Le Cabinet Avomedias vous informe et vous assiste dans le cadre de vos demandes d’accès à vos données personnelles.
A l’ère du numérique, nos données sont de plus en plus utilisées et collectées sans en avoir pleinement conscience.
Pourtant, ces données nous appartiennent et bon nombre de personnes ignorent que nous pouvons y avoir accès.
L’exercice du droit d’accès
Selon l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) “La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel”.
Ce droit d’accès est consacré depuis la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,
En outre, toute personne physique justifiant de son identité peut exercer son droit d’accès par simple demande au responsable de traitement d’un organisme privé ou public. Par exemple, toute personne peut demander à une administration, à son médecin ou à son employeur l’accès à son dossier.
Cette demande peut s’effectuer sur place, par courrier ou par voie électronique mais aussi par une tierce personne.
Le délai de réponse
Le responsable de traitement a 1 mois pour répondre et vous transmettre les informations dans un format compréhensible.
Ce délai peut être prolongé d’un mois supplémentaire par le responsable de traitement qui a l’obligation de motiver la raison de cette prolongation. Il s’agira très souvent d’une prolongation pour des raisons de complexité du dossier ou d’afflux conséquent de demandes.
Toutefois, s’agissant des données de santé, l’article 1111-7 du Code de la santé publique prévoit que l’accès au dossier doit se faire « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ».
Les limites au droit d’accès
Selon l’article 12.5 du RGPD, le responsable du traitement peut refuser de délivrer les données ou exiger un paiement pour réparer les coûts administratifs subis « lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif »,
De plus, l’accès à vos données peut vous être refusé si le délai légal de conservation des données est achevé, ou si ces données personnelles ne sont pas conservées pour des raisons techniques.
Que faire en cas de refus ?
En cas de silence ou de refus illégitime de la part du responsable de traitement, celui-ci encourt une amende de 5e classe qui s’élève à 1500 euros en vertu de l’article 625.11 du Code pénal.
Pour contester une décision de refus, vous pouvez :
- Adresser une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL): cette plainte sera reçue uniquement si le demandeur démontre le préjudice subi du fait du refus à son droit d’accès. La CNIL se chargera alors d’enjoindre le responsable de traitement de vous délivrer les données souhaitées.
- Saisir le juge en référé en cas d’urgence. Cette saisine peut être effectuée par la CNIL si le responsable de traitement commet une faute grave.
- Déposer une plainte au tribunal de grande instance en rapportant les pièces justificatives de votre demande auprès de la CNIL.
À cet égard, vous pouvez contacter notre Cabinet Avomedias qui vous accompagnera dans le cadre de votre demande de droit d’accès.
