Qu’est-ce que l’affaire Mila ?

Internet et les réseaux sociaux, véritables révolutions du 21ème siècle, ont complètement chamboulé notre quotidien. Chaque étape de notre journée est rythmée par l’utilisation d’internet, pour communiquer, s’informer, se déplacer …

Les réseaux sociaux permettent à chaque utilisateur d’exprimer leurs opinions de manière anonyme ou non. Les outils mis à la disposition des utilisateurs, comme la possibilité de partager ou de commenter les publications, ont un impact considérable sur la portée de ces dernières.

L’affaire Mila est un très bon exemple de l’ampleur que peut avoir une vidéo postée sur les réseaux sociaux. 

En janvier 2020, Mila est une adolescente âgée de 17 ans. Elle a posté sur son compte Instagram une vidéo dans laquelle elle donnait son avis sur la religion musulmane en utilisant des propos insultants pour répondre à des injures qu’elle avait reçu sur son orientation sexuelle : « je déteste la religion, le Coran est une religion haine (…) l’Islam c’est de la merde, c’est ce que j’en pense moi (…) ».

À la suite de cette vidéo, Mila a été victime de cyberharcèlement et a reçu de nombreuses menaces de mort via les réseaux sociaux.

L’acharnement qu’elle a subi était d’une telle gravité que Mila a été contrainte d’être déscolarisé et vivre sous protection policière. 

L’incitation à la haine diffusée par les harceleurs ne faisait qu’accroire les menaces et insultes à son encontre. Mila a donc décidé de déposer plainte pour menace de mort et harcèlement en ligne.

Le 7 juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision dans laquelle il a condamné 13 individus identifiés comme étant les auteurs de certains des messages. Ces derniers ont été condamnés à verser 1500 euros de dommages et intérêts à Mila pour le préjudice moral subi ainsi que des peines allant de 4 à 6 mois de prison avec sursis pour le chef d’accusation de harcèlement aggravé. 

Le nombre d’utilisateurs qui ont harcelé la jeune fille est bien plus conséquent, ce sont des milliers de messages injurieux que Mila a reçus depuis le jour de la publication de sa vidéo. La condamnation de ces 13 harceleurs permet de montrer l’exemple et de dissuader les autres utilisateurs d’envoyer des messages de haine par l’intermédiaire d’internet, pour ne pas être eux aussi, condamnés pour harcèlement en ligne. 

Une seconde décision a été rendue le 24 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a condamné 6 nouvelles personnes qui avaient harcelé Mila à la suite d’une seconde vidéo publiée le 14 novembre 2020. Seulement une prévenue a été condamnée pour menace de mort, les cinq autres prévenus ont été condamnés pour harcèlement aggravé. 

Ils ont écopé de peines allant de trois à quatre mois de prison avec sursis et 4 mois de prison ferme. Ils doivent également verser 3000 euros de dommages et intérêt.

 

Qu’est-ce que le droit au blasphème ?

Le blasphème est le fait d’insulter, de porter atteinte à une religion ou une divinité, une croyance. 

Le 29 juillet 1881, la loi sur la liberté de presse dispose que le blasphème n’est pas une infraction punie par la loi, chacun a le droit de critiquer, d’exprimer son opinion sur une religion ou même de l’insulter.

D’après l’article R625-7 du Code pénal, il n’est néanmoins pas possible d’insulté un croyant à raison de sa religion sous peine d’être condamné à 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour discrimination, incitation à la haine ou à la violence.

Le droit au blasphème fait écho à la liberté d’expression, notamment à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) datant de 1789 « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi. ».

Mila était donc protégée par le droit au blasphème, puisque celle-ci n’a pas insulté les croyants mais l’Islam de manière plus générale. 

Dans les décisions datées du 7 juillet 2021 et du 24 mai 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité entre l’incrimination pour harcèlement aggravé prévu par l’article 222-33-2-2 du Code pénal et l’article 11 de la DDHC sur la liberté d’expression. 

En effet, le tribunal judiciaire a énoncé que l’infraction devait être punie sévèrement, puisque le harcèlement a été commis sur internet, ce qui a eu pour conséquence d’augmenter considérablement son impact.

 

Les procédures applicables en cas de cyberharcèlement

Le cyberharcèlement est consacré par l’article 222-33-2-2 du Code pénal.

Cette infraction est définie comme étant « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». 

Cette infraction peut également être constituée :

• « Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

• Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. ».

Il existe des condamnations différentes prévues en fonction des effets de ce harcèlement :

• Si le harcèlement a causé chez la victime une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail, l’auteur de cette infraction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

• Lorsque le harcèlement a causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, ou s’il a été commis sur un mineur ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou lorsqu'il a été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ou lorsqu'un mineur était présent et y a assisté, cette infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

• La condamnation peut s’élever à trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende si deux des circonstances mentionnées au deuxième point ont été commises. 

Il est possible pour la victime de cyberharcèlement de mener une action pénale devant les juridictions compétentes en portant plainte devant le Procureur de la République qui décidera ou non d’ouvrir une enquête en fonction des éléments de preuve qui auront été fournis.

Si l’identité des harceleurs est connue, il est également possible de saisir directement le tribunal correctionnel grâce à la procédure de citation directe. 

Pour mettre en place cette procédure, il est possible de sommer les sites hébergeurs de nous fournir les éléments permettant d’établir le comportement litigieux de l’auteur du harcèlement. 

L’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour initier les démarches nécessaires afin de garantir vos droits.

 

Prestations proposées par le cabinet

Si vous souhaitez avoir plus d’information sur le cyberharcèlement, vous pouvez consulter l’article Cyberharcèlement, faites appel à un avocat sur le site internet de notre cabinet.

• Consultation

Notre Cabinet Avomedias vous épaulera et vous apporte un conseil personnalisé sur la situation urgente dans laquelle vous vous trouvez face à vos cyberharceleurs.

• Accompagnement des victimes de cyberharcèlement

Notre cabinet Avomedias vous guide dans toutes les démarches à effectuer afin de garantir vos droits et d’obtenir la réparation de votre préjudice moral. 

• Représentation

Notre cabinet Avomedias vous représentera afin de protéger vos intérêts en cas de procédure judicaire.