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Est-ce que je peux m’opposer au traitement de mes données personnelles ?

Oui, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Si elles sont traitées dans un fichier non obligatoire, et que vous ne souhaitez plus que celles-ci apparaissent, vous pouvez exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données personnelles.

Le droit d’opposition est garanti par l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données :

« La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. »

Pour vous opposer, vous devez justifier « de raisons tenant à votre situation particulière. En revanche, si votre opposition porte sur le démarchage téléphonique, il ne sera pas nécessaire de vous justifier.

Comment faire pour exercer votre droit d’opposition (d’après la CNIL) ?

  1. Identifier l’organisme objet de votre droit d’opposition

La marche à suivre s’applique si l’organisme est conforme au RGPD, ou la Loi Informatique et Libertés.

  1. c)Rendez-vous sur le site internet de l’organisme concerné.
  2. d)Cliquez sur l’onglet « politique de confidentialité », « politique vie privée », « mention légale » etc. (les noms dépendent de la volonté de l’organisme d’appeler cet onglet)
  1. Exercer votre droit d’opposition
  2. e)Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un mail, remplir un formulaire, vous rendre sur votre compte en ligne ou par courrier.
  3. f)Indiquez les données à supprimer
  4. g)Indiquez les raisons de cette suppression (rappelons que ces raisons doivent tenir « à votre situation particulière »)
  5. h)L’organisme peut vous demander votre pièce d’identité, dans l’hypothèse ou il douterait raisonnablement de la personne (autrement dit vous) qui le contacte. Attention, des pièces justificatives autres que votre pièce d’identité (passeport, CNI…), ne peut pas vous être demandé

III. Conserver la copie de vos démarches

  1. a)Réalisez une capture d’écran de votre demande ou envoyez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pourquoi ? Afin de prouver que votre demande a bien été envoyée. En effet, l’organisme doit répondre de manière satisfaisante en un mois. Ce délai peut être rallongé à 3 mois, si l’organisme reçoit un nombre important de demandes en même temps que la vôtre ou si votre demande est complexe. Dans cette dernière hypothèse, il doit vous informer que le délai est rallongé sous un mois. S’il ne vous informe pas dans ce délai ou s’il ne répond pas sous un mois ou trois mois selon les hypothèses, vous pouvez contacter la CNIL afin de la saisir.

Si l’organisme ne vous répond pas ou refuse de répondre, celui-ci doit prouver que des « motifs légitimes impérieux ou légitimes » imposent de traiter vos données.

Attention, l’exercice de droit est limité. En effet, l’organisme pourra justifier son refus au motif que :

  • Il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;
  • Vous avez consenti– vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer ;
  • Un contrat vous lie avec l’organisme ;
  • Une obligation légale lui impose de traiter vos données ;

· Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

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