Bloctel est un service gratuit qui a été instauré par une loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. C’est une liste d’opposition au démarchage téléphonique qui permet aux consommateurs, s’ils le souhaitent, de s’opposer à cette pratique commerciale en inscrivant leur numéro de téléphone directement sur cette liste.

L’article L223-1 du Code de la consommation énonce qu’il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste.

Le démarchage téléphonique permet au professionnel de prospecter par téléphone des potentiels clients afin de leur proposer un service ou un produit. 

Cette pratique est autorisée mais également très encadrée par la loi. 

Le Code de la consommation énonce de nombreuses règles à l’égard des professionnels qui souhaiteraient se lancer dans cette pratique. 

Le respect de ces règles est également contrôlé par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les appels de prospection considérés comme abusifs sont susceptibles d’être sanctionnés. 

Comment intervient ce service ?

Le service Bloctel est assuré par la société WORDLINE, nouveau prestataire de Bloctel depuis le 1er octobre 2021. Cette société édite et héberge le site internet du service Bloctel. 

Elle traite les fichiers transmis par les professionnels en supprimant tous les numéros de téléphone qui figurent sur la liste d’opposition. 

Les consommateurs peuvent inscrire leur numéro sur la liste d’opposition via le site internet bloctel.gouv.fr, l’inscription sera effective 30 jours après la réception de la confirmation.

Le site précise que les numéros professionnels ne peuvent pas être inscrits sur cette liste.

Ce site internet permet également de signaler un appel malveillant et abusif. Les consommateurs peuvent effectuer une réclamation en ligne qui sera analysée par les agents de la DGCCRF.

Quelles sont les obligations qui incombent aux professionnels ?

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a renforcé la protection des consommateurs.

Si un contrat a été conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique et que le professionnel n’a pas respecté ses obligations, ce contrat est considéré comme étant nul.

Obligation de se conformer à la liste d’opposition mise en place par le service Bloctel.

Le professionnel doit saisir l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique. 

Selon l’article L223-1 du Code de la consommation, chaque professionnel doit saisir cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique ou au moins une fois par mois, s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique.

Cette règle s’applique également aux professionnels dont le siège de l’entreprise est situé à l’étranger. Si les appels sont passés depuis l’étranger, le professionnel doit également se conformer à la liste d’opposition lorsque les opérations de démarchages sont dirigées vers des consommateurs en France. 

Il est précisé sur le site internet bloctel.gouv.fr que seul le professionnel peut souscrire un abonnement avec Bloctel. Son prestataire ne peut pas contracter avec Bloctel pour son compte.

Le professionnel peut déléguer à un prestataire le traitement mais uniquement à partir d’un compte souscrit et payé par lui et sous sa seule et entière responsabilité. 

La vérification opérée par l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition est obligatoire pour le professionnel mais n’est pas un service gratuit. Les tarifs sont proposés sous forme d’abonnement et ont été fixés par un arrêté ministériel. Ces abonnements sont applicables depuis le 1er octobre 2021. 

Il existe différents abonnements s’appliquant à des opérations de démarchage téléphonique occasionnelles, professionnelles, ou illimitées. 

Obligation d’information

Le professionnel est tenu d’une obligation d’information à l’encontre du consommateur. 

Selon l’article L221-16 du Code de la consommation, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. 

Le professionnel doit également indiquer au consommateur la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.

Interdiction de vendre ou louer des fichiers consommateurs

Le Code de la consommation énonce également des interdictions. Selon l’article L223-3 de ce même Code, la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique est interdite.

Interdiction d’utiliser un numéro masqué

Selon l’article L221-17 du Code de la consommation, le professionnel ne peut pas contacter un consommateur par téléphone dans le cadre d’un démarchage téléphonique en utilisant un numéro de téléphone masqué. 

L’élaboration d’un Code de bonnes pratiques

Selon l’article L223-1 du Code de la consommation, le professionnel qui effectue des prospections commerciales par voie téléphonique doit élaborer un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique.

