Agissant en matière de droit du commerce électronique, le Cabinet Avomedias vous accompagne juridiquement pour vous défendre en cas d’achat d’un produit contrefait sur internet.

L’article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».

L’émergence de ce commerce électronique au début des années 2000 a engendré un essor des activités économiques illicites sur internet.

Ce fléau a pris une telle proportion qu’en 2009, la création d’un service « cyberdouane » rattaché à la Direction nationale du renseignement des enquêtes douanières (DNRED) a vu le jour.

La contrefaçon sur internet, une pratique illégale en constante progression

Entre les mois de février et mars 2021, 6,2 millions d’annonces en ligne de produits contrefaits ont été retirées par l’Union des fabricants (Unifab).

Cette pratique illégale a explosé depuis le début de la pandémie du Covid-19 qui a entraîné une hausse des achats en ligne y compris ceux des produits contrefaits.

Cependant, la détention de contrefaçon est interdite en vertu du Code des douanes et du Code de la propriété intellectuelle.

Selon l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, une contrefaçon désigne « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ».

En outre, il s’agit d’une pratique malveillante consistant à reproduire, imiter ou utiliser un droit de propriété intellectuelle sans le consentement de son titulaire.

Selon l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la contrefaçon peut concerner :

• Des identifiants commerciaux,
• Des créations artistiques et du design,
• Des créations techniques,
• Des logiciels.

À tout moment, un acheteur de bonne foi peut acheter un produit contrefait sans même s’en rendre compte, et cela peut avoir des répercussions assez graves.

Outre des sanctions pénales, l’achat d’un produit contrefait peut engendrer des conséquences graves en ce qu’il est très souvent de mauvaise qualité.

En effet, les composants utilisés pour la fabrication peuvent être toxiques ou défectueux, ce qui entraîne un risque conséquent pour la santé et la sécurité des consommateurs.

De plus, derrière ces annonces de produits contrefaits se trouvent souvent des contrefacteurs peu scrupuleux qui en profitent pour soutirer vos données personnelles et notamment vos données bancaires.

Quelles sont les sanctions à la suite de l’achat d’un produit contrefait sur internet ?

En vertu de l’article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, l’acheteur encourt au même titre que le contrefacteur une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

De plus, selon l’article 321-1 du Code pénal, l’acheteur qui a conscience que le produit acheté est contrefait se rend coupable du délit de recel et encourt au maximum 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

Outre la confiscation et la destruction du produit contrefait, l’administration douanière peut également enclencher une action fiscale à l’encontre de l’acheteur. Une amende de deux à trois fois la valeur du prix du produit acheté peut être prononcée ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans pour les faits commis en bande organisée.

À ces sanctions, peuvent s’ajouter des dommages et intérêts à verser au titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Que dois-je faire en cas d’achat d’un produit contrefait ?

Afin d’éviter de se retrouver face à un produit contrefait, il est vivement conseillé de s’assurer de la fiabilité du vendeur en vérifiant les mentions légales et les conditions générales de vente présentes sur le site d’achat.

Toutefois, l’achat d’un produit contrefait peut être effectué même si l’acheteur agit prudemment. C’est pourquoi, après avoir contacté les autorités compétentes, vous pouvez :

• Exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit en vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation,
• Solliciter la garantie légale de conformité selon l’article L. 217-3 du Code de la consommation dans un délai de deux ans à compter de la réception du produit en raison des défauts de conformité,
• Demander le remboursement de la commande au vendeur en agissant pour tromperie dans un délai de 5 ans à compter de la découverte de la tromperie en vertu de l’article 441-1 du Code de la consommation.

À noter que l’exercice de ces droits est difficile à être mise à œuvre seul dans la mesure où le contrefacteur est très souvent basé à l’étranger et donc difficilement identifiable.

Si vous êtes victime d’un contrefacteur, le Cabinet Avomedias vous accompagne tout au long de vos démarches afin d’actionner différentes procédures tant civiles que pénales relatives à votre dommage.