Action de groupe en cas d'atteinte aux données personnelles

L’action de groupe permet à des personnes victimes d’une même atteinte à leurs données personnelles d’agir ensemble en justice, par l’intermédiaire d’un demandeur habilité. Le Cabinet Avomedias vous accompagne.

Résumé - L'essentiel de l'article

L'action de groupe en cas d'atteinte aux données personnelles permet aux particuliers de défendre collectivement leurs droits face aux violations du RGPD. Cette procédure, introduite en matière de données personnelles par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est régie, depuis le 3 mai 2025, par l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Elle autorise les associations agréées à agir au nom des personnes concernées ; les organisations syndicales représentatives peuvent aussi l’exercer en matière de protection des données personnelles.

Les conditions d'éligibilité sont strictes :

  • L'association doit être agréée (ou déclarée depuis 2 ans, pour la seule cessation) et défendre les intérêts atteints
  • La violation doit concerner plusieurs personnes placées dans une situation similaire
  • Les personnes doivent être placées dans une situation similaire, résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature

Cette action présente des avantages considérables : mutualisation des coûts de procédure, expertise juridique partagée et renforcement du rapport de force face aux grandes entreprises. Les dommages-intérêts obtenus peuvent couvrir le préjudice moral, matériel et les frais engagés. La procédure est gratuite pour les victimes lorsqu'elle est portée par une association, rendant la justice plus accessible en matière de protection des données personnelles.

L’action de groupe, introduite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, est une avancée cruciale. Elle permet en outre à des personnes, victimes d’un même préjudice, de se regrouper et d’agir en justice. 

En matière de protection des données personnelles, ladite action est instaurée par la loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle. Face au développement des technologies, elle s’est imposée naturellement face au partage accru des données personnelles en ligne des utilisateurs.

Le Cabinet Avomedias, fort d’une expertise en droit des nouvelles technologies et en droit de la protection des données, accompagne les acteurs de la sphère numérique dans la protection de leurs intérêts. Nos avocats mettent un point d’honneur à mener à bien la transition digitale et s’efforcent à faire appliquer les droits fondamentaux même sur internet. 

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Action de collective face à l’essor du numérique : Un nouvel outil pour les utilisateurs d’internet

Pour rappel, l'action de groupe, qui permet à plusieurs victimes d'un même préjudice de se regrouper afin d'agir en justice collectivement. Cela permet à des individus victimes d’un dommage mineur d’avoir un impact plus fort en se joignant. 

D’abord axée sur les droits des consommateurs, elle a été étendue à plusieurs domaines tels que la santé ou encore la discrimination dans le cadre professionnel

Avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en date du 18 novembre 2016 qui a créé un nouvel article dans la loi Informatique et Libertés, l'action de groupe s'applique désormais à la protection des données à caractère personnel. 

Ce nouveau levier judiciaire est ainsi défini comme étant une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de données personnelles. 

L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 prévoit donc cette action décrite comme suit : 

« Lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente au vu des cas individuels présentés par le demandeur, qui en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Depuis la loi du 18 novembre 2016, il est donc possible de se rassembler en cas d’atteinte aux données personnelles. Rappelons qu’une donnée personnelle peut se définir comme étant toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Il s’agit par exemple, d’un nom, d’un prénom, d’une photographie ou encore d’une empreinte ou d’un numéro de téléphone.

Garantie des droits des utilisateurs, l’action de groupe accorde une protection accrue en cas d’atteinte aux données personnelles. 

Cette procédure permet in fine :

  • D'obtenir l'arrêt de la violation des données ;
  • D’obtenir réparation du préjudice subi (depuis l'adoption de la loi n° 2018-493 relative à la protection des données du 20 juin 2018).

Cette loi adoptée donc celle du 6 janvier 1978 au paquet européen de protection des données comprenant notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD).

En synthèse, la grande innovation est donc d’ouvrir la possibilité de recours pour prétendre une réparation financière à un préjudice subi au cours d’un traitement des données personnelles. 

L’article 80 dudit règlement dispose donc en ce sens que : 

« La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit. »

L’idée sous-jacente, comme en matière de consommation, est de rétablir une forme d’équilibre entre les géants du numérique et les consommateurs-utilisateurs.

Depuis le 3 mai 2025, l’action de groupe relève d’un régime commun, prévu par l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui a abrogé l’article 37 de la loi Informatique et Libertés. Elle peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices ou aux deux. Ce régime ne s’applique qu’aux actions intentées après la publication de cette loi ; les dispositions abrogées restent applicables aux actions introduites avant. Elle est exercée par des associations ou d’autres demandeurs habilités, non par la personne concernée elle-même, qui peut, en cas de réparation, adhérer au groupe pour être indemnisée.

Savoir agir : guide stratégique et juridique de l’action de groupe en matière de données personnelles

Le prérequis presque intuitif à l’action de groupe est naturellement le fait d’être plusieurs à subir un même préjudice provenant du même manquement professionnel. Encore faut-il que cela soit relatif aux données personnelles. 

