L’action de groupe, introduite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, est une avancée cruciale. Elle permet en outre à des personnes, victimes d’un même préjudice, de se regrouper et d’agir en justice.
En matière de protection des données personnelles, ladite action est instaurée par la loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle. Face au développement des technologies, elle s’est imposée naturellement face au partage accru des données personnelles en ligne des utilisateurs.
Le Cabinet Avomedias, fort d’une expertise en droit des nouvelles technologies et en droit de la protection des données, accompagne les acteurs de la sphère numérique dans la protection de leurs intérêts. Nos avocats mettent un point d’honneur à mener à bien la transition digitale et s’efforcent à faire appliquer les droits fondamentaux même sur internet.
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Action de collective face à l’essor du numérique : Un nouvel outil pour les utilisateurs d’internet
Savoir agir : guide stratégique et juridique de l’action de groupe en matière de données personnelles
Qui a la qualité pour agir ?
L’action ne peut être introduite que par un organisme spécifique comme notamment :
- Des associations de protection de la vie privée et des données personnelles déclarées depuis au moins 5 ans ;
- Des associations de défense des consommateurs ;
- Des syndicats représentatifs de salariées ou de fonctionnaires.
À comprendre qu’en ce sens que c’est l’organisme en cause (l’association ou le syndicat) qui agit au nom de toutes les personnes concernées et qui réclame donc les dommages et intérêts.
Il convient de noter à ce titre qu’il n’est pas nécessaire d’être adhérent de ladite entité pour obtenir réparation du préjudice. Aussi, cette action est réalisée au frais de l’organisme (association et syndicat), la personne victime n’a pas à verser de sommes d’argent pour agir.
Comment l’indemnisation se déroule-t-elle ?
Outre, la possibilité pour le juge d’ordonner de faire cesser l’atteinte et la violation des données personnelles, il peut accorder l’indemnisation des personnes parties à l’action du groupe.
Le préjudice subi par les individus peut être de deux (2) ordres :
- Matériel ;
Il est question ici de porter atteinte à un bien ou à un intérêt financier. En guise d’exemple, une perte liée à un vol ayant pour cause une fuite de données personnelles.
- Moral.
Il s’agit de porter atteinte au bien-être de l’individu, à son honneur ou bien à sa réputation. Pour illustration, c’est le cas lorsque des documents personnels sont divulgués et que cette divulgation porte atteinte à votre réputation.
Sur cette base, chaque personne du groupe est indemnisée individuellement.
Les données personnelles sont au carrefour d’enjeux contemporains cruciaux entre le paradigme de défense et d’innovation. Par une expertise pratique et une connaissance juridique pointue en matière de protection des données personnelles, le Cabinet Avomedias vous assiste et vous oriente dans l’ensemble de vos ambitions relatives à la matière. L’avantage de notre suivi est de bénéficier d’un avis d’experts dans le secteur du numérique et du juridique. Une information claire et précise adaptée à votre situation. Dans cette perspective d’accessibilité, nous sommes à l’écoute pour un accompagnement complet ou pour une simple question ponctuelle. En sus, notre expertise vous permet de repartir avec un plan opérationnel et une stratégie optimisée.
Pour parvenir à ce résultat à haute valeur ajoutée, nous intervenons concrètement au travers une pluralité de mission :
- Conformité de votre activité à la législation applicable
Nos avocats réalisent des veilles juridiques pour être à jour des dernières évolutions. Ils se chargent donc que les pratiques de votre site internet, de e-commerce, votre activité en général soient parfaitement conformes et que vous respectiez vos obligations.
- Conseil et information
Nos intervenants ont conscience que la compréhension et la mise en conformité est chronophage, donc couteuse et même risquée pour votre activité. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons un accompagnement personnalisé et pratique. Nous répondons à l’ensemble de vos problématiques portant sur les nouvelles technologies et l’usage de données personnelles (protection de vos appareils informatiques, vos droits et obligations face au RGPD).
- Rédaction de la documentation et réalisation des démarches juridiques
L’accompagnement pratique passe également par une concrétisation. Nous vous proposons de mettre à votre disposition une véritable stratégie en rédigeant notamment vos conditions générales ou encore vos contrats.
- Assistance et défense en justice
Consciencieux et pragmatiques, nos avocats se rendent disponibles lors d’évènements juridiques importants. Nous nous engageons à la défense de vos intérêts et une assistance efficiente devant les organismes et instances compétentes.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
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