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Puis-je faire rectifier des données erronées sur un site ?

Oui, vous pouvez rectifier vos données caractère personnel erronées. Ce sont des informations qui apparaîtraient inexactes ou incomplètes. En demandant à un organisme de rectifier vos données, vous exercez un droit que l’on appelle « droit de rectification »

Vous pouvez exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données personnelles si :

  • Vous souhaitez corriger des données inexactes
  • Vous souhaitez apporter un complément de données (données partiellement manquantes)

Le droit de rectification est garanti à l’article 16 du Règlement Général sur la Protection des Données :

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Quels sont les traitements concernés par le droit de rectification?

Tous les traitements ne sont pas susceptibles d’être sujets de droit de rectification :

  • Vous ne pouvez pas exercer ce droit si votre demande porte sur traitements littéraires, artistiques et journalistiques
  • pour les fichiers de police, de gendarmerie, de renseignement, FICOBA : pour ce qui concerne ces fichiers - soumis au droit d’accès indirect via la CNIL - vous ne pouvez pas solliciter la rectification auprès des services concernés. Un magistrat de la CNIL est chargé de procéder aux rectifications nécessaires vous concernant.

Comment faire pour exercer votre droit de rectification (d’après la CNIL)?

  • Identifier l’organisme objet de votre droit de rectification : La marche à suivre s’applique si l’organisme est conforme au RGPD, ou la Loi Informatique et Libertés.
  • Rendez-vous sur le site internet de l’organisme concerné.
  • Cliquez sur l’onglet « politique de confidentialité », « politique vie privée », « mention légale » etc. (les noms dépendent de la volonté de l’organisme d’appeler cet onglet)
  • Exercer votre droit d’opposition
  • Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un mail, remplir un formulaire, vous rendre sur votre compte en ligne ou par courrier.
  • Indiquez les données à supprimer
  • Indiquez les raisons de cette suppression (rappelons que ces raisons doivent tenir « à votre situation particulière »)
  • L’organisme peut vous demander votre pièce d’identité, dans l’hypothèse ou il douterait raisonnablement de la personne (autrement dit vous) qui le contacte. Attention, des pièces justificatives autres que votre pièce d’identité (passeport, CNI…) ne peut pas vous être demandé.

Conserver la copie de vos démarches

  • Réalisez une capture d’écran de votre demande ou envoyez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pourquoi ? Afin de prouver que votre demande a bien été envoyée. En effet, l’organisme doit répondre de manière satisfaisante en un mois. Ce délai peut être rallongé à 3 mois, si l’organisme reçoit un nombre important de demandes en même temps que la vôtre ou si votre demande est complexe. Dans cette dernière hypothèse, il doit vous informer que le délai est rallongé sous un mois. S’il ne vous informe pas dans ce délai ou s’il ne répond pas sous un mois ou trois mois selon les hypothèses, vous pouvez contacter la CNIL afin de la saisir.

Si l’organisme ne vous répond pas ou refuse de répondre, celui-ci doit prouver que des « motifs légitimes impérieux ou légitimes » imposent de traiter vos données.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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