Notre cabinet Avomedias, vous accompagnera et vous défendra en cas d’atteinte à votre vie privée.

L’alinéa 1er de l’article 9 du Code Civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». En ce sens, la vie privée de chaque individu est protégée par la loi française. Ce droit est également protégé par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans ce même optique, l’article 8 de la CEHD envisage la protection à la vie privée et familiale. De ce fait, chacun d’entre nous a le droit de garder son intimité.

La violation des disputions de l’article 9 du code civil expose le responsable à des dommages et intérêts ou encore même des sanctions pénales. En outre, d’autres mesures seront également envisageable Il s’agira donc de parler d’« atteinte » à la vie privée de l’intéressé. La caractérisation de cette dernière sera donc laissée à l’appréciation du juge.

Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?

L’atteinte à la vie privée consiste à diffuser publiquement des informations relatives à la vie privée d’une personne sans son consentement. De ce fait, l’article 226-1 du Code pénal donne une définition de ce qu’est une atteinte à la vie privée. En ce sens, il s’agit de porter volontairement à l’intimité d’autrui « en captant, enregistrant ou transmettant,sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel »

Une atteinte par tous les modes de diffusion ?

Selon une décision rendue par la cour d’appel de Paris le 10 février 1999, les juges sanctionnent tous modes de divulgations notamment la diffusion sur un site internet. De ce fait, la divulgation de la vie privée sur les réseaux peut caractériser une atteinte.

Une atteinte par tous types de conversations ?

Les juges du Tribunal de Grande Instance de Paris du 2 novembre 2000 précisent les dispositions de l’article 433-9 du code pénal : « toutes relations par écrit entre deux personnesidentifiables, qu'il s'agisse de lettres, de messages ou de plis fermés ou ouverts constitue unecorrespondance couverte par le secret. »

Qu’est-ce qui n’est pas une conversation privée ?

Les juges de la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 24 janvier 2002 précisent que ne constitue pas une correspondance privée un message envoyé à plusieurs personnes non identifiées par la voie d'une liste de diffusion.

Quid du consentement ?

Alors s’il y a consentement de l’intéressé oui, il est possible de diffuser sur les réseaux des captures d’écran d’une conversation privée. S’il n’y a pas de consentement préalable de ce dernier, il n’est donc pas possible de divulguer quoi que ce soit à l’égard de son intimité.

• Ce consentement est ainsi présumé lorsque l’intéresse ne manifeste aucune opposition à l’acte accompli. (Article 226-1 du Code pénal)
• Pour les personnes mineures, le consentement des responsables légaux est requis.

(Article 226-1 du Code pénal)

Quid de la preuve ?

Celle-ci peut se prouver par la production de preuves matérielles ou morales.

Quelle sanction pénale pour le responsable du fait ?

Le Code pénal punit d’un an emprisonnement et de 45 000 € d’amende le responsable du fait.

La meilleure des solutions est donc de porter plainte le plus rapidement afin de faire cesser la diffusion. Contactez Avomedias, avocat en données personnelles pour vous assister.