Le droit d’auteur encadré par le Code de la propriété intellectuelle met en place une protection spécifique et complète pour protéger les créations de l’esprit des auteurs.

Cette branche du droit touche de nombreux domaines et possède désormais une large connotation économique. En effet, ce droit de propriété intellectuelle est un véritable patrimoine que les auteurs et les sociétés peuvent exploiter.

Le cabinet Avomedias assiste les auteurs, aussi bien les particuliers que les professionnels, dans toutes leurs pratiques commerciales pour les guider dans la protection de leurs œuvres.

Il arrive souvent qu’un auteur souhaite vendre ou céder son œuvre et ses droits de propriété intellectuelle sur celle-ci. Pour cela, l’auteur doit conclure un contrat de cession de propriété intellectuelle avec un tiers de manière exclusive, indiquant l’étendue de la cession.

L’étendue du contrat de cession des droits d’auteur

Pour rappel, un auteur possède différents droits acquis grâce au titre d’auteur. Il va avoir des droits moraux sur son œuvre. Cela va lui permettre de garder la main sur sa création en limitant les modifications et l’exploitation que peut produire un tiers sur son œuvre.

Ces droits moraux comprennent le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect et le droit de retrait et de repentir. Ils sont personnels, perpétuels, imprescriptibles et inaliénables. Cela signifie qu’un auteur ne peut pas céder ses droits moraux. Ce sont des droits qu’il est impossible de séparer de la personne de l’auteur. De ce fait, si un tiers souhaite violer ces droits alors l’auteur sera protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

A noter : comme pour tout principe, il existe des exceptions. Le Code de la propriété intellectuelle encadre certains contrats de droit d’auteur dans lesquels la cession des droits moraux pourra être valable selon certaines conditions. Cela est par exemple le cas pour les auteurs journalistes ou les agents publics.

Parallèlement, l’auteur possède également des droits patrimoniaux. Ces droits vont lui permettre de tirer des bénéfices de l’exploitation et de la reproduction de son œuvre. Ces droits reprennent le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite.

Contrairement aux droits précédents, ces droits sont limités dans le temps et ne peuvent aller au-delà des 70 ans après la mort de l’auteur. De plus, ces droits peuvent être cédés à un tiers selon plusieurs conditions.

A noter : une fois que le délai de 70 ans est écoulé, l’œuvre tombe dans le domaine public, ce qui signifie que tout le monde peut exploiter ou reproduire l’œuvre sans obtenir d’accord préalable de l’auteur. Malgré tout, les droits moraux de l’auteur doivent toujours être respectés sous peine de sanction.

Ainsi, le contrat de cession de droit d’auteur ne peut porter que sur les droits patrimoniaux des auteurs. Notre cabinet Avomedias guide les auteurs dans la rédaction de leurs contrats de cession de droit d'auteur pour protéger leurs droits et leurs patrimoines.

Les conditions du contrat de cession de droit d’auteur

Si un auteur souhaite vendre son œuvre donc le support matériel sans transférer ses droits patrimoniaux, il peut le faire avec un simple contrat de vente. Cependant, s’il souhaite également céder ses droits d’auteur, il doit le préciser clairement dans le contrat de cession de propriété intellectuelle.

Pour cela, le droit d’auteur a encadré la cession propriété intellectuelle pour éviter tout abus de la part des auteurs, mais aussi des tiers.

Tout d’abord, plusieurs règles majeures encadrent ce type de contrat :

• La cession globale des œuvres futures est interdite.
• Le contrat de cession doit être constaté par écrit.
• La cession peut se faire à titre gratuite, mais doit être onéreuse dans certains cas.

Ensuite, pour mieux comprendre l’objectif de ce contrat, l’article L.313-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Ainsi, le texte fait ressortir les mentions obligatoires que doit comporter l’acte juridique. Le contrat doit donc contenir :

• Une liste des droits cédés
• Le domaine et l’étendue des droits cédés
• La délimitation du territoire encadrant la cession
• La durée de la cession

La cession des droits d’auteur peut donc être gratuite dans certains cas, mais sera souvent assortie d’une rémunération.

L’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle encadre cette contrepartie financière en disposant que « La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle.

Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

• La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
• Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
• Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
• La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l'utilisation de l’œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
• En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
• Dans les autres cas prévus au présent code ».

L’article suivant prévoit un cas spécifique qui va accentuer la protection de l’auteur. En effet, l’article L.131-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat ». La législation prévoit que si l’auteur est lésé à partir des sept douzièmes du prix, le contrat peut être révisé.

L’article L.131-5-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit également une règle venant protéger l’auteur dans le contrat de cession. Cet article dispose que « Lorsque l'auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son œuvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits ». Ainsi, il est possible de voir à travers cette disposition, que l’auteur ne perd pas totalement le contrôle de son œuvre, même après la conclusion du contrat de cession, car il peut résilier le contrat en cas de non-exploitation de l’œuvre par le nouvel acquéreur.

Enfin, en cas de non-respect des conditions prévues au contrat, l’auteur peut engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle de l’autre partie au titre de l’article 1240 du Code civil. Dans certains cas, il pourra également invoquer l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle qui sanctionne la contrefaçon des œuvres si l’acquéreur va au-delà des droits cédés prévus au contrat. En tant qu'avocat en contrefaçon, nous vous accompagnons.

Le Cabinet Avomedias met à votre disposition son savoir et son expertise dans le domaine de la propriété intellectuelle notamment en tant qu'avocat en droit d’auteur pour agir à vos côtés dans toutes les étapes de votre projet, allant de la création de votre œuvre, à la cession de celle-ci en assurant la protection de vos droits. Le cabinet vous assiste également dans la rédaction de tous vos contrats touchant à la propriété intellectuelle.