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Est-ce que je peux attaquer en justice un site qui me copie si ma marque n’a pas encore été déposée ?

Le Cabinet Avomedias vous accompagne tout au long de vos démarches pour déposer votre marque et protéger vos droits sur celle-ci.

La marque, empreinte d’une entreprise et composante du droit de la propriété industrielle, est aujourd’hui au cœur de nombreuses contestations. En effet, les actions de la part de concurrents déloyaux se multiplient entraînant une perte économique et de renommée considérable pour les créateurs.

Encadrée par la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 et par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou de services est définie comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.

Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ».

La marque est la concrétisation d’un projet unique pouvant prendre place à la fois en France et à l’international. Elle repose sur deux principes fondamentaux :

  • Le principe de spécialité : une marque est protégée que pour les produits et services désignés lors de l’enregistrement, en vertu de la classification internationale de Nice
  • Le principe de territorialité : une marque n’est protégée que pour le territoire concerné par le demandeur.

La création d’une marque n’entraîne pas sa propriété

Le fait de créer sa marque ne permet pas d’obtenir un droit sur celle-ci. La marque ne bénéficie d’aucune protection légale tant qu’elle n’a pas été déposée. Autrement dit, tant que vous n’avez pas déposé votre marque, aucune action en justice n’est possible.

Important : le 17 septembre 2021, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 17 sept. 2021, n°19/20427) a admis Vente-privee.com comme marque semi-figurative du fait qu’elle a obtenu un caractère distinctif par l’usage. Cette décision est une réelle avancée pour les entreprises renommées qui n’ont pas fait le choix de déposer leur marque, mais elle reste assez rarement prise en pratique.

Les conditions du dépôt de la marque

En France, pour pouvoir être déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la marque doit répondre à certains critères :

  • La licéité
  • La description de la marque avec des mots
  • La disponibilité de la marque
  • La distinctivité de la marque.

À cet égard, il est important d’être accompagné d’un avocat spécialisé en droit des marques, afin d’effectuer une recherche d’antériorité. Cette recherche d’antériorité permettra de vous indiquer si votre marque ne fait pas déjà l’objet d’un droit de propriété industrielle par une autre personne.

L’importance de déposer sa marque

Au-delà d’un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs, une copie de votre marque constitue une réelle atteinte, préjudiciable moralement et financièrement.

Le dépôt d’une marque a pour avantage :

  • L’obtention d’un droit d’exclusivité sur la marque pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment
  • D’interdire à toute personne physique ou morale d’exploiter sa marque dans les secteurs d’activités qu’il a protégé lors du dépôt
  • D’accroître la valeur économique de son entreprise
  • D’agir en contrefaçon : prévue à l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon désigne « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ». Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

En conséquence, il est donc possible d’agir juridiquement contre toute copie illégale de votre marque sur un site dès lors qu’elle est déposée auprès d’un office habilité.

Le cabinet Avomedias vous accompagne en amont, tout au long de votre projet pour obtenir un droit de propriété sur cette marque, mais également en aval, pour exercer vos droits en cas d’atteinte à la suite de cet enregistrement.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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