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Peut-on demander l’effacement de données sur des sites Internet ?

Vous avez le droit de demander à un organisme l'effacement de données à caractère personnel vous concernant.

En effet, cela s’appelle le droit à l’effacement. Quelle que soit la donnée (une photo compromettante, une information inutile etc.) vous pouvez l’effacer. La CNIL liste les conditions à remplir. Vous devez en remplir au moins une pour obtenir l’effacement de la donnée concernée :

  • vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
  • les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
  • vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
  • vos données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données piratées) ;
  • vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;
  • vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
  • vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

Vous pouvez demander la suppression de ce contenu directement auprès du site.

Comment faire pour exercer votre droit à l’effacement ?

Identifier l’organisme objet de votre droit d’opposition

La marche à suivre s’applique si l’organisme est conforme au RGPD, ou la Loi Informatique et Libertés.

> Rendez-vous sur le site internet de l’organisme concerné.

> Cliquez sur l’onglet « politique de confidentialité », « politique vie privée », « mention légale » etc. (les noms dépendent de la volonté de l’organisme d’appeler cet onglet)

Exercer votre droit

> Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un mail, remplir un formulaire, vous rendre sur votre compte en ligne ou par courrier.

> Indiquez les données à supprimer

> Indiquez les raisons de cette suppression (rappelons que ces raisons doivent tenir « à votre situation particulière »)

> L’organisme peut vous demander votre pièce d’identité, dans l’hypothèse ou il douterait raisonnablement de la personne (autrement dit vous) qui le contacte. Attention, des pièces justificatives autres que votre pièce d’identité (passeport, CNI…), ne peut pas vous être demandé

Pourquoi ? Afin de prouver que votre demande a bien été envoyée. En effet, l’organisme doit répondre de manière satisfaisante en un mois. Ce délai peut être rallongé à 3 mois, si l’organisme reçoit un nombre important de demandes en même temps que la vôtre ou si votre demande est complexe. Dans cette dernière hypothèse, il doit vous informer que le délai est rallongé sous un mois. S’il ne vous informe pas dans ce délai ou s’il ne répond pas sous un mois ou trois mois selon les hypothèses, vous pouvez contacter la CNIL afin de la saisir.

Si l’organisme ne vous répond pas ou refuse de répondre, celui-ci doit prouver que des « motifs légitimes impérieux ou légitimes » imposent de traiter vos données.

Attention, l’exercice de droit est limité. En effet, l’organisme pourra justifier son refus au motif qu’il entrave :

  • Le droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • Le respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;
  • Un intérêt public dans le domaine de la santé ;
  • L’utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;

· La constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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