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Est-ce que la diffusion d’informations personnelles par un site est considérée comme une atteinte à la vie privée ?

Dans une société dite du numérique, il est impossible d’échapper a l’emprise d’internet.

Que ce soit dans la vie personnelle ou dans la vie professionnelle, la présence d’internet est inévitable. Pourtant, de nombreuses personnes ignorent les effets, voire les conséquences, de cette nouvelle technologie sur notre environnement.

Alors, il est possible de se demander si dans une société du numérique, la vie privée est encore protégée? Le Cabinet Avomedias, avocat en droit de l'Internet vous apporte de plus amples informations dans cet article.

La protection des informations personnelles sur Internet

De nos jours, de nombreuses informations sont mises à notre disposition. Effectivement, il suffit de chercher quelques minutes sur le web pour trouver des renseignements sur une personne déterminée.

Cependant, est-ce qu'un site internet peut diffuser des informations personnelles sansle consentement de ladite personne ?

En principe, un site internet peut divulguer des informations personnelles mais cela est règlementé.

Une telle limite s'entend par le fait que la vie privée est un principe fondamental défendu au niveau national et européen.

  • L'article 9 du Code civil révisé par la loi du 17 juillet 1970 dispose que Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en réfère . Ce droit n'est acquis qu'aux personnes physiques. Les personnes morales comme les entreprises ne bénéficient pas de cette protection.
  • L'arrêt du 23 juillet 1999 rendu par le Conseil constitutionnel est venu élever au rang de principe constitutionnel le droit a la vie privée. La décision du Conseil constitutionnel est fondée sur l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que ≪ le but de toute association politique est la conservation des droits naturels etimprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et larésistance à l'oppression ≫.

Par conséquent, il est possible d'observer que le législateur n'a pas donner de réelle définition de la notion de vie privée. C'est un concept qui n'est pas fige dans le temps car il peut évoluer et s'étendre en fonction des changements techniques et sociétales.

La jurisprudence au fil de ces décisions a précisé les contours de cette notion. Elle a notamment retenu que la vie privée peut être la santé d'un individu (TGI Paris, 5 octobre 1994), sa vie familialeou affective (TGI Paris, 13 septembre 1995), sa religion, ses loisirs (TGI Paris, 5 juin 1996), sonorientation sexuelle (TGI Nanterre, 15 juillet 1999) et encore d'autres domaines qu'elle n'a pas encore dégagés.

L'étendue des informations personnelles

  • La protection des données a caractère personnel

La notion d'information personnelle est enrichie par l'idée de données a caractère personnel. En effet, il est fréquent d'entrer son adresse électronique ou son numéro de téléphone sur un site lors de l’achat d’un bien ou d’un service. Néanmoins, cette notion peut également concerner d'autres informations plus spécifiques comme les données de sante.

Se pose la question de savoir si un site internet peut diffuser librement ces données personnelles ?

La protection du traitement des données a caractère personnel est un droit fondamental rappelle par l'article 8 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 paragraphe 1 du Traite sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Par conséquent, les plateformes ayant accès a des données personnelles sont soumises à de nombreuses obligations pour assurer la non-diffusion de ces informations à des tiers qui ne sont pas autorisés à y avoir accès.

Récemment, la législation est venue renforcer la frontière existante entre le domaine de la vie privée et celle du droit à l'information :

  • Le 25 mai 2018 est entre en application le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce règlement garanti la protection des données a caractère personnel dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. En effet, il liste une série de droits limitant l'utilisation des données a caractère personnel tel que : le droit de rectification (article 16), le droit à l'effacement (article 17), le droit à la limitation du traitement (article 18) ou encore le droit d'opposition (article 21).
  • Le 20 juin 2018, la Loi Informatique et libertés de 1978 à été modifiée pour se conformer aux règles européennes. Plus tard, l'ordonnance du 12 décembre 2018 sur la protection des données personnelles a été adoptée pour harmoniser son application.

Le droit à l'image

Le droit à l'image est une composante du droit au respect de la vie privée. Si un site internet reproduit ou diffuse une image, peu importe de format (vidéo, photographie, gif, etc.), d'une personne sans son autorisation, celle-ci a le droit de demander le retrait de cette image. Elle peut également saisir le juge en vue de demander des dommages intérêts pour violation a de sa vie privée. Dorénavant, il est aussi possible de punir cette atteinte au regard du droit a l'effacement ou du droit à l'oubli.

