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Est-il possible de faire supprimer des résultats de recherches me concernant sur un moteur de recherche ?

Est-il possible de faire supprimer des résultats de recherches me concernant sur un moteur de recherche ?

En application du droit au déréférencement, le Cabinet Avomedias vous assiste afin de maîtriser votre e-réputation.

Entre le 29 mai 2014 et le 30 janvier 2022, ce sont 957 301 URL qui ont fait l’objet d’une demande de suppression des résultats de recherche selon un rapport publié par Google sur la transparence des informations concernant les demandes de suppression de contenu dans le cadre de la législation européenne sur le respect de la vie privée publié par Google.

Avec une demande acceptée sur deux en moyenne, la France se place en tête des pays européens à solliciter ce droit au déréférencement.

La notion de déréférencement

Le déréférencement consiste à faire supprimer un résultat d’un moteur de recherche apparu à la suite d’une requête sur l’identité d’une personne.

Le droit au déréférencement a été consacré dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 redu par la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-131/12) qui précise notamment que :

-les moteurs de recherche sont responsables des traitements de données à caractère personnel,

-toute personne a le droit de demander le déréférencement d’informations concernant directement son identité dans la limite de l’intérêt du public à avoir accès à l’information.

L’article 17 du Règlement général sur la protection des données entré en application le 25 mai 2018 précise également le cadre juridique de cette notion et la portée du rôle du responsable du traitement : « le responsable du traitement

(…) prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lienvers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci ».

Important : le déréférencement ne supprime pas le contenu du site internet qui reste toujours accessible en allant directement sur le site concerné ou en utilisant d’autres termes dans le moteur de recherche.

Comment faire exercer son droit au déréférencement ?

Afin de demander le retrait d’une recherche concernant mon identité sur un moteur de recherche il convient de remplir un formulaire de demande de suppression de résultats de recherche disponible en ligne sur le moteur de recherche.

À cet égard, le moteur de recherche peut demander de prouver votre identité.

Par la suite, le moteur de recherche a entre un et trois mois pour répondre à cette requête selon la complexité des faits et le nombre de demandes reçues.

En cas de refus ou de silence de la part du moteur de recherche, il est possible d’adresser une plainte à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) via son formulaire de plainte en ligne ou par courrier.

La CNIL pourra alors envoyer une lettre de mise en demeure, mais aussi utiliser son pouvoir d’injonction sous astreinte afin de contraindre le moteur de recherche à faire droit à la demande du demandeur.

Les limites du droit au déréférencement

Le 6 décembre 2019, le Conseil d’État a rendu 13 décisions dans lequel il a précisé que l’intérêt du public à accéder à l’information doit être apprécié avec différents éléments comme l’aspect manifestement volontaire de la personne concernée à rendre cette information publique, la notoriété et la fonction de la personne concernée ou encore la source des données en cause.

De plus, le déréférencement est aussi possible pour des données dites sensibles à condition que celles-ci concernent des informations « strictement nécessaires ».

Le moteur de recherche doit ainsi concrètement apprécier le juste équilibre entre l’atteinte de la personne concernée et le droit à l’information du public.

La suppression d’un référencement sur un moteur de recherche est assez difficile à mettre en œuvre en pratique. C’est pourquoi, le Cabinet Avomedias peut vous permettre d’actionner différentes procédures contentieuses pour garantir vos intérêts sur internet.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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