Le Cabinet Avomedias opère en droit des données personnelles et vous conseille sur la manière de vous comporter lorsque vous rencontrez un contenu haineux ou illicite sur les réseaux sociaux qui ne vous concerne pas directement.
La liberté d’expression est un droit fondamental défini à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ». Cela étant, la liberté d’expression n’est pas absolue : il n’est pas possible de tout dire, ni de tout écrire sur la Toile.
Qu’est–ce qu’un contenu haineux ou illicite ?
La notion de contenus haineux ou illicites
Un contenu haineux ou illicite correspond à une information représentant une infraction contraire au droit de l’UE ou au droit d’un État membre. Il en existe différents types :
- Les propos à caractère terroriste,
- L’apologie des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre,
- L’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale,
- La pédophilie ou corruption de mineur,
- Les atteintes à la dignité humaine,
- Les escroqueries et fraudes commerciales,
- Les atteintes au droit à l’image et à la vie privée,
- Les violations des droits de propriété intellectuelle.
L’expression des contenus haineux ou illicites
Ces contenus peuvent se manifester de différentes manières :
- Par une photographie,
- Par une vidéographie,
- Par un message ou un commentaire,
- Par une publication.
Comment signaler un contenu haineux ou illicite ?
La responsabilité des hébergeurs
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a instauré un régime de responsabilité de l’hébergeur du site Internet, à son article 6.I.2., le soustrayant à agir «promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance ou en rendre l'accès impossible». Il s’agit de son obligation de « notice and take down ».
La procédure de signalement
Avoir la qualité de victime d’un contenu haineux ou illicite sur Internet permet, sans aucun doute, de le signaler. Mais qu’en est-il de la personne qui n’est pas directement visée et touchée dans ses droits personnels par le contenu ?
Le signalement est concrètement utile pour demander le retrait des contenus litigieux. Est concerné tout contenu écrit en français ou en langue étrangère, dès lors qu’un internaute peut y accéder sur le Web.
Force est de constater qu’il est nécessaire, en premier temps, de mettre en demeure l’auteur du contenu. Une mise en demeure désigne une lettre de réclamation formelle et précise par laquelle une personne, par la représentation du Cabinet, expose à une autre les faits qu’elle lui reproche. En cas d’inexécution, le Cabinet vous accompagnera à intenter une action en justice contre la plateforme d’hébergement pour la suppression du contenu litigieux.
D’une part, les hébergeurs doivent disposer de leurs propres mécanismes de signalement prenant l’aspect d’un formulaire proposé aux internautes, y compris ceux qui ne sont pas directement atteints par le contenu litigieux.
D’autre part, toute personne – même mineure – est en mesure de manifester la présence d’un contenu haineux ou illicite par un signalement sur le site Internet du Gouvernement « PHAROS ».
Le signalement est, par la suite, transmis au service d’enquête compétent (Police nationale, Gendarmerie nationale, Douanes ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). En ce sens, ce signalement peut donner lieu à l’ouverture d’une enquête, sous l’autorité du procureur de la République. Enfin, lorsque le contenu signalé émane d’un pays étranger, il est transféré à Interpol qui informe les autorités judiciaires du pays concerné.
Même s’il est préférable de préciser ses coordonnées, le signalement peut tout à fait être anonyme. La seule donnée collectée est l’adresse IP de l’origine du signalement. Avec l’autorisation du procureur de la République, les enquêteurs peuvent réclamer la levée d’anonymat pour identifier la personne ayant procédé au signalement.
Le Cabinet Avomedias reste à votre entière écoute pour toute démarche ou interrogation relative à un contenu illicite ou haineux publié sur Internet.
