Google Maps est un service mondial de cartographie en ligne créé par Google. Lancé en 2007, Google Street View est un service de navigation virtuelle plus réaliste complétant ledit service. Il est ainsi permis de visualiser des lieux en 360°. 

L’intrusion du numérique dans la vie quotidienne pose de plus en plus de problématiques juridiques. Cette technologie totalement immersive interroge notamment le droit à la vie privée en raison des informations répertoriées et cartographiées. 

Par sa pluridisciplinarité, le Cabinet Avomedias expert des nouvelles technologies et du droit du numérique, met à votre service un accompagnement complet avec l’avantage d’un interlocuteur unique. Nous vous orientons dans le développement d’innovations avec les meilleurs standards de sécurité et nous assurons le respect de la vie privée. 

Google Street view et vie privée : ce que dit le droit

Quel est le cadre juridique du respect de la vie privée ?

Le droit au respect de la vie privée se trouve au sein de l'article 9 du Code civil :

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée »

L’acception de la vie privée est large et couvre notamment la protection du droit à l’image. Il est en cela interdit de reproduire l’image d’une personne sans son autorisation.

En outre, la protection de l’image d’une personne découle également de sa conception en tant que donnée personnelle. Une donnée personnelle est une information portant sur une personne physique identifiée ou identifiable que cela soit directement ou indirectement (nom, prénom ou numéro de sécurité sociale). Il n’importe peu que ces informations soient confidentielles ou publiques. En pratique, cela induit qu’il est possible de solliciter la suppression d’une photographie sur internet. 

Il convient de nuancer certains points. Ainsi, en cas d’une prise dans un lieu public, une autorisation est requise dans l’hypothèse où la personne qui y figure est isolée et reconnaissable. L’accord en cause, au-delà de solliciter votre consentement doit être précis quant à la finalité, la durée, le support. Aussi, le droit à l'image est limité notamment par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle. En guise d’illustration, la photographie prise d’une personne non individualisée, ne rend pas nécessaire le recueil d’un consentement.

L’essentiel à comprendre est qu’une image n’est plus considérée comme étant une donnée à caractère personnel que si elle est anonyme de manière à rendre impossible toute identification de la personne concernée (par le floutage notamment). 

Google street view : Est-ce légal ?

Les autorités de régulation se chargeant de la protection des données personnelles de l’Union européenne ont alerté Google quant à l’application Street View de Google Maps. Cette technologie pourrait effectivement enfreindre la réglementation relative au respect de la vie. Des réponses ont été apportées au sujet d’une fonctionnalité de floutage faciale voire des plaques d’immatriculation.

Assurément, de manière pragmatique, le fait de solliciter le consentement de l’ensemble des individus photographiés serait chronophage pour Google. Pour se conformer au cadre légal, Google Maps a donc développé le procédé de floutage susvisé. 

Au demeurant, comme toute technologie, l’usage de cette fonctionnalité n’est fiable. De facto, certaines personnes demeurent reconnaissables et ce, même si leurs visages sont floutés. Ainsi, Google a ajouté la possibilité pour les internautes de signaler de telles anomalies. Il reste, en outre, possible d’obtenir la suppression des images de son logement individuel qu’importe la qualité de la personne requérante (locataire ou bien propriétaire). 

Numérique et respect des droits : Google Street view en pratique

Stockage de données et démocratie numérique : les contours de la légalité de Google Maps et son service Street View

Un groupe de travail rassemblant les représentants de chaque autorité indépendante de protection des données nationale (G29) se charge de contribuer à l’élaboration des normes européennes en adoptant notamment des recommandations, rendant des avis sur les niveaux de protection et conseillant la Commission européenne sur tout projet ayant une incidence sur les droits et libertés des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles.

Ces instances européennes ont épinglé Google en raison de la conservation trop longue des photographies floutées dans leurs bases de données. En effet, les images d’origine sont stockées afin de corriger des éventuelles erreurs de floutage. 

Le G29 préconise une conservation de six (6) mois au lieu d’un (1) an et ce, en raison du taux d’erreur faible du floutage automatique. 

Par ailleurs, ce n’est pas la première fois que ladite organisation intervenait au sujet de ce service octroyé par Google. En effet, elle était déjà intervenue quant à une nécessaire information des informations du passage de ces voitures. Sur le fondement de la transparence, il est requis d’établir une communication écrite usant d’un langage simple et clair. 

Photo dans Google street view : comment obtenir le floutage ? 

Sur le fondement de la législation pertinente en la matière, il est permis de demander la suppression ou la rectification de vos données personnelles. Ces droits valent également pour les images des personnes, celles-ci étant considérées, nous le rappelons, comme des données personnelles.

Si vous constatez une image de vous, de votre enfant, de votre plaque d’immatriculation, de votre logement individuel visible sur Google Street View, il est possible de solliciter auprès du service le floutage de celle-ci. 

Une fois les démarches réalisées, et qu’à l’issue d’un délai d’un (1) mois, la photographie litigieuse n’est pas retirée ou occultée, il est possible de contacter le CNIL (la Commission nationale de l'informatique et des libertés). Il s’agit de l’organisme de contrôle français chargé de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers des individus. 

Cartographie, vidéosurveillance, géolocalisation, l’émergence des nouvelles technologies, octroie un certain confort au quotidien. Néanmoins, les collectes exacerbées des données personnelles sont susceptibles de causer des atteintes toujours plus importantes à la vie privée des utilisateurs.

Face à ces nouveaux dangers, le Cabinet Avomedias vous propose un suivi stratégique pour votre activité numérique. Nos avocats assurent en outre la défense de vos intérêts et de la vie privée pour faire d’internet, un espace innovant protégé et sécurisé.