Qu'est-ce que le cybersquatting ?

Le cybersquatting est un terme anglophone qui désigne le vol d’un nom de domaine. 

C’est une pratique qui consiste à enregistrer de manière abusive un nom de domaine identique ou similaire à une marque ou autre signe distinctif. 

Il existe une définition juridique de ce terme, elle a été délivrée par la présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017 dans le cadre d’une proposition de loi visant à protéger les noms de domaine : « Le cybersquatting consiste à déposer, en contrevenant délibérément au droit de la marque, le nom de domaine correspondant au nom d'une entreprise ou de l'une de ses marques, afin de profiter du trafic qui se crée spontanément autour de celui-ci.

Il peut être pratiqué a priori (avant que la société ait pensé à déposer elle-même son nom de domaine) ou a posteriori (dans le cas où la société oublie de le renouveler).

Ainsi le « maître chanteur », une fois le nom approprié, n’a plus qu’à le revendre au propriétaire abusé. »

Il existe plusieurs variantes à la pratique de cybersquatting, l’une des plus connues est le Typosquatting, elle consiste à enregistrer un nom de domaine dont l’appellation se rapproche fortement d’un nom de domaine existant, mais certains caractères sont modifiés pour cibler les individus qui auraient commis des fautes de frappe lors de leur recherche sur internet. 

L’auteur de cette pratique souhaite induire en erreur les individus qui pensent accéder au site de la marque d’origine, profitant ainsi de la notoriété de la marque pour générer du passage sur son site, ainsi que des revenus. 

Une autre pratique qui est assimilée au cybersquatting est le Phishing. C’est une technique frauduleuse qui consiste à obtenir les données personnelles des individus ciblés par cette pratique. 

Pour ce faire, l’auteur de cette pratique peut par exemple créer une adresse électronique qui contient la reproduction identique ou similaire d’un nom de domaine existant, se rapportant à une marque notoire, dans le but de leurrer les individus. Ces derniers peuvent penser qu’ils ont été contactés par un service officiel de la marque, instaurant ainsi un climat de confiance. Ils seront plus enclins à communiquer des informations personnelles.

Vous pouvez consulter notre article « Le vol de données, Phishing – Smishing » si vous souhaitez avoir plus d’informations sur cette pratique.

Comment protéger un nom de domaine contre cette pratique?

Il existe plusieurs procédures à effectuer en amont afin d’assurer la protection de votre nom de domaine contre les pratiques de cybersquatting.

Le dépôt de marque

Vous pouvez en premier lieu déposer votre marque, avant même d’avoir lancé votre activité. 

Déposer sa marque permet d’apporter une protection légale à son entreprise. Le propriétaire de cette marque dispose de droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle énonce qu’il est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.

L’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle l'enregistrement de la marque produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l’Institution internationale de la propriété intellectuelle (INPI) pour une période de dix ans indéfiniment renouvelables. 

Si vous souhaitez étendre votre marque à l’international, vous devez également entamer les démarches pour déposer votre à marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). 

Notre cabinet Avomedias peut vous accompagner et vous conseillez afin de déposer votre marque auprès des bureaux compétents. La consultation d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle est indispensable si vous souhaitez établir votre marque en toute sécurité.

Si vous souhaitez bénéficier de plus d’informations sur les procédures applicables, vous pouvez consulter nos articles « Dépôt de marque en France » ou « Dépôt de marque niveau international / communautaire / européen ».

Effectuer une recherche d’antériorité

Une recherche d’antériorité peut être effectuée avant le dépôt de marque. Elle permet de déterminer si la marque est disponible, s’il n’existe pas des marques déposées antérieurement, identiques ou similaires en France ou à l’international. 

L’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle énonce que les marques portants atteinte à des droits antérieurs ne peuvent pas être valablement enregistrées et seront considérées comme nulles. 

