Annuaires : les coordonnées professionnelles sont-elles des données à caractère personnel ? Annuaires : les coordonnées professionnelles sont-elles des données à caractère personnel ?

Annuaires : les coordonnées professionnelles sont-elles des données à caractère personnel ?

Les coordonnées professionnelles sont au carrefour deux grands principes : la liberté d’expression et la protection des données personnelles. Cette question revient simplement à s’interroger sur l’étendue d’application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Il est le texte de référence en matière de protection des données personnelles.

La matière, bien qu’éminemment technique, reste un enjeu fondamental à l’ère de la digitalisation. Expert en droit des données personnelles et des nouvelles technologies, le Cabinet Avomedias vous accompagne et vous conseille sur vos droits et obligations face au RGPD.

 

Que faut-il retenir de la législation sur les données personnelles ?

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Pour déterminer si les coordonnées professionnelles sont des données personnelles encore faut-il savoir ce qu’est une donnée personnelle.

Celle-ci doit s’entendre de façon large. En ce sens, peut être qualifiée comme telle toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

De manière concrète, l’identité (nom et prénom) d’un individu permet de l’identifier. Il s’agit d’une donnée personnelle. Il en est de même du numéro de téléphone ou encore des données biométriques. À comprendre donc qu’une personne peut être identifiée de manière directe (identité) et de manière indirecte (élément permettant de l’identifier).

En outre, il se peut que l’identification se fasse par le biais d’une seule donnée précise (ADN) ou par le croisement de plusieurs données (abonnements à certaines revues, âge, sexe, dont l’ensemble permet de remonter vers une personne identifiée).

Enfin, les personnes morales ne sont pas concernées.

 

Que faut-il entendre par traitement de données ?

L’ensemble desdites données peut faire l’objet de ce qu’on appelle un traitement. Il s’agit d’une opération portant sur des données personnelles.

Cette opération consiste en l’usage de divers procédés :

  • La collecte ;
  • L’enregistrement ;
  • L’organisation ;
  • La conservation ;
  • L’adaptation ;
  • La modification ;
  • L’extraction ;
  • La consultation ;
  • L’utilisation ;
  • La communication ;
  • Le rapprochement ;
  • L'interconnexion ;
  • La limitation ;
  • L’effacement ;
  • Ou la destruction.

Par ailleurs, le traitement peut être réalisé aussi bien par papier que par le biais du numérique.

En guise d’exemple, constitue un traitement de données personnelles le compte fidélité.

 

Traitement de données personnelles : quelles sont les conséquences ?

De telles données peuvent être traitées par les entreprises pour plusieurs raisons. Il est ainsi aisément envisageable de collecter des informations sur les clients afin de procéder à une livraison, d’étier une facture ou pour tout traitement ayant pour but la gestion de la clientèle.

Ainsi, la conséquence directe d’un traitement de données personnelles est l’application du RGPD. Assurément, face à l’émergence des nouvelles technologies et de la prolifération des données, le RGPD a été instauré dans le but de renforcer le contrôle de l’utilisation par les individus de leurs données personnelles.

De cette façon, tout organisme doit respecter le RGPD dès lors qu’il exploite des données personnelles pour son compte ou non (donc les sous-traitants sont concernés également).

Toutefois, ledit règlement ne s’applique pas au traitement de données effectué par une personne physique dans un cadre privé sans lien avec une activité professionnelle.

 

Les coordonnées professionnelles sont donc des données personnelles

Les coordonnées d’un individu qu’elles soient personnelles ou professionnelles (publiques ou non) sont des données à caractère personnel. De ce fait, le simple fait de les recueillir est un traitement soumis au RGPD.

Il est en outre nécessaire de procéder au cas par cas. Effectivement, en ce qui l’adresse mail par exemple, une adresse électronique nominative est une donnée personnelle (nom.prénom@société.com). A contrario, une adresse générique n’est pas une donnée personnelle en ce qu’elle ne permet pas d’identifier une personne (contact@société.com).

En pratique, dès 2015, le Conseil d’État avait considéré que les coordonnées professionnelles des personnes physiques étaient des données personnelles. Elle affirme donc que la circonstance selon laquelle une information s’inscrit dans le contexte d’une activité professionnelle n’est pas de nature à lui retirer la qualification de donnée à caractère personnel. La haute juridique précise en outre que le fait que « ces données soient des coordonnées professionnelles des personnes physiques en cause, et qu'elles soient le cas échéant par ailleurs rendues publiques, est sans incidence à cet égard ».

Plus récemment, en 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris réitère cette position en condamnant Google a retiré des données professionnelles permettant d’identifier une personne physique. En effet, la réglementation en matière de données personnelles ne distingue pas entre données personnelles et professionnelles dès lors que celle-ci constitue in fine une information de nature à identifier ou permettant d’identifier un individu. Ainsi, peu importe que de telles données soient relatives à l’activité professionnelle de la personne si celle-ci exerce en son nom propre (la désignant ou la rendant identifiable).

En définitive, le RGPD et les garde-fous qu’il instaure permettent non pas de prendre le pas sur les libertés mais les faits s’épanouir au travers l’espace européen. Garant d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, il contribue à la protection au bbien-être de chacun.

 

Le Cabinet Avomedias vous oriente et vous guide dans votre mise en conformité et vous en garantit son maintien. Nos avocats réalisent des veilles juridiques et ne cessent de développer leur expertise dans le secteur des données personnelles afin de vous offrir le suivi le plus optimisé possible.

Nous proposons une véritable stratégie juridique pour la protection des données personnelles au travers une pluralité de mission :

  • Conseil et assistance

Nous vous accompagnons dans la saisine des outils juridiques. Par une vulgarisation, vous serez totalement apte à comprendre les impératifs liés au numérique ainsi qu’à la protection des données.

  • Négociation et rédaction d’actes juridiques

Nos avocats réalisent une documentation légale afin de mener à bien le développement de votre activité en conformité avec la législation applicable. Ils sensibilisent également votre équipe dans une visée davantage pédagogique.

  • Défense et représentation

Notre équipe en droit des données personnelles et du numérique assure votre défense devant les tribunaux et vous représente dans les démarches nécessaires à la préservation de vos intérêts.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

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