Dans le cadre du développement de sa protection en matière de droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication, le Cabinet Avomedias accompagne les influenceurs afin de leur faire profiter d’un cadre juridique adapté.

Selon la lettre d’information de l’autodiscipline publicitaire de décembre 2017 de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), « un influenceur (ou blogueur, vlogueur…) est un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils (par écrit, audio/ou visuel) dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie ».

Le statut de l’influenceur en fonction de son nombre d’abonnés

Les réseaux sociaux tels que Snapchat ou Instagram sont les outils de travail des influenceurs. À cet égard, le réseau social Instagram compte plus d’un milliard d’utilisateurs actifs par mois, ce qui représente le moyen le plus efficace pour développer une communauté d’abonnés.

Selon l’autorité britannique des standards publicitaires (ASA), vous êtes officiellement considéré comme influenceur à partir de 30 000 abonnés sur le réseau social.

Toutefois, dès lors que vous comptez 20 000 abonnés vous êtes considéré comme un micro-influenceur même si ce statut aura très peu de chances de vous faire profiter de profits financiers. À partir de 100 000 abonnées, vous êtes considéré comme un macro-influenceur, et à partir du million comme un méga-influenceur ou super influenceur.

Le statut juridique de l’influenceur

L’activité d’influenceur est non réglementée, elle ne nécessite donc pas d’obtenir un diplôme ou une expérience spécifique. Selon le projet que vous souhaitez mener, le choix de votre statut juridique est différent.

En règle générale, les influenceurs ont le statut d’auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entreprise qui n’est en réalité pas un statut juridique à part entière mais un régime fiscal et social. Seules l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sont des statuts juridiques qui ouvrent droit au régime micro-entreprise.

• Obtenir le statut d’auto-entrepreneur :

Le statut d’auto-entrepreneur est en quelque sorte un statut simplifié pratique pour les influenceurs souhaitant créer facilement une société à but lucrative pour leur activité exercée à titre exclusif ou complémentaire.

Il présente de nombreux avantages comme des formalités administratives et des charges allégées. À titre d’exemple, en 2022, si votre plafond annuel de chiffre d’affaires s’élève au maximum à 72 600 euros vous êtes exonérés de TVA dès lors que votre activité porte sur une prestation de services commerciales, tel est le cas dans le cadre de l’exercice d’influenceur.

Toutefois, ce statut présente des inconvénients comme le fait que vous n’êtes pas protégé tel un salarié, par exemple, si vous subissez une perte de revenus ou une perte totale de votre activité, vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage. De même, vous ne cotisez pas pour la retraite.

Pour créer le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez faire une déclaration auprès de l’URSSAF seul ou accompagné d’un avocat afin d’accélérer vos démarches et d’être accompagné dans l’ensemble des démarches auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent.

À partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse 72 600 euros en prestation de services, l’influenceur peut recourir à des structures juridiques plus classiques telles que :

• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL): l’influenceur sera associé unique et gérant, ainsi qu’affilié au régime des travailleurs indépendants des salariés. Ce statut permet de limiter votre responsabilité au montant de votre apport.

La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur du travail indépendant qui entrera en vigueur le 15 mai 2022 instaure un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels plus protecteur. Cette loi prévoit que seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers professionnels, et non plus le patrimoine personnel. Cette loi généralise l’avantage de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui ne peut plus être créée depuis le 16 février 2022.

• La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU): l’influenceur est l’actionnaire unique et le président, il peut démarrer avec un c capital minimum de 1 euro.

Les avantages de créer une société pour l’influenceur sont assez pertinents dès lors qu’il a atteint une certaine notoriété. La création de la société va lui permettre de protéger son patrimoine personnel en cas de dettes mais aussi de développer plus grandement son activité notamment par l’entrée d’autres associés dans la société.

La nature juridique de la relation entre influenceur et marque en l’absence de statut juridique propre à l’influenceur

Afin de connaître la nature juridique du lien unissant un influenceur et une enseigne à l’occasion d’un partenariat commercial ou placement de produit, plusieurs critères sont analysés :

• Les modalités de production et de diffusion des contenus (photo, vidéo, prise de parole, texte),
• La temporalité de l’accord,
• La contrepartie financière négociée.

En vertu de l’article L.7123-2 du Code du travail, la prestation de l’influenceur peut être qualifiée de mannequinat. Cet article dispose que « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :

1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ».

Le contrat conclu entre un influenceur et une marque est donc très souvent assimilé à un contrat de mannequin.

Dans le cas où le contrat entre l’influenceur et la marque prévoit que l’influenceur doit participer au tournage d’une vidéo organisée par la marque puis diffuser la vidéo sur ses réseaux sociaux, le contrat sera généralement qualifié de contrat d’artiste.

Dans le cas où l’influenceur interprète un rôle, il pourra être qualifié d’artiste-interprète. Le contrat sera alors qualifié de contrat de travail en vertu de l’article L.7121-3 du Code du travail qui dispose que « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ».

Le statut des abonnés

La qualification juridique des abonnés de l’influenceur n’est pas encore clairement précisée, même si l’on pourrait les apparenter à des consommateurs. La qualification de clients a elle été rejetée.

En effet, la jurisprudence a rejeté la qualification de clients s’agissant des abonnés empêchant toute action en justice pour détournement de clientèle.

Dans un arrêt du tribunal de commerce (T. com. Paris, 15ème ch., 2 juill. 2018, n° 2017007804), le tribunal a affirmé que « les abonnés d’une chaîne YouTube ne peuvent être assimilés à une clientèle, étant donné que les revenus des animateurs de la chaîne proviennent pour partie des sommes versées par l’opérateur YouTube et pour le solde par des marques avec lesquelles les animateurs sont en affaires ; […] les facturations prévues dans le cadre des contrats signés avec les marques sont indépendantes du nombre de vues de chaque vidéo et sont négociées de façon forfaitaire ».

Notre accompagnement

L’accompagnement juridique d’un avocat d'influenceurs dans l’exercice du métier d’influenceur est fortement utile puisqu’il vous permettra notamment de vous :

• Guider sur le choix du statut juridique le plus adapté à votre situation, et solliciter la création d’une société auprès de l’organisme compétent à vos côtés.
• Apporter son expertise lors de la conclusion de contrats avec des annonceurs,
• Défendre en cas de parasitisme, concurrence déloyale ou contrefaçon à l’encontre des produits dont vous faites la promotion
• Protéger juridiquement votre image et votre e-reputation.

N’hésitez-donc pas à contacter le Cabinet Avomedias pour plus d’informations.