Que vous soyez une entreprise flamboyante dans le domaine de la mode et du luxe ou une start-up en développement, le Cabinet Avomedias expert en avocat droit de la mode, vous accompagne tout au long du processus de protection de vos droits de propriété intellectuelle.
Le droit de la mode et du luxe touche de nombreux domaines comme le textile, la maroquinerie, à la joaillerie, l’industrie, etc. Ainsi, autour de ces secteurs gravitent plusieurs branches du droit, comme le droit des marques, le droit des dessins et modèles ou encore le droit de la consommation.
Le Cabinet Avomedias intervient en matière de propriété intellectuelle et droit de la consommation ce qui permet de garantir un accompagnement spécialisé et pointu.
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L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.
Une protection garantie par le droit des dessins et modèles
L’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle apporte une protection par le droit des dessins et modèles à l’apparence d’un produit ou d’une partie de ce produit. La protection va concerner les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux du produit.
Pour définir l’objet de la protection, l’article retient qu’un produit est tout objet industriel ou artisanal dont « des pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations et les symboles graphiques et les caractères typographiques ». Cependant, les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur.
Pour être protégé, le produit doit répondre à deux critères, il doit :
- Être nouveau
- Présenter un caractère propre
Pour protéger votre création, il est recommandé de déposer le dessin et modèle auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui garantira un monopole d’exploitation sur le territoire français de minium 5 ans, renouvelable 4 fois.
Le Cabinet Avomedias vous accompagne tout au long du processus de création de votre produit, du développement à la commercialisation grâce à son expertise dans ce domaine.
Un domaine centré sur le droit des marques
Pour protéger un produit, il est également judicieux de déposer une marque.
L’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ».
Le droit des marques est central pour les entreprises, car il va représenter l’image de la société et va garantir les idées que prône la marque. La marque va être un signe de ralliement de la clientèle, car les consommateurs vont aller vers une entreprise grâce à sa marque et ses produits.
Pour protéger une marque, il faut la déposer auprès de l’INPI, ce qui conférera un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelables indéfiniment.
Il est donc primordial de bien choisir sa marque à travers les différents types de marques possibles.
Le Cabinet Avomedias vous assiste dans la mise en forme et dans la procédure de dépôt de marque.
L’importance du droit des contrats
Le droit de la mode et du luxe ne peut exister sans contrat. De nombreux contrats sont nécessaires dans le développement et dans la publication d’un produit ou service.
Il est possible de recourir à des :
- Contrats de franchise
- Contrats de distribution
- Contrats de cession
- Contrats de vente
De plus, ces contrats doivent encadrer la titularité du produit en définissant les contours des droits de propriété de chaque partie.
La rédaction de clauses spécifiques introduites dans le contrat peut également être nécessaire à la bonne exploitation du produit ou du service.
Concernant également, le statut des mannequins dans le domaine de la marque ou la place des influenceurs dans la publicité des produits ou services, d’autres contrats peuvent ainsi voir le jour.
Notre Cabinet vous entoure dans la rédaction de tous vos contrats liés à la création et la distribution de vos produits et services dans le domaine du mode et du luxe.
La défense de vos intérêts et de vos droits
La protection d’un produit ou service passe également par la défense de ses droits de propriété. En effet, en cas de contentieux de propriété intellectuelle, de contrefaçon ou de concurrence déloyale, il est primordial d’agir vite pour éviter les atteintes à votre société.
L’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ».
Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. De plus, s’il est commis en bande organisée, la sanction est portée à 7 ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende.
Notre cabinet expert en droit de la propriété intellectuelle et droit de la consommation, défend vos intérêts économiques et vos droits de propriété intellectuelle, représentant le patrimoine de votre société, en cas de contentieux.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
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