La recherche d’antériorité permet d’éviter que le dépôt de votre marque ne porte atteinte à une marque antérieure mais également de déterminer si vous avez été la cible d’une pratique de cybersquatting. L’auteur de cette pratique a effectué l’enregistrement de mauvaise foi d’un nom de domaine similaire ou identique à votre marque afin de le revendre à son ayant droit ou au plus offrant pour en tirer une plus-value. 

Quelles procédures et sanctions sont prévues pour réprimer cette pratique?

Les procédures judiciaires

Il existe plusieurs procédures judiciaires qui permettent de lutter contre cette pratique frauduleuse, celle-ci peut être appréciée au regard du droit pénal, de la propriété intellectuelle et de la responsabilité civile.

La victime de Cybersquatting peut donc déposer une plainte pénale ou effectuer une procédure en citation directe pour condamner pénalement l’auteur de cette pratique. 

Le cybersquatting être une pratique sanctionnée par l’article 226-4-1 du Code pénal. 

Ce dernier énonce que le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En fonction des faits en l’espèce et du type de cybersquatting, il est également possible de se fonder sur l’article 313-1 du Code pénal pour dénoncer une escroquerie. Cela peut par exemple être le cas pour la pratique de phishing. 

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.

Il est donc possible pour le propriétaire de la marque d’agir en contrefaçon sur le fondement de l’article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle. Les peines encourues peuvent s’élever jusqu’à 6 ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende. 

Si la marque n’a pas été déposée, il n’est pas possible d’agir en contrefaçon. Il existe plusieurs alternatives afin de condamner cette pratique et d’obtenir réparation. 

• La victime peut effectuer une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

• Il est également possible d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale, qui est une forme particulière de responsabilité civile. Elle est également consacrée à l’article 12à-1 du Code de la consommation. Il faut pouvoir démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt datant du 2 février 2016 n° 14-20.486, que le fait de racheter le nom de domaine d’un concurrent exerçant la même activité dès le lendemain du jour où il était tombé dans le domaine public, faisant naître une confusion dans l'esprit du public entre les deux concurrents, caractérise une faute constitutive de concurrence déloyale.

• Il est également possible d’introduire une action pour parasitisme économique, reposant également sur le fondement de la responsabilité civile comme l’énonce l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Les procédures extrajudiciaires

Ces procédures ont l’avantage d’être très rapides. Elles sont néanmoins payantes, le coût varie en fonction de la procédure choisie.

• La procédure UDRP de l’OMPI 

C’est une procédure administrative applicable en cas de litige relatif à une accusation d'enregistrement abusif d'un nom de domaine consacrée à par l’article 4 a) des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP).

Il faut respecter trois critères : 

• Le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits.
• Le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache.
• Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

• Les procédures SYRELI et PARL EXPERT

Ce sont des procédures non contentieuses mises en place par l’Association française pour le nommage Internet en Coopération. Ces procédures s’appliquent à tous les noms de domaines enregistrés auprès de l’AFNIC et permettent de résoudre les litiges liés à l’enregistrement de noms de domaines. 

Vous pouvez consulter notre page : Avocat vol de nom de domaine » pour avoir plus d’informations sur les procédures qui peuvent être mises en œuvre pour protéger votre nom de domaine. 

Nos prestations

• Conseils pour prévenir une attaque de cybersquatting

Notre cabinet Avomedias, avocat en droit pénal du numérique à Paris, vous apporte un conseil personnalisé pour vous aider à déterminer les procédures à mettre en place afin d’éviter que vous ne soyez victime d’une attaque de cybersquatting. 

Notre cabinet peut également réaliser une recherche d’antériorité de marque. Nous vous accompagnons pour déposer votre nom de domaine en fonction auprès de l’office adéquat. 

• Accompagnement

Notre cabinet Avomedias vous accompagne afin de mettre en œuvre la procédure judiciaire ou extrajudiciaire qui vous permettra de faire cesser l’atteinte à vos droits et d’obtenir une réparation. 

• Représentation en cas de contentieux, préserver la réputation de l’entreprise

Nous restons à vos côtés et nous défendons vos intérêts ainsi et ceux de votre entreprise en cas de procédure contentieuse ou extrajudiciaire.