demander-utilisateur-supprimer-photo-poste demander-utilisateur-supprimer-photo-poste-m

Puis-je demander à un autre utilisateur de supprimer une photo de moi qu’il a posté ?

Vous vous apercevez qu’une photo de vous apparaît sur le compte d’un autre utilisateur et vous souhaitez la supprimer ?

Le cabinet Avomedias vous accompagne pour défendre vos droits à l’image sur internet.

En vertu de l’article 9 du Code civil,« Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit au respect de la vie privée comprend le droit à l’image.

Exercer son droit à l’image, c’est avoir le contrôle de la reproduction et de la diffusion publique de son image.

Avec l’accroissement des échanges sur internet, ce droit à l’image est bafoué par des utilisateurs malveillants ou tout simplement ignorants des règles relatives à l’utilisation de l’image d’autrui.

Dans quels cas puis-je demander le retrait de ma photo ?

En règle générale, il est possible de contester la diffusion de votre image à condition que la photo vous identifie clairement.

Cependant, ce retrait peut vous être refusé si :

  • La photo est prise dans un lieu public où vous n’êtes pas isolé et reconnaissable 
  • La photo est prise conformément à l’exercice du droit à l’information ou du droit à la liberté d’expression
  • Il s’agit d’une photo de groupe où vous n’êtes pas mis en avant
  • La photo est celle d’une personne publique prise lors de l’exercice de ses fonctions
  • La photo illustre un fait historique
  • La photo illustre un fait d’actualité destiné à promouvoir un évènement
  • Vous avez donné votre autorisation d’exploitation écrite de l’utilisation de votre photo

Important : Pour la validité de l’accord écrit de la diffusion de votre photo, celui-ci doit mentionner :

  • L’objet de l’utilisation de l’image,
  • Le lieu de la prise,
  • Le moment de la prise.

Comment obtenir le retrait de ma photo ?

La suppression d’une photo postée par un autre utilisateur peut s’effectuer de différentes façons :

  • Mettre en demeure l’auteur de la diffusion
  • Contacter le responsable du site en vertu du droit à l’effacement prévu à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En cas de silence ou de refus, il est possible de contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous un mois via son formulaire de plainte en ligne.
  • Porter plainte pour atteinte au droit à l’image en vertu de l’article 226-1 du Code pénal

Même en cas de suppression de la photo par l’auteur de la diffusion ou le responsable du site, il est important de réunir des preuves matérielles comme des captures d’écran et l’enregistrement de l’URL de la page afin de porter plainte.

Quelles sanctions pour la diffusion de ma photo sans mon consentement ?

Selon l’article 226-1 du Code pénal, le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » est puni d’au maximum un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’article 226-8 du Code pénal sanctionne également d’une peine pouvant aller jusqu’à un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. »

Si l’image présente un caractère sexuel, l’auteur encourt au maximum 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende selon l’article 226-2-1 du Code pénal.

En conséquence, il est possible de demander à un utilisateur de supprimer une photo mais il est préférable d’exercer ses droits en justice afin notamment d’obtenir réparation par des dommages et intérêts.

Si vous êtes victime d’une atteinte à votre image sur internet, le Cabinet Avomedias vous assiste et vous protège tout au long de vos démarches légales.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

Contactez nous

[email protected]
01 84 14 52 02

Notre adresse

47 Avenue Hoche
75008 Paris

Prendre rendez-vous

Prenez rendez-vous par téléphone
Du lundi a vendredi de 9h a 19h

Nous écrire
01 84 14 52 02

Avec votre consentement nous utilisons des cookies pour faciliter votre expérience avec nos services et analyser notre trafic. Vous pouvez gérer ou retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez paramétrer les cookies en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre Politique des cookies.