La balise de localisation AirTag est décrite par Apple comme étant « l'accessoire tout trouvé pour tout retrouver ». Concrètement, il s’agit d’un jeton facilement comparable à une pièce de deux euros avec pour prérogative, la possibilité de localiser l’objet auquel il est attaché.

L’innovation, les nouvelles technologies ont pour corollaire un nécessaire renfort de la protection des données personnelles. En ce sens le recueil et le traitement de données rencontrent le droit du numérique et les obligations qui en découlent. Principalement régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le droit des données personnelles est un enjeu pour les entreprises et les particuliers.

Le Cabinet Avomedias vous assure un accompagnement efficace et assure le respect législation pertinente en matière de protection des données personnelles. Nos avocats vous proposent d’une approche globale de votre situation et alternent entre une phase d’expertise, une phase pratique tout en instaurant des mesures préventives.

Air Tag, géolocalisation et espionnage : de quoi parle-t-on ?

Balise localisation : qu’est-ce que l’Air Tag ?

Le dispositif Air Tag commercialisé par Apple en 2021, est une technologie vous aidant à retrouver un objet égaré. Fonctionnant par l’émission d’un signal Bluetooth sécurisé détectable par les appareils du réseau Localiser se trouvant à proximité. Ces derniers permettent in fine d’envoyer les informations de localisation à l’AirTag du propriétaire. Ce dernier peut ainsi visualiser l’emplacement de son objet perdu sur une carte.

Une nouvelle technologie sujette à de mauvais usages

En outre, cette application informe l’utilisateur de la localisation et des déplacements de l’objet sur lequel l’AirTag est attaché. De cette acception sont nés des débats au sujet de cette technologie. Manque de sécurité et faits d’espionnage, il semblerait que cet objet connecté détourné de son usage éminemment pratique puisse servir des fins malveillantes et attentatoire à la tranquillité d’un individu. 

Assurément, de plus en plus sont relayés des faits d’espionnage à ce sujet et inquiètent les individus. À ce titre, le procureur général de l'État de New York dans un communiqué avait soutenu que : « Partout dans le pays, les AirTags d'Apple sont utilisés à mauvais escient pour suivre les gens et leurs effets personnels avec l'intention de leur causer du tort ».

Plus généralement, la compagnie mène une politique sévère face aux pratiques litigieuse. Elle met en avant sa collaboration avec la police. Assurément, les outils sont munis d’un numéro de série associé à un identifiant Apple. Le compte ainsi repéré permet aux agents de trouver les auteurs.

Balise espion ou innovation : cadre juridique d’une technologie controversée

Les mesures en place sont-elles suffisantes pour assurer une sécurité efficace ?

Dans sa conception, le dispositif d’AirTag a prévu des mesures pour éviter ces pratiques litigieuses.

En ce sens, l’appareil dispose :

• D’une alerte sonore ;

En effet, ladite technologie est censée émettre une sonnerie lorsqu’il est éloigné de son propriétaire. Or, il s’est avéré que le son en cause n’était que peu audible et pouvait intervenir tardivement. 

• D’une alerte visuelle. 

En sus, une alerte figure sur l’IPhone de l’individu à proximité de l’AirTag. Or, celle-ci ne s’affiche que sur certains appareils. Au-delà du modèle, la condition d’ancienneté est à prendre en compte. Encore faut-il que l’appareil soit bien mis à jour. 

Face à ces insuffisances, la firme a renforcé l’efficacité de ces mesures. En outre, elle renforce les messages d’affichage lors de la configuration de l’outil AirTag et ce, afin de sensibiliser les utilisateurs d’usages malveillants. Enfin, il est possible de le repérer aux alentours grâce à l’analyse SpyTags.

Cybersurveillance et atteinte à la tranquillité : attention aux pratiques pénalement sanctionnées

Face aux problématiques récurrentes liées aux nouvelles technologies, comme les traceurs ou les GPS détournés de leurs usages, notamment dans le cadre de violences conjugales ou de harcèlement, des sanctions ont été consacrés.

L’article 226-1 du Code pénal prévoit ainsi : 

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci. »

Le texte en lui-même chasse l’ambiguïté quant à la légalité de la pratique de l’AirTag à des fins autres que celle initialement prévue. 

De toute évidence, le fait de capter et d’enregistrer la localisation d’une personne sans son consentement par le biais d’un AirTag, autrement dit, le fait d’espionner un individu, est susceptible d’être sanctionné d’un (1) d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. 

À préciser par ailleurs que ces faits sont plus sévèrement sanctionnés lorsqu’ils sont commis dans le cadre du couple.

L’article susvisé poursuit :

« Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. »

 

La collecte massive de données permise par les objets connectés soulève de nouvelles problématiques juridiques notamment au regard de la vie privée des utilisateurs. Le Cabinet Avomedias propose d’accompagner les entreprises, personnes publiques dans leur mise en conformité. Nos avocats proposent à cette fin les meilleurs standards parfaitement conformes à la législation, l’objectif étant de garantir à l’utilisateur le respect de ses droits et la protection de ses données personnelles.

De manière concrète, nous menons par exemple une étude du respect des données personnelles dans vos pratiques. Dans l’hypothèse d’une défaillance, une fois celle-ci identifié, nous y remédions en mettant en place un plan opérationnel à des fins de conformité. En outre, nous vous accompagnons dans le contrôle et dans l’ensemble de vos contentieux devant les juridictions ou les organismes tels que la CNIL.