Le cyberharcèlement est une pratique qui ne cesse de s’accroître sur Internet et notamment sur les réseaux sociaux. Récemment, la législation pénale s’est adaptée à un nouveau type de cyberharcèlement qui est le doxing ou doxing. Le doxing est le fait de divulguer des données personnelles d’une personne sur Internet dans le but de lui nuire.

Le Cabinet Avomédias expert en droit du numérique, vous assiste en cas de doxing à votre encontre ou à celle de votre société.

Qu’est-ce que le doxing ?

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043964841) a ajouté à son article 36, l’article 223-1-1 au Code pénal.

Ce dernier dispose que le doxing est « Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer […] ».

Ces données peuvent être l’identité, l’adresse, l’adresse mail, le numéro de téléphone, le numéro de sécurité sociale, le numéro de compte bancaire ou toutes autres informations personnelles d’une personne.

Origine de cette loi :

En 2020, un professeur d’histoire-géographie et d’instruction civique, Samuel Paty, avait présenté à ses élèves des caricatures de Mahomet dans un cours sur la liberté d’expression. A la suite, de divulgations sur les réseaux sociaux d’informations révélant son identité et l’établissement dans lequel il enseignait, le professeur a été tué quelques jours plus tard.

Cette affaire a été au cœur de l’actualité et la loi a voulu réagir face à cela en créant le délit de doxing.

Malgré tout, ce délit n’est pas récent, car de nombreuses affaires de divulgation sur Internet de données personnelles ont déjà vu le jour en France et dans d’autres pays comme l’Allemagne. 

Le doxing est souvent utilisé pour nuire à une victime, en mettant à la disposition de tous des informations personnelles ou compromettantes. Cette pratique relève souvent d’une volonté de vengeance ou de se faire justice soi-même. De même, cela touche souvent des personnalités connues comme les politiciens ou les journalistes pour défendre des idées politiques ou religieuses à travers cette divulgation. 

Les « doxeurs » attendent par la suite que les informations soient partagées par d’autres personnes et que des internautes se rallient à leur cause.

Les conséquences de cette pratique peuvent être dévastatrices pour la victime.

Que faire en cas de divulgation de ses données personnelles ?

En cas de doxing constituant une menace pour votre sécurité ou celle de vos biens, plusieurs solutions sont envisageables :

• Porter plainte dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie.
• Faire une demande auprès de la plateforme qui publie le contenu pour en demander le retrait. Il faut cependant garder la preuve de la divulgation grâce à des captures d’écrans par exemple.

Le doxing n’est qu’une branche de l’atteinte à la vie privée visant aussi les délits de mise en danger d’autrui, de harcèlement ou de provocation d’un crime. L’article 226-22 du Code pénal sanctionnait déjà ce type de pratique, mais sans encadrer tous les comportements possibles.

Il faut donc agir vite pour limiter les effets de la divulgation des données personnelles. La procédure de référé est adaptée à ce type de situation et prévoit également une procédure spéciale pour les personnes mineures ou vulnérables.

Notre cabinet vous défend et vous assiste tout au long de la procédure pour agir le plus vite possible et faisant respecter vos droits.

Comment prévenir les risques de divulgation de ses données personnelles ?

Pour pouvoir exercer cette pratique de doxing, les personnes malveillantes vont collecter et publier les informations personnelles d’une personne.

Les données personnelles peuvent être collectées grâce à un virus ou un hack (une cyberattaque) sur vos comptes ou vos appareils électroniques. Il est alors conseillé de mettre des mots de passe robustes et de ne pas cliquer sur les messages qui paraissent frauduleux.

Il est également recommandé de publier le moins d’informations personnelles sur les réseaux sociaux et surtout les données sensibles. Il est aussi possible de mettre ses comptes en « mode privé » cela vous permet de partager du contenu qu’avec les personnes que vous avez choisies même s’il existe toujours des risques.

Les potentielles sanctions

Dans une logique de répression et de prévention, la loi pénale sanctionne ce délit à l’article 223-1-1 du Code pénal de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

De plus, l’article prévoit des cas de circonstances aggravantes en disposant que :

• « Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
• Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
• Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
• Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ».

La protection des données personnelles est dorénavant au cœur de notre société comme le prouvent l’adoption du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et la mise en place de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui défend le droit d’être protégé de la divulgation de ses données.

Le cabinet Avomédias expert en droit du numérique, vous accompagne dans la procédure à suivre en cas de doxing à votre égard et vous défend tout au long du litige.