En guise d’illustration, c’est le cas tout simplement d’un site internet d'une entreprise qui ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs.

Le cas échéant, ladite action ainsi exposée permet au groupe de personnes concernées d’agir et de se défendre devant le tribunal.

En synthèse, pour savoir s’il est possible d’agir sur ce fondement, il est nécessaire de veiller au respect des conditions suivantes : 

  • Deux (2) personnes subissent 
  • un préjudice constitué des suites d’un manquement d’un professionnel (responsable du traitement).

À ce titre, un traitement de données personnelles peut se définir comme étant toute opération portant sur des données personnelles.

Par exemple, il s’agit notamment de la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le simple verrouillage, l’effacement ou encore la destruction.

Par ailleurs, les documents renforçant la preuve dudit préjudice sont naturellement vivement conseillés.

Qui a la qualité pour agir ? 

L’action ne peut être introduite que par certains demandeurs prévus par la loi, notamment :

  • Des associations agréées, ainsi que des associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans, ces dernières pour la seule action en cessation du manquement, dès lors que leur objet statutaire comporte la défense des intérêts atteints, ici la protection de la vie privée et des données personnelles ;
  • Des associations de défense des consommateurs ;
  • Des syndicats représentatifs de salariées ou de fonctionnaires.

À comprendre qu’en ce sens que c’est l’organisme en cause (l’association ou le syndicat) qui agit au nom de toutes les personnes concernées et qui réclame donc les dommages et intérêts.

Il convient de noter à ce titre qu’il n’est pas nécessaire d’être adhérent de ladite entité pour obtenir réparation du préjudice. Aussi, cette action est réalisée au frais de l’organisme (association et syndicat), la personne victime n’a pas à verser de sommes d’argent pour agir.

Comment l’indemnisation se déroule-t-elle ?

Outre, la possibilité pour le juge d’ordonner de faire cesser l’atteinte et la violation des données personnelles, il peut accorder l’indemnisation des personnes parties à l’action du groupe.

Le préjudice subi par les individus peut être de deux (2) ordres :

  • Matériel ;

Il est question ici de porter atteinte à un bien ou à un intérêt financier. En guise d’exemple, une perte liée à un vol ayant pour cause une fuite de données personnelles. 

  • Moral.

Il s’agit de porter atteinte au bien-être de l’individu, à son honneur ou bien à sa réputation. Pour illustration, c’est le cas lorsque des documents personnels sont divulgués et que cette divulgation porte atteinte à votre réputation. 

Sur cette base, chaque personne du groupe est indemnisée individuellement.

Le droit à réparation a pour fondement l’article 82 du RGPD : toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. Dans l’action de groupe en réparation, le demandeur présente des cas individuels et le juge définit le groupe et les préjudices à réparer.

Les données personnelles sont au carrefour d’enjeux contemporains cruciaux entre le paradigme de défense et d’innovation. Par une expertise pratique et une connaissance juridique pointue en matière de protection des données personnelles, le Cabinet Avomedias vous assiste et vous oriente dans l’ensemble de vos ambitions relatives à la matière. L’avantage de notre suivi est de bénéficier d’un avis d’experts dans le secteur du numérique et du juridique. Une information claire et précise adaptée à votre situation. Dans cette perspective d’accessibilité, nous sommes à l’écoute pour un accompagnement complet ou pour une simple question ponctuelle. En sus, notre expertise vous permet de repartir avec un plan opérationnel et une stratégie optimisée. 

Pour parvenir à ce résultat à haute valeur ajoutée, nous intervenons concrètement au travers une pluralité de mission :

  • Conformité de votre activité à la législation applicable

Nos avocats réalisent des veilles juridiques pour être à jour des dernières évolutions. Ils se chargent donc que les pratiques de votre site internet, de e-commerce, votre activité en général soient parfaitement conformes et que vous respectiez vos obligations. 

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Nos intervenants ont conscience que la compréhension et la mise en conformité est chronophage, donc couteuse et même risquée pour votre activité. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons un accompagnement personnalisé et pratique. Nous répondons à l’ensemble de vos problématiques portant sur les nouvelles technologies et l’usage de données personnelles (protection de vos appareils informatiques, vos droits et obligations face au RGPD).

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L’accompagnement pratique passe également par une concrétisation. Nous vous proposons de mettre à votre disposition une véritable stratégie en rédigeant notamment vos conditions générales ou encore vos contrats. 

  • Assistance et défense en justice 

Consciencieux et pragmatiques, nos avocats se rendent disponibles lors d’évènements juridiques importants. Nous nous engageons à la défense de vos intérêts et une assistance efficiente devant les organismes et instances compétentes.

Portrait de Maître Steve Outmezguine, avocat au Barreau de Paris
Article rédigé par

Maître Steve Outmezguine

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du Cabinet Avomedias et chargé d'enseignement en droit du numérique.

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