Arnaque téléphonique : que faire ? Arnaque téléphonique : que faire ?

Arnaque téléphonique : que faire ?

Les nouvelles technologies se développent et avec elles les nouvelles fraudes et arnaques sur Internet et par téléphone. Les consommateurs sont confrontés à de multiples risques au quotidien.

Pour pallier cette insécurité, la législation a encadré les pratiques commerciales mises en place par les professionnels pour protéger les consommateurs.

Le cabinet Avomedias assiste les professionnels dans la mise aux normes de leurs pratiques et contrats commerciaux pour éviter toutes sanctions.

Qu’est-ce qu’une arnaque téléphonique ?

Les arnaques téléphoniques se développent et deviennent de plus en plus difficiles à déjouer. L’auteur de l’appel téléphonique va essayer de tromper la personne au bout du fil pour essayer d’obtenir ses données personnelles ou ses données bancaires. Les personnes vulnérables comme les personnes âgées ou les mineurs sont les plus touchées par ces pratiques.

Il existe plusieurs techniques d’arnaques téléphoniques :

  • Le ping call : c’est une technique de l’appel en absence, c’est-à-dire que l’auteur va essayer de joindre la personne, mais va raccrocher dès sa première sonnerie. Le réflexe de certaines personnes est de rappeler le numéro qui sera en réalité un numéro surtaxé. Plus la personne restera au téléphone, plus le montant de la facture sera alors élevé.
  • Le call back ou la communication coupée : c’est la même technique que précédemment, l’auteur va couper la communication pour que la personne le rappelle.
  • L’envoi de SMS ou MMS attirants les consommateurs: l’auteur va envoyer des messages électroniques qu’il est possible de recevoir comme pour un colis, un bon d’achat ou même une information concernant la crise liée au Covid-19. Ces messages contiennent des liens frauduleux qui vont demander à la personne de contacter l’auteur et ce dernier sera surtaxé.
  • Le fait de se faire passer pour une hotline : l’auteur va se faire passer pour une société connue pour avoir des renseignements confidentiels sur la personne comme ses données personnelles ou bancaires.
  • Le harcèlement ou la pratique commerciale agressive: l’auteur de l’appel peut également appeler les personnes à de nombreuses reprises venant troubler leur vie privée.

Par conséquent, les auteurs de ces appels sont très expérimentés et après avoir été victime d’une telle pratique, il faut agir vite et être accompagné d’un avocat expert en droit de la consommation est recommandé pour protéger ses droits.

Les règles complémentaires concernant le démarchage téléphonique

Le 24 juillet 2020, une nouvelle loi est entrée en vigueur venant encadrer le démarchage téléphonique pour lutter contre les appels frauduleux.

Cette loi vient interdire le démarchage téléphonique pour le secteur de la rénovation énergétique. Le nouvel article L.223-1 du Code de la consommation dispose que « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article ».

Pour lutter contre les appels frauduleux, la loi instaure aussi un cadre concernant les jours et horaires et la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu. Un code de bonnes pratiques a également été mis en place, encadrant les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. (Mettre article « le démarchage frauduleux)

Le cabinet Avomedias oriente les professionnels dans la mise en œuvre de leurs pratiques commerciales en leur assurant un alignement de leurs pratiques aux règles législatives.

Arnaque téléphonique que faire ?

En cas d’arnaque téléphonique, il existe une procédure à suivre pour défendre ses droits.

  • Essayer de résoudre le litige à l’amiable: certains services sont joignables sur Internet, mais attention de ne pas rappeler un numéro surtaxé.
  • Engager une procédure judiciaire : pour être réparé de son préjudice, il faut ensuite mettre en demeure la société et si cette dernière ne répond pas, il est possible d’assigner la société en justice pour obtenir réparation. De plus, dans certains cas, la voie pénale sera aussi ouverte pour demander réparation.

Le cabinet Avomedias vous accompagne dans toutes vos procédures pour défendre vos droits et vous défend en cas de contentieux.

Comment se prémunir contre des arnaques téléphoniques ?

Les arnaques téléphoniques sont de plus en plus présentes et c’est pour cela que l’État français a mis en place un service permettant de lutter contre ces pratiques. Le service « Bloctel » met à disposition des consommateurs une liste qui permet, en s’y inscrivant, de s’opposer au démarchage téléphonique. Cela est gratuit et limité à 3 ans possiblement renouvelables.

Cependant, cela ne protège pas les consommateurs de toutes les arnaques. C’est pourquoi il est primordial de ne pas rappeler un professionnel qui a essayé de vous joindre par téléphone ou message électronique si le numéro est inconnu.

La protection des données personnelles est centrale dans notre société et il est primordial de protéger ses données évitant leur diffusion.

Concernant les professionnels, pour éviter d’être sanctionné pour pratiques commerciales frauduleuses, doivent respecter ces listes d’opposition. Ils doivent également contacter l’organisme Opposetel au moins une fois par mois pour mettre à jour les informations en cas d’activité de démarchage téléphonique habituelle.

Depuis octobre 2021, la société Worldline a succédé à la société Opposetel améliorant le service d’opposition qui possédait malgré tout certains vices.

Notre cabinet accompagne les professionnels dans la mise en conformité de leurs pratiques et contrats commerciaux au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les potentielles sanctions en cas d’arnaque téléphonique

Les arnaques téléphoniques peuvent être sanctionnées grâce à plusieurs branches du droit :

  • Code pénal : l’article L.226-18 du Code pénal dispose que « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ».

L’article 222-16 du Code pénal réprime les comportements relevant du harcèlement téléphonique. Cette pratique est passible de sanctions lorsqu’elle est réitérée et vient troubler la tranquillité d’autrui. Cela est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

  • Code de la consommation : les articles L.121-1 et L.121-6 du Code de la consommation sanctionnent les pratiques commerciales trompeuses et agressives à l’article L.132-2 de ce même Code en retenant qu’elles sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

De plus, l’article dispose que « Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale ».

L’article L.242-16 du Code de la consommation retient que tout manquement aux règles encadrant le démarchage téléphonique est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

  • Sanctions par une Autorité administrative indépendante: la Direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ; l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés peuvent enquêter sur l’affaire et sanctionner le professionnel en cas de non-respect aux législations.

Le cabinet Avomedias oriente les professionnels dans la mission de respecter les nombreuses obligations qui leur sont imputées pour que leurs démarches commerciales ne soient pas considérées comme frauduleuses. Le cabinet accompagne les sociétés dans la mise en conformité de leurs pratiques commerciales et les prépare en cas de procédure de contrôle via une autorité administrative indépendante.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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