Le cabinet Avomedias vous informe et vous conseille afin, d’une part de vous accompagner dans votre conformité RGPD en matière de vidéosurveillance et d’autre part, d’assurer la protection de votre vie privée.
Si aujourd’hui les caméras de vidéosurveillance font de plus en plus partie de notre quotidien, il n’en demeure pas moins qu’elles sont soumises à des règles régissant leur mise en œuvre. Bien que légitimes, ces dispositifs ne doivent pas conduire à une surveillance constante des personnes.
Pour cela, il est primordial de définir clairement les personnes habilitées à accéder et traiter de telles données ainsi que les conditions nécessaires à la mise en place de ces systèmes.
Qui est habilité dans l’espace public ?
Disposition générale
L’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure établit une liste de circonstances pour lesquelles la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par un système de vidéoprotection sont autorisés (protection des bâtiments publics, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention d’actes de terrorisme, etc.).
Les lieux publics visés ici sont les zones marchandes, les espaces de caisse dans les magasins, les zones de passage régulier de public, la voie publique, etc.
Ces dispositifs sont en principe nécessaires au maintien de l’ordre public et non attentatoire à la vie privée des personnes. Ils sont supposés sans risque puisqu’a priori dépourvus de système de reconnaissance faciale ou biométrique.
Ils doivent néanmoins satisfaire aux exigences des textes européens en matière de protection des données.
Les mesures à prendre pour installer un système de vidéosurveillance
Avant toute chose, le responsable de traitement qui souhaite mettre en place un système de vidéoprotection doit en faire la demande au préfet territorialement compétent.
Ensuite, il incombe au responsable de traitement de procéder à une AIPD, une Analyse d’impact relative à la protection des données pour évaluer le risque d’atteinte aux droits et libertés des personnes.
Bien évidemment, les personnes concernées par un tel traitement doivent être informées de la captation de leur image par un système de vidéoprotection, au moyen généralement d’une affiche ou panonceau informatif.
Le panneau doit préciser :
- L’identité et les coordonnées du responsable de traitement et du DPO (délégué à la protection des données),
- Les finalités poursuivies,
- La durée de conservation des images,
- L’existence de droits pour les personnes concernées.
Attention ! Il est impératif que tout responsable de traitement souhaitant mettre en place un système de vidéosurveillance respecte le principe de limitation de la durée de conservation des données.
Celle-ci ne doit pas dépasser un mois (art. L252-5 du Code de la sécurité intérieure) et les données stockées doivent être sécurisées.
En aucune façon ce type de dispositif peut servir à enregistrer ou capter des images filmant l’intérieur des habitations à moins d’utiliser un système de masquage de tels espaces.
Les personnes habilitées à consulter les images de vidéosurveillance
Les personnes habilitées à consulter les images de vidéosurveillance captées sur la voie publique sont celles mentionnées dans l’autorisation préfectorale. Ces personnes sont habilitées dans le cadre de leurs fonctions à condition qu’elles soient formées et sensibilisées aux règles de mise en place d’un tel système.
Si le système de captation vidéo est installé sur la voie publique, alors seules les autorités publiques seront habilitées à les consulter.
Dans le cadre de la loi n°3021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, la possibilité de visionner les images de vidéosurveillance des lieux publics a été élargie à de nombreux agents publics (agents de police municipale, agents de commune, établissements publics de coopération intercommunale, agents des services internes de la RATP et de la SNCF) dans un but de prévention de la délinquance.
Quid de la vidéosurveillance au travail ?
L’article L321-38 du Code du travail prévoit une obligation d’information et de consultation du comité social et économique de l’entreprise de toute décision visant la mise en œuvre d’un système de contrôle de l’activité des salariés.
En d’autres termes, la vidéosurveillance des salariés est autorisée mais elle est tout de même strictement encadrée par un ensemble de mesures.
Les mesures à prendre pour installer un système de vidéosurveillance
De la même manière que dans le cadre d’une captation d’images sur la voie publique, l’entreprise doit avant toute chose, s’assurer de la légitimité et de la nécessité d’un tel dispositif de vidéosurveillance.
Attention, les caméras ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail (sauf professions particulières manipulant des biens de valeur ou de l’argent) ni dans les espaces de pause ou les toilettes.
Bien évidemment, les personnes concernées par un tel traitement doivent être informées de la captation de leur image par un système de vidéoprotection, au moyen généralement d’une affiche ou panonceau informatif.
Le panneau doit préciser :
- L’identité et les coordonnées du responsable de traitement et du DPO (délégué à la protection des données),
- Les finalités poursuivies,
- La durée de conservation des images,
- L’existence de droits pour les personnes concernées.
Il est impératif que tout responsable de traitement souhaitant mettre en place un système de vidéosurveillance respecte le principe de limitation de la durée de conservation des données.
La CNIL préconise de ne pas conserver les données pendant une durée excédant un mois même si une conservation de quelques jours suffit en principe.
Les personnes habilitées à consulter les images de vidéosurveillance
L’employeur doit désigner les personnes qui seront habilitées à traiter les images captées par les dispositifs de surveillance vidéo en raison de leurs fonctions particulières. C’est le cas par exemple du responsable de la sécurité de l’entreprise.
Les personnes habilitées doivent néanmoins être formées et sensibilisées aux règles d’utilisation d’un tel système de surveillance afin que celle-ci ne soit ni constante ni permanente.
En effet, la CNIL n’hésite pas à sanctionner tout employeur qui ne respecte pas la vie privée de ses salariés en implémentant un dispositif de surveillance au-dessus d’un poste de travail enregistrant de manière constante et permanente (CNIL, Décision MED-2018-024, 2 juil. 2018).
En cas de doute sur la légalité du dispositif que vous souhaitez mettre en place ou en cas de doute sur le respect de vos droits et votre vie privée, adoptez les bons gestes et contactez-nous, notre cabinet Avomedias vous propose ses services pour vous accompagner tout au long de vos démarches juridiques.
Notre expertise en matière de droit pénal du numérique :
- Prévient toute atteinte à votre vie privée et à la confidentialité de vos données personnelles ;
- Permet de vous conseiller au mieux afin de vous conformer aux législations en vigueur ;
- Assure une représentation de qualité de vos intérêts devant les juridictions civiles ou pénales et devant les autorités administratives compétentes.
