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Les données à caractère personnel d’une personne de moins de 15 ans peuvent-elles être utilisées par un site internet ?

Avec l’essor des réseaux sociaux, et en particulier de TikTok, un bon nombre de personnes mineures utilisent les réseaux sociaux.

A titre informatif :

  • 81 % des jeunes utilisent Instagram
  • 74 % utilisent Snapchat
  • 36% d’entre eux utilisent Facebook, tendant à diminuer avec l’apparition de Tiktok

Pour autant, et globalement, les mineurs ne disposent pas du même discernement que les personnes majeures. De plus, l’attractivité des réseaux sociaux ainsi que la confiance importante qu’accordent leurs parents tendent à créer des dangers pour la sensibilité et la perception du monde réel chez les jeunes.

Avant le 25 mai 2018, et quel que soit l’âge du mineur, celui-ci était responsable.

Or, le législateur européen puis le législateur français ont décidé d’ériger une majorité numérique afin de protéger les enfants et les adolescents d’un démarchage commercial abusif par exemple ou de tout autre traitement de données à caractère personnel.

Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, l’article 8 point 1 du Règlement Général sur la Protection des Données dresse les conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information

Lorsque l'article 6, paragraphe 1, point a), s'applique, en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans. Lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant.

Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autant que cet âge inférieur ne soit pas en dessous de 13 ans.

En France, la majorité numérique a été fixée à l’âge de 15 ans. Autrement dit, à partir de 15 ans, «un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel», c’est donc le moment où le jeune est propriétaire de ses données personnelles. Avant cet âge, l’accès aux données personnelles de l’enfant est soumis au double consentement de ce dernier et de ses parents.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

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