Cependant, ce droit est souvent mis en balance avec d'autres libertés comme le droit à l'information ou la liberté d'expression. Ainsi, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, il existe des situations ou l'atteinte au droit à l'image n’est pas admise :

  • Lorsque la personne a autorisé cette publication par écrit de manière spéciale expresse et non équivoque ou lorsque les représentants légaux d'un mineur ont donné leur accord par écrit.
  • Lorsque l'image a été prise dans un lieu public et que la personne n'êtes pas l'élément principal de la photographie entrainant le fait que la personne n’est pas directement reconnaissable.
  • Lorsque la publication fait référence a une œuvre historique.
  • Lorsque la dignité de la personne est respectée et que son image n'est pas utilisée a des fins commerciales. Quid des personnes connues : si une image circule dans un contexte de vie professionnelle ou publique, l'atteinte ne sera admise qu'en cas de non-respect a la dignité de la personne.

En plus : L’usurpation d'identité sur Internet, par exemple avec la création de ≪ compte fake ≫ en utilisant les données personnelles d'une autre personne, est aussi considère comme une atteinte à la vie privée qui est sanctionnée par la loi LOSPI II du 21 décembre 2010.

Que faire en cas d'atteinte à sa vie privée sur Internet ?

  • Engager une procédure

Si vous êtes victime de la diffusion d'informations personnelles sur Internet, essayez de faire des captures d'écrans et des photographies pour avoir des preuves. Vous pouvez également regrouper des éléments qui prouvent l'intention de l'auteur dans cette atteinte et l'impact que cela a pu avoir sur vous dans votre vie privée et/ou professionnelle.

La vie privée est une notion large et son atteinte peut être prouvée par tous moyens. Il est ainsi conseillé de faire appel à un avocat pour vous aider à constituer votre dossier et à mobiliser les preuves utiles qui pourront appuyer votre défense, le but étant de démontrer que vous avez subis un préjudice et que ce dernier doit être réparé.

Par ailleurs, lorsque la situation relève un caractère urgent il est possible de saisir le juge en référé, permettant une procédure plus rapide.

  • Les sanctions possibles

Pour réparer le dommage d'une violation de la vie privée, la législation prévoit deux types de sanctions :

Les sanctions civiles : le juge peut allouer des dommages et intérêts en fonction de la gravite de la violation. De plus, comme le précisé l'alinéa 2 de l'article 9 du Code civil, le juge peut

prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ≫.

Les sanctions pénales : l'article 226-1 du Code pénal dispose que ≪ Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procède quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées a titre prive ou confidentiel ;

- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu prive.

- En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Nos conseils pour faire face à ces atteintes

Pour protéger votre vie privée et conserver votre réputation numérique, il est préférable de poster le minimum d'informations personnelles sur vous ou du moins de contrôler et de restreindre au mieux les informations dévoilées.

Soyez curieux en allant voir les paramètres et les réglages de confidentialité de vos réseaux sociaux. Vous pourrez ainsi régler le partage et limiter la diffusion de vos informations personnelles sur les sites en question.

N’hésitez pas à mettre votre compte en ≪ mode prive ≫. Cela vous permettra de choisir qui peut voir votre profil, qui peut vous trouver via les moteurs de recherche ou encore qui peut utiliser vos publications.

Petites Astuces

  • Sur Instagram en allant dans ≪ Paramètres des guides ≫, vous pouvez interdire a d'autres personnes d'utiliser vos publications.
  • Sur Facebook en allant dans ≪ Comment les autres peuvent vous trouver et vous contacter ? ≫, vous pouvez décocher le paramètre qui permet à des moteurs de recherche en dehors de Facebook d'afficher un lien vers votre profil. Vous pouvez également régler l'étendue des cookies sur cette plateforme.
  • Sur Twitter en allant dans ≪ Confidentialité et sécurité ≫ puis dans ≪ Partage de données avec nos partenaires commerciaux ≫ vous pouvez désactiver le mode ≪ autoriser le partage d'informations supplémentaires avec nos partenaires commerciaux ≫
Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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