendre porte sur tous les produits ou services, à condition néanmoins que leur commercialisation soit licite et qu'ils entrent dans le domaine d'activité du professionnel. 

• Qualités des parties : L’obligation de vendre trouve application que dans le cadre des relations entre professionnels et consommateurs. 

Pour rappel, un professionnel est « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

À l’inverse, le consommateur se définit comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Quelle est la sanction en cas de refus de vente ? 

En cas de refus de la part du professionnel et, sans motif légitime, ce dernier s’expose à des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième (5ème) classe (et, en cas de récidive, des peines d'amende prévues pour la récidive de ces contraventions).

Autrement dit, le professionnel s’expose à une amende de 1 500 euros pour une personne physique, 7 500 euros pour une personne morale.

Si le refus est discriminatoire (au sens de l’article 225-1 du Code pénal pour les différents motifs), il s’agit alors d’un délit pouvant être sanctionné de trois (3) ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. C’est le cas notamment pour une compagnie aérienne de ne pas laisser embarquer une personne handicapée non accompagnée au motif que le personnel n’est pas formé pour assurer sa sécurité (Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 13-81586).

Quelles sont les exceptions à l’obligation de vendre à un consommateur ?

Le texte autorise toutefois le professionnel à déroger à la règle, donc refuser de vendre, en cas de motif légitime. Toutefois, la loi ne définit pas ce libellé et donc, c’est la jurisprudence qui nous renseigne en ce sens. 

Par conséquent, le professionnel peut notamment refuser de vendre un produit ou un service : 

• Si les marchandises ne sont plus disponibles, 
• en raison de la mauvaise foi de l’acheteur (impolitesse, remarques désobligeantes du consommateur), 
• en raison du caractère anormal de la demande (en termes de quantité ou d’insolvabilité notoire du consommateur), 
• ou encore, en vertu de dispositions légales spécifiques (interdiction de vente d’alcool aux mineurs). 

A contrario, des convictions personnelles ne peuvent pas constituer un motif légitime de refus de vendre à un consommateur. C’est le cas notamment d’un professionnel qui refuse de vendre un article exposé en vitrine pour ne pas défaire son étalage (Tribunal correctionnel Mâcon, 26 juin 1985).

Le professionnel peut-il refuser de vendre à un autre professionnel ?

La liberté contractuelle demeure-t-elle entre professionnels ?

En principe, la libéralisation des échanges contractuels a été consacrée entre professionnels depuis quelques années. Ainsi, le refus de vente entre professionnels est autorisé par la loi puisque les dispositions pertinentes ne font référence qu’au consommateur. 

Au demeurant, cette liberté de principe ne veut pas dire que dans tous les cas, le professionnel a le loisir de refuser de vendre un bien ou de service à un autre opérateur économique. Assurément, en fonction des circonstances, le refus de vente entre professionnels peut être constitutif de faits répréhensibles.

Quelles sont les limites à la liberté de refus de vendre entre professionnels ?

Le refus de vendre d’un professionnel à un autre peut revêtir des qualifications étant source de responsabilité pour son auteur : 

• Le refus fautif : Le refus qui découle de la liberté contractuelle est licite à condition qu’il ne constitue pas une faute de nature à causer un préjudice (au sens de l’article 1240 du Code civil). 

• Le refus de vente constituant une pratique anticoncurrentielle : ledit refus peut donner lieu à une entente illicite ou constituer un abus de domination. Pour cela, il est nécessaire de relever si le comportement tend à limiter l'accès au marché ou encore que le professionnel auteur du refus, dispose d'une place prépondérante dans le secteur et qu’il tire profit de ladite situation. 

• Le refus de vente constituant une pratique restrictive de concurrence : c’est le cas si ledit refus constitue une rupture brutale des relations commerciales. Il s’agit en somme de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale, sans préavis suffisant. 

La liberté de refus de vente entre professionnels est donc relative et conditionnée au respect du droit de la concurrence et du droit civil.

Le Cabinet Avomedias vous assure un service optimisé et personnalisé. Nos avocats vous accompagnent dans l’ensemble de vos problématiques juridiques liées à la protection des consommateurs et au respect de la concurrence.