Les données à caractère personnel d’une personne de moins de 15 ans peuvent-elles être utilisées par un site internet ?

En France, la majorité numérique est fixée à 15 ans : avant cet âge, dans l'offre directe de services de la société de l'information, le consentement conjoint de l'enfant et de ses parents est requis (article 45 de la loi de 1978).

Avec l’essor des réseaux sociaux, et en particulier de TikTok, un bon nombre de personnes mineures utilisent les réseaux sociaux.

A titre informatif :

  • 81 % des jeunes utilisent Instagram
  • 74 % utilisent Snapchat
  • 36% d’entre eux utilisent Facebook, tendant à diminuer avec l’apparition de Tiktok

Pour autant, et globalement, les mineurs ne disposent pas du même discernement que les personnes majeures. De plus, l’attractivité des réseaux sociaux ainsi que la confiance importante qu’accordent leurs parents tendent à créer des dangers pour la sensibilité et la perception du monde réel chez les jeunes.

Avant le 25 mai 2018, le mineur était, en principe, représenté par son administrateur légal, sauf pour les actes que la loi ou l’usage l’autorise à accomplir seul (articles 388-1-1 et 1148 du Code civil).

Or, le législateur européen puis le législateur français ont décidé d’ériger une majorité numérique afin de protéger les enfants et les adolescents d’un démarchage commercial abusif par exemple ou de tout autre traitement de données à caractère personnel.

Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, l’article 8 point 1 du Règlement Général sur la Protection des Données dresse les conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information

Lorsque l'article 6, paragraphe 1, point a), s'applique, en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans. Lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant.

Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autant que cet âge inférieur ne soit pas en dessous de 13 ans.

En France, la majorité numérique a été fixée à l’âge de 15 ans. Autrement dit, à partir de 15 ans, « un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel » pour l'offre directe de services de la société de l'information (article 45 de la loi du 6 janvier 1978). Avant cet âge, le traitement n’est licite que si l'enfant et ses parents y consentent conjointement. Le responsable du traitement doit informer le mineur en termes clairs et simples.

Mineurs en ligne : le règlement européen sur les services numériques

Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs de mettre en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service (article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065).

Ces plateformes ne peuvent pas présenter de publicité fondée sur le profilage dès lors qu'elles ont connaissance, avec une certitude raisonnable, que l'utilisateur est mineur (article 28, paragraphe 2).

Le Cabinet Avomedias accompagne les éditeurs de sites et d'applications dans la mise en conformité de leur service au RGPD : recueil du consentement parental, information adaptée aux mineurs, vérification de l'âge.

Portrait de Maître Steve Outmezguine, avocat au Barreau de Paris
Article rédigé par

Maître Steve Outmezguine

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du Cabinet Avomedias et chargé d'enseignement en droit du numérique.

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