Le cabinet Avomedias est là pour répondre à vos interrogations concernant le processus de signalement, notamment sur la question des réseaux sociaux qui connaît aujourd’hui, une émergence sociale, médiatique voire mondiale.
Quelques définitions
Les Réseaux sociaux
Par définition, les réseaux sociaux constituent des plates-formes de communication en ligne permettant à leurs utilisateurs, appelés aussi internautes, de partager de nombreuses informations et de créer un lien social basé sur des intérêts communs.
On en compte aujourd’hui une multitude, et, ayant chacun un objectif bien précis à savoir la discussion, les jeux, le partage et parmi les plus connus, on retrouve Facebook, mais aussi Twitter.
Un contenu illicite, haineux
- Un contenu illicite peut se définir comme étant tout contenu (vidéo, photo, site ou message) diffusé sur un réseau social et contraire à la loi comme :
- un contenu incitant à la haine raciale (Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, 17ème chambre correctionnelle, jugement du 7 septembre 2016),
- un contenu incitant à l’homophobie (TGI Paris, 17ème chambre correctionnelle, jugement du 20 janvier 2015) ,
- un contenu incitant à la pédophilie ou encore,
- un contenu incitant à l’apologie du terrorisme.
- Un contenu haineux se définit comme étant ce qui peut témoigner ou manifester une certaine haine envers une personne ou un groupe de personnes compte tenu de certaines caractéristiques à savoir la couleur de peau, l’ethnie, la religion, l’orientation sexuelle, etc.
Le signalement d’un contenu haineux ou illicite
Les réseaux sociaux, une zone de droit protégée
Ces nouvelles plates-formes numériques, sont souvent considérées comme étant des zones de non-droit, c’est-à-dire un espace où le droit ne s’applique pas.
En réalité, les réseaux sociaux constituent un média et sont donc régis par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ces plates-formes numériques sont donc soumises à de nombreuses normes contraignantes visant à protéger différents droits et libertés qui peuvent s’appliquer à savoir :
- Le droit d’auteur (qui protège l’auteur d’une œuvre d’esprit),
- Le droit à l’image (régi par l’article 9 du Code civil et permettant le respect de la vie privée d’une personne physique) ou encore,
- La liberté d’expression impliquant le libre accès à Internet par exemple.
Chaque utilisateur de ces réseaux sociaux, pourra donc y recourir afin de s’exprimer librement sans porter atteinte à ces droits et libertés protégés.
En revanche, si vous êtes témoin d’un contenu accessible sur Internet, qui, peu importe la forme, est diffusé sur les réseaux sociaux et est contraire à la loi, vous pouvez et devez le signaler.
Il est donc possible de signaler un contenu haineux ou illicite, même si vous n’êtes pas la victime directe, néanmoins, ce signalement, ne constitue pas un dépôt de plainte auprès des autorités concernées. En effet, peut faire l’objet d’une plainte, et non d’un signalement, un contenu injurieux ou diffamatoire à l’égard d’une personne déterminée.
Pour certaines plateformes de signalement, le contenu concerné doit respecter quelques règles :
- Il doit être libre d’accès, c’est-à-dire que n’importe quel utilisateur de la plate-forme peut y accéder.
- Il ne doit donc pas relever de la sphère privée (messages ou mails privés).
La lutte contre les contenus haineux et illicites
Pris entre l’essor des réseaux sociaux et la lutte contre les contenus haineux et illicites qui en résultent, les législateurs ont soumis les fournisseurs d’accès à ces plates-formes, à une obligation de mettre en place un dispositif permettant aux utilisateurs victimes ou témoins de contenus haineux ou illicites, de signaler ces derniers.
La responsabilité des fournisseurs de ces médias sociaux, peut être engagée, si, après avoir pris connaissance des contenus illicites publiés sur leur plate-forme, ils n'ont pas agi assez rapidement pour retirer ou bloqué le contenu signalé. (Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
Il existe, une plate-forme, PHAROS, permettant aux utilisateurs des réseaux de signaler directement auprès des gendarmes, et des policiers des propos qu’ils jugeraient illicites.
Plus récemment, une proposition de loi contre les contenus haineux sur Internet dit, loi Avia du 24 juin 2020, a été soumise, mais saisie par le Conseil constitutionnel, la jugeant comme portant atteinte au principe de liberté d’expression.
Attention aux dénonciations mensongères
Enfin, il est important de préciser que la dénonciation mensongère sur les plateformes de signalement, est fortement réprimée en droit français et peut donc entraîner des poursuites judiciaires, comme le précise l’article 226-10 du Code pénal, qui dispose que toute dénonciation inexacte, peut être punie de 5 ans d’emprisonnement et suivie d’une amende de 45 000 euros.
Le cabinet Avomedias vous accompagne tout au long de vos démarches, et se rend disponible pour tous renseignements complémentaires.
