Le secteur de l’automobile ne cesse d’évoluer avec l’arrivée des voitures intelligentes, des voitures connectées et bientôt des voitures autonomes.

Le cabinet Avomedias orienté en droit des nouvelles technologies vous accompagne dans vos projets actuels ou futurs concernant les innovations dans le domaine de l’automobile.

Qu’est-ce qu’une voiture autonome ?

Concernant les évolutions dans le domaine de l’automobile, les voitures dites intelligentes ont enclenché le pas vers une nouvelle ère. Ces nouveaux engins sont à mettre en parallèle avec les voitures connectées. Ils offrent aux conducteurs et aux passagers plus de confort dans la navigation du véhicule ainsi qu’une plus grande sécurité.

Ces véhicules sont conduits par une personne physique, même si les différentes options de la voiture l’aident à contrôler le véhicule, c’est le conducteur reste celui qui dirige la voiture.

Le nouveau projet innovant qui commence à arriver sur les routes concerne les voitures autonomes.

Les voitures autonomes se différencient des innovations précédentes, car dans ce cas, la voiture est capable de se déplacer sans l’intervention du conducteur.

Elles peuvent donc circuler sur les routes publiques sans intervention humaine. Cette voiture sera équipée de capteurs d’images et ces données seront ensuite traitées par des processeurs et des logiciels dédiés.

L’objectif final du projet est de connecter tous les véhicules grâce à un échange constant de données avertissant les autres véhicules des potentiels dangers sur la route. Cela va permettre de :

• Limiter les accidents (car 90 % des accidents de la route sont dus à une erreur humaine)
• Réduire la pollution due aux embouteillages
• Diminuer les coûts créés pour sécuriser les routes

Il existe 5 niveaux de voitures autonomes, définit par l’agence fédérale chargée de la sécurité routière aux États-Unis :

• Niveau 0 : aucune automatisation
• Niveau 1 : automatisation de certaines fonctions
• Niveau 2 : automatisation de fonctions combinées
• Niveau 3 : conduite autonome limitée
• Niveau 4 : conduite autonome complète

Pour le moment, les voitures allant jusqu’au niveau 3 sont autorisées sur les routes publiques mais leur encadrement est encore flou sur quelques points.

Voiture autonome : quel cadre légal ?

Le principal défi juridique en l’espèce, est de savoir qui va être responsable et quelles sont les législations applicables ?

La célèbre Loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation s’applique dorénavant pour les voitures intelligentes. Toutes les dispositions de ce texte sont ainsi appliquées à ces véhicules.

De plus, la Loi du 17 août 2015 a autorisé le gouvernement à réglementer par ordonnance les voitures dotées de logiciels d’intelligence artificielle. 

Ainsi, l’Ordonnance du 3 août 2016 a prévu l’expérimentation sur les routes des voitures autonomes.

Au niveau européen, la Convention de Vienne a été révisée le 23 mars 2016 a disposé désormais que « Les systèmes de conduite automatisée seront explicitement autorisés sur les routes, à condition qu’ils soient conformes aux règlements des Nations unies sur les véhicules, ou qu’ils puissent être contrôlés voire désactivés par le conducteur ». Cela permet de commercialiser les voitures autonomes de niveau 2, mais les voitures de niveau 4 restent encore interdites à la circulation dans l’Union européenne.

Par conséquent, c’est le conducteur qui est défini comme celui maîtrisant le véhicule. Donc, en cas de défaillance de mécanisme aidant le conducteur, ce dernier sera toujours responsable, car il est maître de sa voiture. Malgré tout, pour les systèmes sans conducteur, notamment pour les voitures autonomes, la législation doit éclairer la question de savoir qui sera responsable.

Récemment, l’Ordonnance du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation permet d’encadrer la question de l’assurance des véhicules à délégation de conduite.

Cette ordonnance retient que « Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévue aux articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même code. »

Finalement, le 1er juillet 2021, le Code de la route français s’est adapté pour intégrer les voitures autonomes. C’est le premier pays européen à avoir cette démarche. L’Union européenne laisse aux États membres la souveraineté de légiférer dans ce domaine.

Les législations autour des voitures autonomes sont encore en cours de développement, pour mettre en place un régime approprié à ces véhicules innovants, réglementant les cas de responsabilité du conducteur ou du constructeur.

Notre cabinet vous accompagne dans votre projet

Pour vous accompagner dans vos projets innovants, le Cabinet Avomedias met à votre service son expertise en droit des contrats et droit du numérique pour assurer la légalité de vos projets.

En effet, avec l’évolution constante des législations sur la question des voitures autonomes, être accompagné d’un avocat est judicieux pour proposer une innovation conforme aux législations nationales et européennes.

Ce travail concerne aussi la mise en conformité de votre projet au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les voitures connectées collectent et traitent les données personnelles des utilisateurs et il est nécessaire de respecter les obligations imputées au responsable de traitement de ces données par ce texte pour pouvoir commercialiser le projet.

Notre cabinet vous assiste également dans la rédaction de tous vos contrats commerciaux entre les différents prestataires. L’objectif étant d’établir des contrats avec des bases solides pour assurer le bon déroulement du projet.

Pour préserver la légalité de vos contrats entre prestataires ou avec vos clients, de nombreuses mentions doivent obligatoirement être mentionnées, comme par exemple :

• La politique de confidentialité
• La politique de cookies
• Les conditions générales de vente
• Les mentions légales

Notre cabinet vous accompagne dans toute la partie juridique de votre projet pour assurer la conformité de votre innovation aux règles applicables.

De plus, en cas de contrôle d’une autorité administrative comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vérifiant la présence des mentions légales ainsi que leur conformité, le cabinet vous assiste et protège vos intérêts économiques.

Le Cabinet Avomedias expert en droit des nouvelles technologies, vous conseille dans tous vos projets innovants et vous défend en cas de contentieux.