Le cas particulier de la rénovation énergétique

L’article 3 de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux vient modifier l’article L223-1 du Code de la consommation en apportant une précision pour la pratique de démarchage téléphonique qui a pour objectif la vente de produits ou de services en matière de rénovation énergétique. 

Cette loi interdit aux professionnels d’effectuer des prospections commerciales par voie téléphonique ayant pour objectif de vendre des équipements ou de réaliser des travaux pour des logements pour la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables. Seules les sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours sont autorisées. 

Les entreprises doivent également se conformer aux règles énoncées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. 

L’article 21 du RGPD dispose que lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Il est essentiel que les entreprises qui possèdent une base de données de prospects dans laquelle se trouvent des informations sur les consommateurs d’intégrer la réglementation en matière de données personnelles et de « bloctéliser » ces données dans le dessein de se mettre en conformité avec les exigences du droit de la consommation et celles du RGPD.

Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives à la mise en conformité des entreprises au RGPD dans l’onglet « Données personnelles et mise en conformité RGPD » sur le site web de notre cabinet.

Le cas particulier du secteur de l’assurance

Un décret datant du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance énonce des protections supplémentaires pour les assurés. Ces protections permettent d’éviter les abus en renforçant l’information des assurés, en encadrant les démarchages téléphoniques, en interdisant les ventes réalisées dès le premier appel et en précisant que seule la signature manuscrite ou électronique ne peut valoir consentement pour la conclusion d’un contrat. 

L’article L112-2-2 du Code de l’assurance reprend ces obligations.

Dans quel cas le démarchage téléphonique est-il autorisé par la loi ?

Il existe quelques exceptions à l’interdiction de démarcher des consommateurs dont le numéro de téléphone figure sur la liste d’opposition. 

La prospection en vue de fournir des journaux, des périodiques ou des magazines.

L’article L223-5 du Code de la consommation énonce que le professionnel peut démarcher les consommateurs dont le numéro de téléphone est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique pour la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazine.

Les relations contractuelles préexistantes

Selon l’article L223-1 du Code de la consommation, le professionnel peut démarcher téléphoniquement le consommateur seulement lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Néanmoins, ce même article dispose qu’un projet de décret précisera les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu.

Quelles sont les sanctions ?

Présomption de responsabilité du professionnel

Selon l’article L223-1 du Code de la consommation, tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.

Sanction administrative

L’article L470-2 du Code de la consommation prévoit que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les professionnels qui ont manqué à leurs obligations envers les consommateurs. 

La loi du 24 juillet 2020 énonce des sanctions plus sévères. Cette loi a modifié l’article L242-12 qui énonce désormais que tout manquement aux règles relatives au démarchage téléphonique à la prospection commerciale est passible d'une amende administrative. 

Son montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

 

Nos prestations

Mise en conformité avec la nouvelle réglementation applicable

Notre cabinet Avomedias Avocat droit de la consommation Paris vous accompagne et vous apporte un conseil personnalisé pour que vous puissiez vous conformer à la réglementation en vigueur. 

Nous vous expliquerons chaque étape à accomplir avant de pouvoir entreprendre votre activité de démarchage téléphonique. 

Nous vous conseillons dans la souscription de l’abonnement Bloctel afin que celui-ci s’adapte au mieux à vos activités et aux besoins de votre entreprise. 

Accompagnement en cas de réclamation à votre encontre

Notre cabinet Avomedias demeure à vos côtés en cas de réclamation en vous accompagnant au cours de la procédure contentieuse afin de diminuer, voire d’éviter, toute sanction pécuniaire ou non et de réduire tout risque de condamnation.

Accompagnement en cas de poursuite par une autorité administrative

Notre cabinet Avomedias vous accompagne également en cas de poursuites par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) si vous n’avez pas respecté vos différentes obligations en matière de Bloctel. 

Si vous souhaitez avoir plus d’information sur la procédure de contrôle des entreprises par la DDPP, vous pouvez consulter notre onglet Droit de la consommation sur le site internet de notre cabinet.