Si une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes reconnaissable a été postée sans votre accord sur un réseau social, il est possible de demander à ce dernier la suppression de cette photo ou vidéo.

Avomedias peut vous aider dans cette démarche.

Invocation du droit à l’effacement : l’action contre le réseau social concerné par la publication

Si votre image a été diffusée sans votre consentement sur un réseau social, il est possible d’obtenir la suppression de la publication litigieuse en exerçant votre droit à l’effacement tel que prévu par l’article 17 du RGPD (Règlement général sur la protection des données).

Qu’est-ce que le droit à l’effacement ?

Le droit à l’effacement permet à toute personne de demander à un responsable de traitement la suppression de ses données à caractère personnel. Ainsi, une photo ou vidéo de vous est considérée comme une donnée personnelle au sens du RGPD.

Comment exercer votre droit à l’effacement ?

• Conditions d’exercice du droit à l’effacement

Pour faire valoir votre droit à l’effacement aux fins de la suppression du contenu litigieux, il vous faudra prouver que la photo ou vidéo publiée sans votre accord sur le réseau social vous identifie clairement.

Il vous suffit ensuite de contacter par écrit le responsable de traitement à savoir le réseau social sur lequel apparaît la publication en cause en lui signalant la publication qu’il doit supprimer et le motif de suppression à savoir l’absence de consentement à la diffusion d’une publication vous concernant ou l’atteinte au droit au respect de votre vie privée ou à votre dignité. Le cas échéant, vous devrez également fournir un justificatif d’identité au réseau social si celui-ci doute de votre identité.

• Réponse du responsable de traitement à la demande de suppression

Le réseau social, à compter de la réception de votre demande, dispose d’un mois pour vous répondre. A l’issue de ce délai, si le réseau social n’a pas fait droit à votre demande en ne supprimant pas la publication demandée ou ne vous a pas répondu, il est possible de saisir la Commission national de l’informatique et des libertés (CNIL) pour obtenir la suppression de la publication diffusée sans votre accord pour manquement par le réseau social à son obligation relative au droit à l’effacement du RGPD.

Invocation du droit à l’image : l’action contre l’auteur de la publication

Si le réseau social n’a pas supprimé la publication litigieuse et que vous n’avez pas obtenu gain de cause via la procédure de la CNIL, une autre voie de recours est possible : il s’agit de l’invocation de l’atteinte au droit à l’image.

Qu’est-ce que le droit à l’image ?

Le droit à l’image est le droit reconnu à toute personne de s’opposer à la captation de son image tout comme à sa diffusion. Ainsi, publier une photo ou vidéo de vous sur un réseau social sans votre accord viole votre droit à l’image et porte inévitablement atteinte à votre vie privée (Cour d’appel de Paris, Pôle 1, Chambre 8, 7 juillet 2017).

Quels sont les recours judiciaires possibles pour « atteinte au droit à l’image » ?

En cas de la diffusion non consentie de votre image sur un réseau social, des actions en justice peuvent être engagées contre l’auteur de la publication litigieuse pour lui demander la suppression. Une action civile et une action pénale sont envisageables. Ces actions peuvent être exercées en parallèle.

Devant le juge civil, l’auteur de la publication est susceptible de payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi par la diffusion non consentie de votre image aux termes de l’article 9 du Code civil qui rappelle que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Devant le juge pénal, l’auteur de la publication risque un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour non-respect de votre droit à l’image conformément à l’article 226-1 du Code pénal.

Spécialisé en droit de la presse, Avomedias avocat en droit à l'image vous accompagne pour protéger votre droit à l’image sur internet et votre droit au respect de votre vie privée.